Registre

36589

Gilles Patenaude c. Ville de Longueuil, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-12-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-12-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-12-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-12-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005913-155, 2015 QCCA 1358, daté du 19 août 2015, est rejetée.
Rejeté(e)
2015-11-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2015-09-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne participera pas, complété le : 2015-09-16, (Version électronique déposée le 2015-09-16) Ville de Longueuil
2015-09-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-09-15, (Version électronique déposée le 2015-09-15) Procureure générale du Québec
2015-09-04 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-09-04
2015-09-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2015-09-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Gilles Patenaude
2015-09-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-01 Gilles Patenaude
 

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