Registre

37037

Procureur général du Canada c. Larry Philip Fontaine à titre personnel et en sa qualité d’exécuteur de la succession d’Agnes Mary Fontaine, décédée, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-11-06 Appel fermé
2017-10-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-10-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2017-10-06 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C59310, C59311 et C59320, 2016 ONCA 241, daté du 4 avril 2016, entendu le 25 mai 2017, est rejeté avec dépens en faveur des avocats indépendants.
Rejeté(e), avec dépens
2017-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chief Adjuducator - re: Nouvelles informations de contact pour les avocats, Me Joseph Arvay, c.r. et Me Catherine Boies Parker. Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-06-07 Transcription reçue, 168 pages
2017-05-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Représentants des Inuits
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Avocats indépendants
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Assemblée des Premières Nations
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-05-25 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-25 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2017-05-25 Audition de l'appel, 2017-05-25, JC Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-05-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties par courriel et courrier ordinaire. Lettre du Registraire concernant l'affichage d'un numéro de téléphone sans frais sur le site internet de la Cour Suprême du Canada.
2017-05-23 Correspondance provenant de, Stuart Wuttke daté du 2017-05-23. Re: Support aux étudiants Assemblée des Premières Nations
2017-05-19 Correspondance provenant de, Raymond Doray daté du 2017-05-19. Re: Réponse à la lettre du PG du Canada daté du 2017-05-12 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-05-19 Audition d'appel mise au rôle, 2017-05-25, (Débutant à 9h00)
Jugement en délibéré
2017-05-17 Correspondance provenant de, Corey Villeneuve daté du 2017-05-17. Re: Aucune objection au changement au dossier du PG du Canada Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-17 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2017-05-17 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-16 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, PAR MONSIEUR LE JUGE ROWE
2017-05-16 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row, UPON APPLICATION by the respondent, the Chief Adjudicator of the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat, for an order granting leave to serve and file a single factum not exceeding five (5) pages in reply to the responding factum of the respondent, the National Centre for Truth and Reconciliation;

AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted. The respondent, the Chief Adjudicator of the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat, shall serve and file a five (5) page reply factum on or before May 18, 2017.
Accordée
2017-05-16 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Row
2017-05-12 Correspondance provenant de, Christopher Rupar daté du 2017-05-12. Re: Une copie révisée de la Disposition Authorization (Soumis à la Cour le 2017-05-19) Procureur général du Canada
2017-05-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-12 Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-05-12 Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-12 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-11 Correspondance provenant de, Peter Grant daté du 2017-05-11. Re: Division du temps alloué Avocats indépendants
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Procureur général du Canada
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Assemblée des Premières Nations
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-11 Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-05-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Coalition to Preserve Truth
2017-05-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-11 Coalition to Preserve Truth
2017-05-11 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2017-05-11 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-05-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-05-11 Commissaire à l’Information du Canada
2017-05-11 Correspondance provenant de, Raymond Doray daté du 2017-05-11. Re: Allocation de temps de plaidoirie Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-05-10 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-10 Avocats indépendants
2017-05-10 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), complété le : 2017-05-10 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-05-04 Avis de comparution, Charles M. Gibson et Alexander C. Gibson seront présent a l'appel. Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie
2017-05-04 Correspondance provenant de, 10 sièges reservés demandés Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-05-04 Avis de comparution, Joanna Birenbaum, Naomi Andrew et Lynne Hiebert seront présent a l'appel. Me Birenbaum fera les plaidoiries. Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), 3 sièges réservés demandés Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-28 Avis de comparution, (Format lettre), (Inclus(e) dans correspondance provenant de), Janine Lavoie-Harding, David Stack et Kelsey O'Brien seront présents à l'audition. Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeffrey Beedell daté du 2017-04-28. Re: Réponse à l'allocation de temps Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-28 Correspondance provenant de, Christopher Rupar daté du 2017-04-28. Re: Réponse à l'allocation de temps Procureur général du Canada
2017-04-28 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-04-28 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Représentants des Inuits
2017-04-28 Avis de comparution, Hugo Prud'homme sera présent à l'audition. Représentants des Inuits
2017-04-27 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Procureur général du Canada
2017-04-27 Avis de comparution, Christopher Rupar et Alexander Pless seront présents à l'audition. Procureur général du Canada
