Registre

40660

Leslie Arthur Swan c. Durham Condominium Corporation No. 45

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-11-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0256, daté du 23 janvier 2023, est rejetée.
Rejeté(e)
2023-10-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Leslie Arthur Swan
2023-03-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 29-03-2023
2023-03-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
-Amended 23A (question 1-5)
Motif du jugment
Ordonnance de la CA
Motifs et ordonnance de la TC, complété le : 2023-10-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-26)
Leslie Arthur Swan
 

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