Registre

40274

Location Jean Miller inc., et al. c. Comité des citoyens pour la sauvegarde de notre qualité de vie (Val-David), et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-03-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2023-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028459-196, 2022 QCCA 522, daté du 6 avril 2022, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé, Comité des citoyens pour la sauvegarde de notre qualité de vie (Val-David).
Rejeté(e), avec dépens
2023-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-09-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans avis de dénomination), (Version électronique déposée le 2022-09-13) Comité des citoyens pour la sauvegarde de notre qualité de vie (Val-David)
2022-09-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2022-09-13) Comité des citoyens pour la sauvegarde de notre qualité de vie (Val-David)
2022-07-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis:
- 23A (rec'd 2022-09-02)
- Avis de denomination (rec'd 2022-09-02), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée due le 2022-08-08)
Comité des citoyens pour la sauvegarde de notre qualité de vie (Val-David)
2022-07-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2022-07-06
2022-06-03 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-06-03) Location Jean Miller inc.
2022-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: 23A amendé, (Version imprimée déposée le 2022-06-03) Location Jean Miller inc.
2022-06-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), Requis
-intitulé de cause amendé, règle 22
-23A amendé

Reçu
-Copie papier : demande papier déposée en 5 volumes (avis de demande, arguments volumes 1 - 4)
-Copie électronique : demande électronique déposée en tant que document complet, complété le : 2023-02-07, (Version imprimée déposée le 2022-06-03)
Location Jean Miller inc.
 

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