2017-04-27 Correspondance provenant de, Raymond Doray daté du 2017-04-27. Re: Réponse à l'allocation de temps Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-27 Avis de comparution, Pierre-L. Baribeau et Raymond Doray seront présents à l'audition. Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-27 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Coalition to Preserve Truth
2017-04-27 Avis de comparution, Christopher Devlin et Nicole Bresser seront présents à l'audition. Coalition to Preserve Truth
2017-04-27 Correspondance provenant de, Joseph Arvay daté du 2017-04-27. Re: Allocation de temps pour palidoirie Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-26 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Assemblée des Premières Nations
2017-04-26 Avis de comparution, Stuart Wuttke et Julie McGregor seront présents à l'audition. Assemblée des Premières Nations
2017-04-25 Appel prêt pour audition
2017-04-24 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Avocats indépendants
2017-04-24 Avis de comparution, Peter Grant, Diane Soroka et Sandra Staats seront présents à l'audition. Avocats indépendants
2017-04-21 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Commissaire à l’Information du Canada
2017-04-21 Avis de comparution, Richard Dearden et Adam Zanna seront présents à l'audience. Commissaire à l’Information du Canada
2017-04-20 Correspondance provenant de, 9 sièges réservés demandés Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-20 Avis de comparution, Joseph Arvay, Catherine Boies-Parker et Susan Ross seront présents à l'audience. Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-04-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-04-19 Attestation (sur le contenu du dossier) Avocats indépendants
2017-04-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Avocats indépendants
2017-04-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), 2 copies, complété le : 2017-04-19 Avocats indépendants
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Avocats indépendants
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Représentants des Inuits
2017-04-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-04-19 Assemblée des Premières Nations
2017-04-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE GASCON)
2017-04-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection à la vie privée du Canada, le Commissaire à l’information du Canada et la Coalition to Preserve Truth pour permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 12 mai 2017.
Le Commissaire à l’information du Canada et la Coalition to Preserve Truth auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-04-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Centre national pour la vérité et réconciliation
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2017-03-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-31 Avocats indépendants
2017-03-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-30 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-03-29 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 2017-03-29. Re: Modifié la page 3 de l'affidavit de Peter Carey Newman Coalition to Preserve Truth
2017-03-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-03-27 Procureur général du Canada
2017-03-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon (par courriel). Me Dillon agira comme correspondante dans ce dossier. Représentants des Inuits
2017-03-22 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2017-03-23) Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant (reçu 2017-03-24), complété le : 2017-03-24, (Version imprimée déposée le 2017-03-23) Commissaire à la protection à la vie privée du Canada
2017-03-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2017-03-21) Commissaire à l’Information du Canada
2017-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-21, (Version électronique déposée le 2017-03-21) Commissaire à l’Information du Canada
2017-03-21 Avis de dénomination Coalition to Preserve Truth
2017-03-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-03-21 Coalition to Preserve Truth
2017-02-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-02-22 Attestation (sur le contenu du dossier) Procureur général du Canada
2017-02-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), 20 copies du volume 1 et deux copies pour tout les autres volumes, complété le : 2017-02-22 Procureur général du Canada
2017-02-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-02-22 Procureur général du Canada
2017-02-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, le correspondent de l'Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2017-02-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira S. Dillon (par courriel). Le nom de la firme des procureurs a changé. Avocats indépendants
2017-01-25 Correspondance provenant de, Moira Dillon de Supreme Law Group sera correspondante pour l'intimé, Avocats indépendants Avocats indépendants
2017-01-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (Envoyée par télécopieur le 9 janvier 2017)
2016-12-16 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, par le Juge Rowe
2016-12-16 Décision sur requête en sursis d'exécution, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir, en vertu de l’art. 65.1 de la Loi sur la Cour suprême et de l’art. 62 des Règles de la Cour suprême, une ordonnance portant sursis d’exécution de l’ordonnance rendue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 2014 ONSC 4585, en date du 6 août 2014, et confirmée par une ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario, 2016 ONCA 241, datée du 4 avril 2016, jusqu’à ce que le pourvoi ait été tranché;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée en partie. Il est sursis à l’exécution des paragraphes 4, 6, 7, 8 et 9 de l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 2014 ONSC 4585, datée du 6 août 2014, et du paragraphe 1 de l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario, 2016 ONCA 241, datée du 4 avril 2016, jusqu’à l’issue du pourvoi devant notre Cour. Il est sursis à l’exécution du paragraphe 5 de l’ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, 2014 ONSC 4585, datée du 6 août 2014, seulement en ce qui a trait à la notification, jusqu’à ce que notre Cour ait statué sur l’appel.
