Registre

40197

Earthco Soil Mixtures Inc. c. Pine Valley Enterprises Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-11 Appel fermé
2024-05-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-05-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-05-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68141, 2022 ONCA 265, daté du 31 mars 2022, entendu le 17 octobre 2023, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et le jugement de première instance est rétabli. La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2023-11-02 Transcription reçue, 86 pages
2023-10-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-10-17 Audition de l'appel, 2023-10-17, JC Côt Row Mar Kas Ja Ob
Jugement en délibéré
2023-10-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-10-19) Earthco Soil Mixtures Inc.
2023-10-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-10-19) Chambre de Commerce du Canada
2023-10-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2023-10-18) Pine Valley Enterprises Inc.
2023-09-18 Avis de comparution, Mr. Mark Klaiman and Mr. Ian Klaiman seront présents à l'audience et les deux feront les plaidoiries orales. Earthco Soil Mixtures Inc.
2023-09-18 Avis de comparution, Vito S. Scalisi and Dylan A.S. Bal seront présents à l'audience et Vito S. Scalisi fera les plaidoiries orales. Pine Valley Enterprises Inc.
2023-07-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-02, (Version imprimée déposée le 2023-08-01) Chambre de Commerce du Canada
2023-07-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-02, (Version imprimée déposée le 2023-08-01) Chambre de Commerce du Canada
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-17
Jugement en délibéré
2023-06-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-20, (Version imprimée déposée le 2023-06-20) Pine Valley Enterprises Inc.
2023-06-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-06-20, (Version imprimée déposée le 2023-06-20) Pine Valley Enterprises Inc.
2023-06-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2023-06-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Chambre de commerce du Canada, en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 31 juillet 2023.

L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intimée, Pine Valley Enterprises Inc., est autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire en réplique à l’intervention d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 8 août 2023.

L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée
2023-06-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-05, (Version imprimée due le 2023-06-08) Pine Valley Enterprises Inc.
2023-05-24 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-05-25) Chambre de Commerce du Canada
2023-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-05-29, (Version imprimée déposée le 2023-05-25) Chambre de Commerce du Canada
2023-04-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-04-26) Earthco Soil Mixtures Inc.
2023-04-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-26) Earthco Soil Mixtures Inc.
2023-04-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-26) Earthco Soil Mixtures Inc.
2023-04-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-03, (Version imprimée déposée le 2023-04-26) Earthco Soil Mixtures Inc.
2023-03-03 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-10, (Version imprimée déposée le 2023-05-03) Earthco Soil Mixtures Inc.
2023-02-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-02-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-02-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68141, 2022 ONCA 265, daté du 31 mars 2022, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2022-12-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-08-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-22) Earthco Soil Mixtures Inc.
2022-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-16) Pine Valley Enterprises Inc.
2022-08-09 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-16) Pine Valley Enterprises Inc.
2022-08-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-25, (Version imprimée déposée le 2022-08-09) Pine Valley Enterprises Inc.
2022-06-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2022-06-10
2022-05-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-30) Earthco Soil Mixtures Inc.
2022-05-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-05-30) Earthco Soil Mixtures Inc.
2022-05-30 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-05-30, (Version imprimée déposée le 2022-05-30) Earthco Soil Mixtures Inc.
 

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