Registre

40822

Michel Côté c. Sa Majesté le Roi

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-11-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-004042-235, 2023 QCCA 538, daté du 26 avril 2023, est rejetée.

La juge Côté n’a pas participé au jugement.

Rejeté(e)
2023-11-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2023-10-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-08-01 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 01-08-2023
2023-07-17 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Conflit avec la juge Côté (Aucun lien), (Version imprimée déposée le 2023-07-17) Michel Côté
2023-07-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form d'accès public, (Version imprimée déposée le 2023-07-17) Michel Côté
2023-07-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-01, (Version électronique déposée le 2023-07-17) Michel Côté
2023-07-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Frais de dépôt manquant - reçu 3-08-2023, complété le : 2023-08-03, (Version électronique déposée le 2023-07-17) Michel Côté
 

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