Accueilli en partie
2016-12-16 Présentation de requête en sursis d'exécution, Row
2016-12-06 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-06, (Version imprimée déposée le 2016-12-06) Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Appuie la requête en sursis, complété le : 2016-12-05, (Version imprimée déposée le 2016-12-05) Représentants des Inuits
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), Appuie la requête en sursis, complété le : 2016-12-06, (Version imprimée déposée le 2016-12-05) Avocats indépendants
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version imprimée déposée le 2016-12-05) Assemblée des Premières Nations
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-12-05 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2016-12-08, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-11-24 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-11-24, (Version électronique déposée le 2016-11-24) Procureur général du Canada
2016-11-23 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-11-23, (Version électronique déposée le 2016-11-23) Procureur général du Canada
2016-10-28 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-10-28 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-10-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en vue d’ajouter les Représentants des Inuits comme partie est accueillie avec dépens. La demande conditionelle d’autorisation d’appel incident est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C59310, C59311 et C59320, 2016 ONCA 241, daté du 4 avril 2016, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2016-10-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident,
Voir jugement sur demande.
Rejeté(e), sans dépens
2016-10-27 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties,
Voir jugement sur demande.
Accordée, avec dépens
2016-10-26 Correspondance provenant de, Lettre demandant que Me Diane Soroka soit listée comme procureur. Avocats indépendants
2016-10-25 Correspondance provenant de, Corey Villeneuve daté du 2016-10-25. Re: Chief Adjudicator of the Indian Residential Schools Adjudication Secretariat. Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-10-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, (conditionnel), JC Wa Ga
2016-10-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2016-10-03 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, JC Wa Ga
2016-09-20 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2016-09-20 Procureur général du Canada
2016-09-20 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2016-09-20 Assemblée des Premières Nations
2016-09-20 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-10-05, (Version électronique déposée le 2016-09-20) Avocats indépendants
2016-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-14) Représentants des Inuits
2016-08-15 Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-08-15 Représentants des Inuits
2016-08-12 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Réponse à la requête modifiée reçue 2016-09-20., complété le : 2016-08-12 Assemblée des Premières Nations
2016-08-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-08-10 Procureur général du Canada
2016-08-09 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), Réponse à la requête modifiée reçue 2016-09-20., complété le : 2016-08-09 Procureur général du Canada
2016-08-03 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-08-03 Benedictine Sisters of Mt. Angel Oregon, Pères Montfortains, Roman Catholic Bishop of Kamloops Corporation Sole, Bishop of Victoria, Corporation Sole, Roman Catholic Bishop of Nelson, Corporation Sole
2016-08-03 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2016-08-03 l’Église presbytérienne au Canada, Synode général de l’Église anglicane du Canada, l’Église Unie du Canada, le Comité des missions intérieures de l’Église Unie du Canada, Women’s Missionary Society of the Presbyterian Church
2016-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Avis de dénomination Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (conditionnel), complété le : 2016-08-02 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-02 Oeuvres Oblates de l'Ontario, Résidences Oblates du Québec, Soeurs Grises de Montréal/Grey Nuns of Montréal, Sisters of Charity (Grey Nuns) of Alberta, Soeurs de la Charité des T.N.O., Hotel-Dieu de Nicolet
