Registre

36509

Kin Fong c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-10-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-10-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-10-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-238-14, A-239-14, A-240-14 et A-241-14, 2015 CAF 102, daté du 21 avril 2015, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2015-09-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt
2015-09-08 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Côt
2015-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-19) Sa Majesté la Reine
2015-08-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-08-19, (Version électronique déposée le 2015-08-19) Sa Majesté la Reine
2015-07-09 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-07-09.
2015-06-18 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-06-18 Kin Fong
2015-06-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-18 Kin Fong
2015-05-22 Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné
2015-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re: Aucune demande d'autorisation d'appel ont été déposés - seulement un avis d'intention de déposer. Kin Fong
2015-04-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel, l'accusé de réception d'un avis déposé
2015-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Kin Fong
2015-04-20 Avis de demande d'autorisation d'appel, Preuve de signification manquante., complété le : 2015-04-20 Kin Fong
 

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