Registre

37479

Spencer Lee Jordan c. Sa Majesté la Reine

(Alb.) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-04-17 Appel fermé
2018-04-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-04-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-04-13 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-12-11 Transcription reçue, Joint avec 37416 - 85 pages
2017-11-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-11-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-11-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-11-27 Ordonnance sur requête en radiation, CORAM: LA JUGE EN CHEF MCLACHLIN ET LES JUGES ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, WAGNER, GASCON, CÔTÉ, BROWN AND ROWE JJ.
2017-11-27 Décision sur requête en radiation, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
UPON APPLICATION by the respondent for an order striking the first, second, third, fourth and sixth questions from the appellant’s notice of appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
AND AFTER THE HEARING of this motion;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion to strike is granted.
Accordée
2017-11-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la décision
Accordée
2017-11-27 Divers, (Format lettre), Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication. Spencer Lee Jordan
2017-11-27 Divers, (Format lettre), (joint avec 37416) Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2017-11-27 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-27 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0155-A, 2016 ABCA 412, daté du 22 décembre 2016, a été entendu le 27 novembre 2017 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE EN CHEF — L’appel est rejeté. Des motifs suivront.

Rejeté(e)
2017-11-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Après audition des parties le 27 novembre 2017, la requête déposée par l’intimée en prorogation du délai de signification et de dépôt de sa réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1501-0186-A, 2016 ABCA 412, daté du 22 décembre 2016, est rejetée.
Rejeté(e)
2017-11-27 Audition de l'appel, 2017-11-27, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement rendu
2017-11-10 Avis de comparution, Joint avec 37416; Christine Rideout et Andrew Barg seront présent a l'appel. Me Rideout fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2017-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Owen M. Rees (par courriel). Courriel concernant l'interdiction de publication. Spencer Lee Jordan
2017-10-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 37416; la procureure pour l'intimée, re: 8 siège reservé demandés. Sa Majesté la Reine
2017-10-19 Avis de comparution, (Format lettre), Me Brendan M. Miller et Me Jeinis S. Patel comparaîtront devant la Cour et tous deux présenteront leurs plaidoiries orales. Spencer Lee Jordan
2017-09-11 Présentation de requête en radiation, Distribué à tous les juges, conformément à l'ordonnance du juge Gascon., JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-09-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Distribué à tous les juges, conformément à l'ordonnance du juge Gascon., pour considération par la Cour
2017-09-11 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
2017-08-23 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-27
Jugement rendu
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (Jeinis S. Patel) Spencer Lee Jordan
2017-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (Jeinis S. Patel) Spencer Lee Jordan
2017-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (Brendan Myers Miller) Spencer Lee Jordan
2017-07-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (Brendan Myers Miller) Spencer Lee Jordan
2017-07-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-31 Spencer Lee Jordan
2017-07-20 Appel prêt pour audition
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), à signifier et déposer la réponse; manquant des frais-reçu 2017/07/26, complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec attestation 23A d'appel Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), Joint avec 37416; 2 copies épurés déposés 2017/07/20, complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 37416, complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Joint avec 37416 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; Joint avec 37416 Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2017-07-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-07-20 Sa Majesté la Reine
2017-06-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (pour la réponse à la requête en radiation)., (Version électronique déposée le 2017-06-19) Spencer Lee Jordan
2017-06-19 Réponse à requête en radiation, (Format livre), (15 copies), complété le : 2017-06-19, (Version électronique déposée le 2017-06-19) Spencer Lee Jordan
2017-06-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B., (Version électronique déposée le 2017-06-07) Sa Majesté la Reine
2017-06-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A., (Version électronique déposée le 2017-06-07) Sa Majesté la Reine
2017-06-07 Requête en radiation, (Format livre), 13 copies manquantes (reçues 2017-06-13). (15 copies), complété le : 2017-06-13, (Version électronique déposée le 2017-06-07) Sa Majesté la Reine
2017-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (Version amendée déposée le 2017-06-02)., (Version électronique déposée le 2017-05-29) Spencer Lee Jordan
2017-05-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-26) Spencer Lee Jordan
2017-05-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-26, (Version électronique déposée le 2017-05-26) Spencer Lee Jordan
2017-05-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-26, (Version électronique déposée le 2017-05-26) Spencer Lee Jordan
2017-05-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-26, (Version électronique déposée le 2017-05-26) Spencer Lee Jordan
2017-05-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2017-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Spencer Lee Jordan
2017-05-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Spencer Lee Jordan
2017-05-12 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-05-12) Spencer Lee Jordan
2017-05-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (9 copies), complété le : 2017-05-16, (Version électronique déposée le 2017-05-12) Spencer Lee Jordan
2017-05-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'avocat pour l'intimé, re: demande pour la prorogation de délai pour la signification et le dépôt des documents. Spencer Lee Jordan
2017-04-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-04-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, PAR MONSIEUR LE JUGE GASCON
2017-04-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga, UPON REFERRAL FOR DIRECTION BY THE REGISTRAR following an application by the respondent in file no. 37416 for an order striking part of the Amended Notice of Appeal filed by the appellant on January 24, 2017 and an application by the appellant in file no. 37479 for an order extending the time to serve and file his Notice of Appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
1) The motion for an order to extend the time to serve and file the Notice of Appeal in file no. 37479 is granted;
2) These appeals are to be scheduled to be heard together;
3) The motion to strike in file no. 37416 is referred to the panel of the Court hearing the appeals and shall be argued at the commencement of the hearing;
4) The appellants shall have 30 days from the date of this order to file any application for leave to appeal, should they wish to do so; and
5) All applications and motions filed in these appeals after the date of this order shall be referred to the panel of the Court hearing the appeals, unless otherwise ordered.
Accordée
2017-04-12 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga
2017-03-23 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-03-23, (Version électronique déposée le 2017-03-23) Sa Majesté la Reine
2017-03-14 Accusé de réception d'un avis d'appel, (DOSSIER OUVERT 2017-03-14)
2017-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B (pour l'avis d'appel de plein droit), (Version électronique déposée le 2017-03-13) Spencer Lee Jordan
2017-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A (Version amendée déposée le 2017-03-13), (Version imprimée déposée le 2017-03-08) Spencer Lee Jordan
2017-03-08 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), Version amendée déposée le 2017-03-13, complété le : 2017-03-08, (Version électronique déposée le 2017-03-08) Spencer Lee Jordan
2017-03-08 Avis d'appel, (Format lettre), Version amendée déposée le 2017-03-13. Motifs du jugement de la Cour d'appel déposé le 2017-03-08 (insérés dans l'avis d'appel), complété le : 2017-03-08, (Version électronique déposée le 2017-03-08) Spencer Lee Jordan