2016-08-02 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), (2 volumes), copies modifiées reçues 2016-09-14., complété le : 2016-08-02 Représentants des Inuits
2016-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-08-02 Avis de dénomination Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-08-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-02 Adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
2016-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-08-02 Avis de dénomination Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-08-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-08-02 Centre national pour la vérité et réconciliation
2016-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-07-29) Avocats indépendants
2016-07-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-07-29, (Version électronique déposée le 2016-07-29) Avocats indépendants
2016-07-29 Correspondance provenant de, Maeghan Daniel daté du 2016-07-29. Re: Ne participera pas à l'appel Roman Catholic Diocese of Whitehorse, Catholic Episcopale Corporation of Mackenzie-Fort Smith, Roman Catholic Episcopal Corporation of Prince Rupert, Episcopal Corporation of Saskatoon, OMI Lacombe Canada Inc., Mt. Angel Abbey Inc.
2016-07-29 Avis de dénomination, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Assemblée des Premières Nations
2016-07-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) Assemblée des Premières Nations
2016-07-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-07-29 Assemblée des Premières Nations
2016-07-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon re : correspondent pour intimée, Assemblée des Premières Nations. Assemblée des Premières Nations
2016-07-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeff Beedell, correspondent pour McKercher LLP re : clarification concernant les procureurs des Intimés. l’Église presbytérienne au Canada, Synode général de l’Église anglicane du Canada, l’Église Unie du Canada, le Comité des missions intérieures de l’Église Unie du Canada, Women’s Missionary Society of the Presbyterian Church
2016-07-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondent re : correspondent assigné au dossier., (Version électronique déposée le 2016-07-15) Corporation épiscopale catholique romaine de Halifax, Soeurs de Notre-Dame-Auxiliatrice, Soeurs de St-François D’Assise, Insitut des Soeurs du Bon Conseil, Soeurs de Saint-Joseph de Saint-Hyacinthe, Soeurs de Jésus-Marie
2016-07-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-07-13, (Version électronique déposée le 2016-07-13) Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie
2016-06-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), confirmation de Diane Fernandes, procureure pour le demandeur concernant le statut de "National Centre for Truth and Reconciliation"., (Version électronique déposée le 2016-06-27) Procureur général du Canada
2016-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur du demandeur re : ordonnance à venir., (Version électronique déposée le 2016-06-09) Procureur général du Canada
2016-06-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant le délai pour produire l'ordonnance de la cour d'appel. Temps estimé 2016-07-04., (Version électronique déposée le 2016-06-09) Procureur général du Canada
2016-06-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Diane Fernandes, procureure du demandeur, afin de clarifier l'intitulé de cause avec une copie du protocole administratif de la cour., (Version électronique déposée le 2016-06-07) Procureur général du Canada
2016-06-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re : status National Centre for Truth and Reconsiliation. Décision du 2014-04-19., (Version électronique déposée le 2016-06-06) Procureur général du Canada
2016-06-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur re : liste des avocats pour chaque partie., (Version électronique déposée le 2016-06-03) Procureur général du Canada
2016-06-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, dossier ouvert 2016-06-02.
2016-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-31) Procureur général du Canada
2016-05-31 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Ordonnance de la cour d'appel manquant. Ordonnance attendu 2016-07-11. Reçue 2016-07-08., complété le : 2016-06-02, (Version électronique déposée le 2016-05-31) Procureur général du Canada
 

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