Registre

37659

Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Director of Child Welfare, et al. c. EMP by Her Litigation Representative Philip Tinkler, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-10-31 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-10-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour déposer un mémoire volumineux est rejetée. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0177-AC, 2017 ABCA 284, daté du 7 septembre 2017, sont rejetées sans dépens.

La juge Martin n’a pas participé au jugement.
Rejeté(e), sans dépens
2018-10-25 Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2018-10-25 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2018-07-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-07-23 Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour
2018-07-23 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2018-03-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Me Robert P. Lee; retournant la clé USB.
2018-02-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-26 EMP par son représentant à l’instance, Philip Tinkler
2018-02-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), TROISIEME DEMANDE; copie papier reçu 2018/02/28, complété le : 2018-02-28 L.C.
2018-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2018-02-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2018-02-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse jointe, complété le : 2018-02-19 Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2018-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-attestation amendé requis-reçue 2018/03/26 L.C.
2018-01-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A L.C.
2018-01-19 Documentation supplémentaire, (Format livre), Affidavit de LC en soutiens des requêtes L.C.
2018-01-19 Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), manquant les frais-reçu 2018/03/26, complété le : 2018-03-26 L.C.
2018-01-19 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), TROISIEME DEMANDE; manquant les frais-reçu 2018/03/26, complété le : 2018-03-26 L.C.
2018-01-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), TROISIEME DEMANDE; manquants les frais, copie electronique, une copie supplementaire-reçus 2018/03/24; manquant l'ordonnance de la CA (reçu le 2018-06-07), complété le : 2018-06-15 L.C.
2018-01-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2018-01-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B EMP par son représentant à l’instance, Philip Tinkler
2018-01-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Fomulaire 23A EMP par son représentant à l’instance, Philip Tinkler
2018-01-05 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
RESTREINT
Ordonnance de cour d'appel manquante (reçu le 2018/06/07), complété le : 2018-06-15
EMP par son représentant à l’instance, Philip Tinkler
2017-11-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (par la JUGE CÔTÉ)
2017-11-17 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Philip Tinkler, le représentant à l’instance de la demanderesse, EMP, en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant au 6 janvier 2018 le délai pour signifier et déposer sa demande d’autorisation d’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET VU QUE l’intimée, Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, consent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2017-11-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt
2017-11-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin (par courriel). Informations concernant l'intitulé de cause et les procureurs. Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta
2017-11-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1603-0177-AC et 1703-0080-AC, 2017 ABCA 133, daté du 1 mai 2017, est rejetée sans ordonnance quant aux dépens.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2017-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B EMP par son représentant à l’instance, Philip Tinkler
2017-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A EMP par son représentant à l’instance, Philip Tinkler
2017-11-03 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), avec consentement, complété le : 2017-11-03 EMP par son représentant à l’instance, Philip Tinkler
2017-10-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-09-11 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-09-11 Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Director of Child Welfare
2017-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) EMP by Her Litigation Representative Philip Tinkler
2017-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-08-30 EMP by Her Litigation Representative Philip Tinkler
2017-08-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Director of Child Welfare
2017-07-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (DOSSIER OUVERT 2017-07-20)
2017-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Director of Child Welfare
2017-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Director of Child Welfare
2017-06-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA manquante (reçue 2017-08-01). Formulaire 14 manquant (reçu 2017-08-01)., complété le : 2017-08-03 Her Majesty the Queen in Right of Alberta as represented by the Director of Child Welfare
 

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