Registre

40468

Organisation de la Jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-06-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-06-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-06-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007246-190, 2022 QCCA 1331, daté du 29 septembre 2022, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2023-04-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2023-01-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-23, (Version imprimée déposée le 2023-01-23) Organisation de la Jeunesse Chabad Loubavitch
2023-01-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-16) Ville de Mont-Tremblant
2023-01-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-01-16) Ville de Mont-Tremblant
2023-01-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2023-01-16) Ville de Mont-Tremblant
2022-12-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-12-01
2022-11-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-02) Organisation de la Jeunesse Chabad Loubavitch
2022-11-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-25, (Version imprimée due le 2022-12-02) Organisation de la Jeunesse Chabad Loubavitch
 

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