Registre

35019

Gusman Alexandre c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2012-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-004512-099, 500-10-004677-108 et 500-10-004678-106, 2012 QCCA 935, daté du 17 mai 2012, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2012-12-20 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2012-11-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2012-11-19 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Wa
2012-10-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la réponse, complété le : 2012-10-26 Sa Majesté la Reine
2012-10-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-10-26 Sa Majesté la Reine
2012-10-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-09-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2012-09-28 Gusman Alexandre
2012-09-28 Demande d'autorisation d'appel, Demande sur le verdict (3 volumes), complété le : 2012-09-28 Gusman Alexandre
 

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