Registre

39266

Air Passenger Rights c. Office des transports du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-12-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-12-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-12-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-102-20, 2020 CAF 92, daté du 22 mai 2020, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2020-11-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-10-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-10-23 Air Passenger Rights
2020-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Office des transports du Canada
2020-10-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Office des transports du Canada
2020-10-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), requis: preuve de signification (reçu 2020/10/14), complété le : 2020-10-14 Office des transports du Canada
2020-09-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), le procureur du demandeur demande que les demandes d'autorisation d'appel dans les dossiers 39266 et 39202 soient examinées en même temps Air Passenger Rights
2020-08-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020/08/07
2020-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Air Passenger Rights
2020-08-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Air Passenger Rights
2020-08-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
-confirmation que le jugement de la cour d'appel est une décision finale (cour d'appel fédérale) (confirmation reçu 2020/08/07), complété le : 2020-08-07
Air Passenger Rights
 

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