Registre

40885

Raymond Carby-Samuels c. Ville de Gatineau, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-11-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure du Québec, numéro 550-17-012903-231, 2023 QCCS 1768, daté du 24 mai 2023, et de la décision du Tribunal des droits de la personne du Québec, numéro 550-53-000051-22, daté du 15 mars 2023, sont rejetées pour défaut de compétence. Comme les demandes d’autorisation d’appel sont rejetées pour défaut de compétence, il n’est pas nécessaire d’examiner la requête visant à obtenir un sursis d’exécution et les requêtes diverses.
Rejeté(e)
2023-11-15 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décisions de la Cour superièure du Québec datée du 13 novembre 2023., (Version imprimée due le 2023-11-22) Raymond Carby-Samuels
2023-10-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-10-16 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2023-10-16 Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour
2023-09-25 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Demandes diverses

REQUIS
- Preuve de signification (reçu 13-10-2023), complété le : 2023-11-10
Raymond Carby-Samuels
2023-09-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Conformément à l'art. 38 de la loi de la Cour suprême.

REQUIS
- Preuve de signification (reçu 13-10-2023)
- frais de dépôt (reçu 2023-10-25), complété le : 2023-11-10
Raymond Carby-Samuels
2023-09-25 Documentation supplémentaire, (Format livre), Avis de question constitutionnelle (demande d'autorisation)

REQUIS
- Preuve de signification
Raymond Carby-Samuels
2023-09-21 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-09-27, (Version électronique déposée le 2023-09-25) Raymond Carby-Samuels
2023-09-07 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 07-09-2023
2023-09-06 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), Requête en sursis d'exécution d'ordonnance du Tribunal des droits de la personne (QC)

REQUIS
- preuve de signification (reçu 2023-09-21)
- frais de dépôt (reçu 2023-09-22), complété le : 2023-09-27, (Version électronique déposée le 2023-09-07)
Raymond Carby-Samuels
2023-08-30 Correspondance provenant de, Les intimés n'entendent pas de déposer de réponse formelle Ville de Gatineau, et al.
2023-08-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information Raymond Carby-Samuels
2023-08-02 Correspondance provenant de, La demande d'autorisation peut continuer Raymond Carby-Samuels
2023-07-31 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demande d'autorisation d'appel semble être prématurée
2023-07-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DÉPÔT:
Documents supplémentaires - interventions aux médias - reçus 18-08-2023

REQUIS:
- frais de dépôt (rec'd 2023-09-22), complété le : 2023-09-25, (Version électronique déposée le 2023-07-24)
Raymond Carby-Samuels
 

loading