Registre

36469

Sean William Doak c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-11-09 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-10-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-10-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-10-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de signification et de signification et de dépôt de la réplique en réponse à la demande d’appel sont accueillies. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040087, 2015 BCCA 145, daté du 8 avril 2015, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2015-10-29 Décision sur requête en nomination de procureur, JC Mo Ga, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Rejeté(e)
2015-10-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Accordée
2015-10-29 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Accordée
2015-09-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2015-09-14 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Mo Ga
2015-09-14 Présentation de requête en nomination de procureur, JC Mo Ga
2015-09-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga
2015-08-31 Correspondance provenant de, Dispense de frais pour la requête pour prorogation de délai pour déposer la réplique Sean William Doak
2015-08-31 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Manque la signification - Reçu le 2015-09-09, complété le : 2015-09-14 Sean William Doak
2015-08-20 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2015-08-20 Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2015-08-17 Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête amendée déposée le 2015-08-31 - Dispense des frais accordée par le Registraire le 2015-09-02, complété le : 2015-08-17 Sean William Doak
2015-08-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2015-08-07 Avis de dénomination Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2015-08-07 Réponse à requête en nomination de procureur, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-08-07 Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2015-08-07 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-08-07 Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2015-08-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-07, (Version électronique déposée le 2015-08-12) Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2015-08-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant "Order of committal" datée 2013-02-15. Sean William Doak
2015-06-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnance de la cour inférieure reçue., (Version électronique déposée le 2015-07-03) Sean William Doak
2015-06-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel entre les mains de la Juge. Approximation 2015-06-30., (Version électronique déposée le 2015-06-22) Sean William Doak
2015-06-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2015-06-09
2015-06-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sean William Doak
2015-06-08 Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2015-06-08 Sean William Doak
2015-06-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), N/A, complété le : 2015-06-08 Sean William Doak
2015-06-08 Recueil de sources Sean William Doak
2015-06-08 Demande d'autorisation d'appel, Manque les ordonnances de la C/A et la cour inférieure. Ordonnance de la cour inférieure reçue 2015-06-29. Ordonnances de la C/A reçu le 2015-07-27, complété le : 2015-07-29 Sean William Doak
2015-05-22 Correspondance provenant de, Sean Doak daté du 2015-05-21. Re: Demande d'une prorogation de délai Sean William Doak
2015-04-22 Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné
2015-04-20 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2015-04-08 Correspondance provenant de, Kirk Tousaw daté du 2015-04-08. Re: Assistera M. Doak Sean William Doak
2015-04-08 Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-04-08 Sean William Doak
 

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