Registre

37697

Winning Combination Inc. c. Canada (Minister of Health), et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-11-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sandra Calhoun. Désistement de la taxation. Canada (Minister of Health)
2018-07-19 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2018-07-19 Canada (Minister of Health)
2018-04-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-04-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-117-16, 2017 FCA 101, daté du 15 mai 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2018-02-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Winning Combination Inc.
2017-09-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SCELLÉ; 2 copies épurées déposées 2017/09/25, complété le : 2017-09-25 Winning Combination Inc.
2017-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation 23-B Canada (Minister of Health)
2017-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation 23-A Canada (Minister of Health)
2017-09-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse scellée
2 copies épurées déposées 2017-09-13, complété le : 2017-09-14
Canada (Minister of Health)
2017-08-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2017-08-16)
2017-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Winning Combination Inc.
2017-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Winning Combination Inc.
2017-08-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Winning Combination Inc.
2017-08-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-16 Winning Combination Inc.
 

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