Registre

36375

Deborah Lockyer-Kash c. Workers’ Compensation Board of British Columbia

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-09-28 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-09-25 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-09-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-09-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA042042, 2015 BCCA 70, daté du 19 février 2015, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2015-08-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Wa Ga
2015-05-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), La demanderese ne déposee pas une réplique Deborah Lockyer-Kash
2015-04-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Workers’ Compensation Board of British Columbia
2015-04-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-04-30 Workers’ Compensation Board of British Columbia
2015-04-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 1 AVRIL 2015
2015-04-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Deborah Lockyer-Kash
2015-04-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la siginification à venir.- reçue le 2 avril 2015. Avis modifié déposé le 1 avril 2015, complété le : 2015-04-02, (Version électronique déposée le 2015-04-01) Deborah Lockyer-Kash
 

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