Registre

39310

Barry William Watchel c. Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-06-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2021-06-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation
2021-06-24 Certificat de taxation délivré à, Fernando de Lima
2021-06-24 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 002,70 $, DeRg
2021-06-24 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2021-06-04 Mémoire de frais, complété le : 2021-06-24 Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia
2020-12-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-12-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-12-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA46298, 2020 BCCA 100, daté du 12 mars 2020, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2020-11-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-10-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia
2020-10-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-10-05 Barry William Watchel
2020-09-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant 23A-reçu 2020/10/21, complété le : 2020-10-21 Her Majesty the Queen in Right of the Province of British Columbia
2020-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonannce de la CA - Ébauche de l'ordonannce de le CA fourni Barry William Watchel
2020-09-04 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/09/04
2020-05-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçue 2020/09/18 Barry William Watchel
2020-05-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants les ordonannces des Cours inférieures-reçus 2020/09/18
Ébauche de l'ordonannce de la CA reçu, complété le : 2020-09-18
Barry William Watchel
 

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