Registre

37101

Christopher Sheriffe c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2016-12-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2016-12-02 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-12-02 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-12-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de signification et de dépôt de la réplique sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56713, 2015 ONCA 880, daté du 14 décembre 2015, est rejetée.
Rejeté(e)
2016-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai
Accordée
2016-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2016-11-22 Correspondance provenant, Nathan Gorham. Nouvelle demande d'autorisation d'appel en lien avec le dossier de Mr. Sherriffe sera bientôt déposée.
2016-10-11 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br
2016-10-11 Présentation de requête en prorogation de délai, pour la signification et le dépôt de la réplique., Abe Ka Br
2016-10-11 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br
2016-09-28 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la réplique., complété le : 2016-10-14, (Version électronique déposée le 2016-09-28) Christopher Sheriffe
2016-09-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-29, (Version électronique déposée le 2016-09-19) Christopher Sheriffe
2016-08-31 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), non requise pour la réponse., complété le : 2016-08-31, (Version électronique déposée le 2016-08-31) Sa Majesté la Reine
2016-08-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-30) Sa Majesté la Reine
2016-08-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), copies modifiées reçues 2016-08-31., complété le : 2016-08-30, (Version électronique déposée le 2016-08-30) Sa Majesté la Reine
2016-07-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2016-07-19.
2016-07-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-15) Christopher Sheriffe
2016-07-15 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), consentement de l'intimée., complété le : 2016-07-15 Christopher Sheriffe
2016-07-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-07-15, (Version électronique déposée le 2016-07-15) Christopher Sheriffe
 

loading