Registre

34998

Gusman Alexandre c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-01-03 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2012-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-004677-108 et 500-10-004678-106, 2012 QCCA 1355, daté du 12 juillet 2012, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2012-11-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Wa
2012-10-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-10-26 Sa Majesté la Reine
2012-10-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-09-28 Demande d'autorisation d'appel, Demande sur la sentence, complété le : 2012-10-02 Gusman Alexandre
 

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