Registre

41093

6990371 Canada Inc., et al. c. Anouk Benzacar, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-08-16 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-08-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-08-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-08-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0457, 2023 ONCA 773, daté du 20 novembre 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2024-06-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-03-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:

- Preuve de signification (Recu 2024-03-05), complété le : 2024-03-05, (Version imprimée déposée le 2024-03-06)
6990371 Canada Inc.
2024-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Anouk Benzacar
2024-02-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A

Version modifié requise (Recu 2024-02-28)
Anouk Benzacar
2024-02-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant:

-23A (Recu 2024-02-28), complété le : 2024-02-28
Anouk Benzacar
2024-01-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2024-01-23
2024-01-19 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-01-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-23) 6990371 Canada Inc.
2024-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A 6990371 Canada Inc.
2024-01-19 Avis de dénomination 6990371 Canada Inc.
2024-01-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-23) 6990371 Canada Inc.
 

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