Registre

36148

Martin Cousineau, et al. c. Procureure générale du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2015-05-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2015-05-01 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2015-05-01 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2015-04-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008339-142, 2014 QCCA 1729, daté du 8 septembre 2014, est rejetée.
Rejeté(e)
2015-03-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt
2014-12-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-12-02 Gino Villeneuve
2014-12-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-12-05, (Version électronique déposée le 2014-12-08) Procureure générale du Québec
2014-11-27 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-11-27, (Version électronique déposée le 2014-11-27) Lobe Réseau Inc.
2014-11-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur du demandeur : affirmant que le jugement de la cour d'appel est dans la demande 2014-11-10., (Version imprimée déposée le 2014-11-10) Martin Cousineau
2014-11-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert 2014-11-03.
2014-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-11-03) Martin Cousineau
2014-11-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes. Ordonnance finale de la Cour d'appel et preuve de signification manquantes. Signification reçue 2014-11-04. Ordonnance trouvée dans la demande 2014-11-07., complété le : 2014-11-07, (Version électronique déposée le 2014-11-03) Martin Cousineau
 

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