Registre

39150

Pfizer Canada SRI c. Pharmascience Inc.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-12-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-12-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-12-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-405-19, 2020 CAF 55, daté du 25 février 2020, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2020-11-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique Pfizer Canada SRI
2020-10-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 02/11/20), complété le : 2020-11-03 Pfizer Canada SRI
2020-10-14 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Ordonnance de protection Pharmascience Inc.
2020-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2020-10-16) Pharmascience Inc.
2020-10-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2020-10-16) Pharmascience Inc.
2020-10-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-10-16) Pharmascience Inc.
2020-10-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-14, (Version imprimée déposée le 2020-10-16) Pharmascience Inc.
2020-05-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/05/12
2020-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Pfizer Canada SRI
2020-04-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Pfizer Canada SRI
2020-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Pfizer Canada SRI
2020-04-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-27 Pfizer Canada SRI
 

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