Registre

38077

Eli Lilly Canada Inc. c. Teva Canada Limitée

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-04-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-04-25 Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre du registraire
2019-01-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), de la part de la demanderesse, en vertu de la règle 92.1 des Règles de la Cour Suprême du Canada, indiquant qu'une autre demande d'autorisation d'appel (38471) est pertinente pour sa requête en réexamen et qu'elle doit être pris en compte. Eli Lilly Canada Inc.
2018-12-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement d'adresse pour les correspondants de l'Intimée. Teva Canada Limitée
2018-12-12 Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète
2018-12-10 Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 4 copies manquantes (reçues 2018-12-17), complété le : 2018-12-18 Eli Lilly Canada Inc.
2018-11-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-71-17, 2018 FCA 53, daté du 22 février 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2018-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-06-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Eli Lilly Canada Inc.
2018-06-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 23B requis-reçu 2018/06/05, complété le : 2018-06-05 Eli Lilly Canada Inc.
2018-05-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Teva Canada Limitée
2018-05-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Teva Canada Limitée
2018-05-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Teva Canada Limitée
2018-05-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-23 Teva Canada Limitée
2018-04-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/04/30
2018-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Eli Lilly Canada Inc.
2018-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Eli Lilly Canada Inc.
2018-04-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Eli Lilly Canada Inc.
2018-04-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Volumes 2 et 4 scellées; 2 copies épurées de chaque déposés 2018/04/23, complété le : 2018-04-23 Eli Lilly Canada Inc.
 

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