Registre

35520

Georges Ghanotakis, et al. c. René Laporte, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-02-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2014-02-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2014-02-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2014-02-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-09-022335-129 et 500-09-022881-122, 2013 QCCA 1046, daté du 10 juin 2013, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2013-12-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2013-09-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier
2013-09-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception
2013-09-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2013-09-09 Georges Ghanotakis
 

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