Registre

40812

Dagmawi Abebe Admasu c. Sa Majesté le Roi

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-11-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2103-0136A, 2023 ABCA 77, daté du 6 mars 2023, est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2023-11-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2023-11-16 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2023-10-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2023-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2023-09-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-09-25, (Version imprimée déposée le 2023-09-21) Dagmawi Abebe Admasu
2023-09-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté le Roi
2023-09-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A Sa Majesté le Roi
2023-09-05 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requis:
- Frais de dépôt, complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-09-05)
Sa Majesté le Roi
2023-09-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRICTION
Requis:
- Preuve de signification, complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-09-05)
Sa Majesté le Roi
2023-07-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 6-07-2023
2023-07-04 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-07-10) Dagmawi Abebe Admasu
2023-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A & 23B Dagmawi Abebe Admasu
2023-07-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
- Avis de demande modifié citant le bon article de loi (Reçu 11-07-2023)
- Ordonnance de la CA
- Frais de dépôt (Reçu 10-07-2023, complété le : 2023-10-18, (Version imprimée déposée le 2023-07-10)
Dagmawi Abebe Admasu
 

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