Registre
36999
Corporation of the City of Nelson c. Mary Geraldine Mowatt, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2017-02-21 | Appel fermé | |
2017-02-20 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-02-20 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2017-02-17 | Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br, L’appel interjeté contre les arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42449 et CA42450, 2016 BCCA 113, datés du 10 mars 2016, entendu le 7 octobre 2016, est accueilli. Les décisions du juge en cabinet sont rétablies. Chaque partie doit assumer ses propres dépens devant cette Cour et devant les cours d’instance inférieure. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
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2016-10-21 | Transcription reçue, 179 pages | |
2016-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2016-10-07 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-10-07 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Corporation of the City of Nelson |
2016-10-07 | Audition de l'appel, 2016-10-07, JC Mo Ka Wa Ga Côt Br Jugement en délibéré |
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2016-10-03 | Avis de comparution, Barbara Carmichael et Cory Bargen seront présents a l'appel. Me Carmichael fera les plaidoiries. | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-10-03 | Ordonnance de, JUGE BROWN, Br, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 16 septembre 2016, autorisant le procureur général de la Colombie-Britannique à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Cet intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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2016-09-29 | Mémoire en réplique sur un appel, (Format lettre), complété le : 2016-09-29, (Version imprimée déposée le 2016-09-29) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-28 | Avis de comparution, K. Michael Stephens, Stephanie McHugh et Ryan J.M. Androsoff seront présentes au l'appel. Me Stephens fera les plaidoiries. | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-28 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Recueil des Sources, complété le : 2016-09-28, (Version électronique déposée le 2016-09-28) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-27 | Avis de comparution, Ryan D. W. Dalziel, A. Scott McW. Boucher et Daniel R. Bennett, c.r. seront présentes au l'appel. Me Dalziel fera les plaidoiries. | Corporation of the City of Nelson |
2016-09-27 | Appel prêt pour audition | |
2016-09-26 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-26, (Version électronique déposée le 2016-09-26) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-09-26 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-09-26, (Version électronique déposée le 2016-09-26) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-09-23 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-23 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-23 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-23 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-16 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE BROWN) | |
2016-09-16 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’une longueur maximale de dix (10) pages au plus tard le 26 septembre 2016. Les intimés sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’une longueur maximale de cinq (5) pages en réponse à l’intervention au plus tard le 29 septembre 2016. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenant. L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2016-09-16 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br | |
2016-09-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-12 | Mary Geraldine Mowatt |
2016-09-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-12 | Corporation of the City of Nelson |
2016-09-07 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-07, (Version électronique déposée le 2016-09-07) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-08-31 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-31 | Recueil de sources de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2016-08-31 | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-31 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2016-08-31 | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-31 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2016-08-31 | Corporation of the City of Nelson |
2016-08-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2016-08-10 | Audition d'appel mise au rôle, 2016-10-07, (HORAIRE MODIFIÉ - AUDIENCE DÉBUTANT à 9H00) Jugement en délibéré |
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2016-07-20 | Avis d'appel, (Format lettre), avis d'appel modifié reçu 2016/07/25, complété le : 2016-07-20, (Version électronique déposée le 2016-07-20) | Corporation of the City of Nelson |
2016-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2016-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2016-07-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par la poste, re: les échéances pour le dépôt des documents fixées par le Registraire. Lettre signé par le Registraire. Calendrier des dépôts: Avis d’appel due le 7/20/16; Documents de l’appelante due le 8/31/16; requête en intervention due le 9/7/16; réponse à la requête en intervention due le 9/12/16; réplique à la réponse due le 9/14/16; documents des intimés due le 9/23/16. | |
2016-07-14 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer une demande d’autorisation d’appel unique est accueillie. La requête visant à accélérer le traitement du dossier, abréger les délais et tenir une audition conjointe avec l’affaire Ostiguy, et autres c. Allie (36694) est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA42449 et CA42450, 2016 BCCA 113, daté du 10 mars 2016, est accueillie. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire. Accordée |
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2016-07-14 | Décision sur requête diverse, voir jugement sur la demande. Accordée |
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2016-07-14 | Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, vour jugement sur la demande d'autorisation. Accordée |
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2016-06-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Stephens re: retournant la correspondance en réponse au PGCB | |
2016-06-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Carmichael re: retournant la réponse déposée pour le PGCB | |
2016-06-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
2016-06-20 | Présentation de requête diverse, JC Mo Ga | |
2016-06-20 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
2016-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-06-08, (Version électronique déposée le 2016-06-08) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-06-01, (Version électronique déposée le 2016-05-30) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-30) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-26 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2016-05-26, (Version électronique déposée le 2016-05-26) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-25 | Divers, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance formelle | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-19 | Divers, (Format lettre), Changement d'agent | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2016-05-16 | Réplique à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-16, (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-16 | Avis de requête diverse, (Format livre), pour joindre , complété le : 2016-05-25, (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-16 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2016-05-16, (Version électronique déposée le 2016-05-16) | Mary Geraldine Mowatt |
2016-05-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: Me Gib van Ert n'a pas participé et ne participera pas d'aucune façon dans ce dossier, dans son role comme Adjoint exécutif juridique à la Cour | |
2016-05-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, (Ouverture du dossier) | |
2016-05-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-06 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2016-05-06, (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
2016-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), décisions de la CA à suivre (Formulaire d'ordonnance reçu le 2016-05-25), complété le : 2016-09-07, (Version électronique déposée le 2016-05-06) | Corporation of the City of Nelson |
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