Registre
40660
Leslie Arthur Swan c. Durham Condominium Corporation No. 45
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2023-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2023-11-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2023-11-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2023-11-16 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0256, daté du 23 janvier 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
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2023-10-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-04-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Leslie Arthur Swan |
2023-03-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 29-03-2023 | |
2023-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Amended 23A (question 1-5) Motif du jugment Ordonnance de la CA Motifs et ordonnance de la TC, complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) |
Leslie Arthur Swan |
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