Registre

40420

Apotex Inc., et al. c. Eli Lilly Canada Inc., et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-06-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-04-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-04-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69320, 2022 ONCA 587, daté du 16 août 2022 et 2022 ONCA 620, daté du 29 août 2022, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2023-03-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-12-13) Apotex Inc.
2022-12-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-12-13) Apotex Inc.
2022-11-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-07) Eli Lilly Canada Inc.
2022-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) Eli Lilly Canada Inc.
2022-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-07) Eli Lilly Canada Inc.
2022-11-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-01, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) Eli Lilly Canada Inc.
2022-10-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 31-10-2022
2022-10-17 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Apotex Inc.
2022-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Apotex Inc.
2022-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Apotex Inc.
2022-10-17 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-20) Apotex Inc.
2022-10-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
Ordonnance de la cour d'appel 9 Reçu 9-11-2022), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée déposée le 2022-10-20)
Apotex Inc.
 

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