Registre

37686

Nicholas Gordon Rasberry c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-02-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-01-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-01-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-01-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0308A, 2018 ABCA 128, daté du 29 mars 2018, est rejetée.


La juge Martin n’a pas participé au jugement.
Rejeté(e)
2018-12-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-08-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-08-23 Nicholas Gordon Rasberry
2018-08-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-08-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-13 Sa Majesté la Reine
2018-06-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DEUXIÈME DEMANDE OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/14
2018-05-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Nicholas Gordon Rasberry
2018-05-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE; Raisons et jugement reçu le 2018-06-07, complété le : 2018-05-28 Nicholas Gordon Rasberry
2018-05-28 Réouvrir le dossier
2017-12-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-12-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-12-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0308A, 2017 ABCA 135, daté du 5 mai 2017, est rejetée.
Rejeté(e)
2017-10-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-10-03 Correspondance provenant de, le demandeur, re: avis d'agent représentant deux parties opposées. Nicholas Gordon Rasberry
2017-09-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-18 Nicholas Gordon Rasberry
2017-09-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-09-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2017-09-06 Sa Majesté la Reine
2017-08-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/08/10
2017-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Nicholas Gordon Rasberry
2017-08-04 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE - avis amendé reçu 2017/08/10 et inseré dans la demande, complété le : 2017-08-04 Nicholas Gordon Rasberry
 

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