Registre

34897

Hoang Anh Pham c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-03-15 Appel fermé
2013-03-14 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0206-A, 2012 ABCA 203, en date du 28 juin 2012, a été entendu le 18 janvier 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE LEBEL — En raison de la concession de la Couronne, le pourvoi est accueilli et la peine est réduite de deux ans à deux ans moins un jour.
Accueilli
2013-02-28 Correspondance provenant, de Nancy Martineau datée du 28 fév/13 re: demande d'information
2013-02-11 Transcription reçue, (104 pages)
2013-01-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-01-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-01-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-01-18 Jugement rendu sur l'appel, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa, L’appel contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0206-A, 2012 ABCA 203, en date du 28 juin 2012, a été entendu le 18 janvier 2013, et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[TRADUCTION]
LE JUGE LEBEL — En raison de la concession de la Couronne, le pourvoi est accueilli et la peine est réduite de deux ans à deux ans moins un jour.
Motifs à suivre. (motifs déposés le 14 mars 2013)
Accueilli
2013-01-18 Audition de l'appel, 2013-01-18, LeB F Abe Ro Mo Ka Wa
Jugement rendu
2013-01-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, toutes les parties ont consentie.
2013-01-18 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), déposé à l'audience Canadian Civil Liberties Association
2013-01-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), déposé à l'audience Sa Majesté la Reine
2013-01-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), déposé à l'audience Hoang Anh Pham
2013-01-17 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: 2 sièges réservés demandés Canadian Civil Liberties Association
2013-01-16 Documentation supplémentaire, Recueil de sources, complété le : 2013-01-16 Hoang Anh Pham
2013-01-16 Avis de comparution, Lorne Waldman, Tamara Morgenthau et Clare Crummey comparaîtront et M. Waldman fera les soumissions orales British Columbia Civil Liberties Association
2013-01-16 Correspondance provenant de, Mme Major reçue par télécopieur en date du 16 jan. 2013 re: 5 sièges réservés Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-15 Avis de comparution, Andras Schreck et Apple Newton-Smith comparaîtront et M. Schreck fera les soumissions orales Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-01-15 Avis de comparution, Matthew Estabrooks et Lynne D. Watt comparaîtront et M. Estabrooks fera les soumissions orales Canadian Civil Liberties Association
2013-01-15 Avis de comparution, John Norris et Melinda Gayda comparaîtront et M. Norris fera les soumissions orales Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-15 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Signification reçue le 16 jan. 2013, complété le : 2013-01-16 Hoang Anh Pham
2013-01-15 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (voir requête à l'onglet 5)
2013-01-15 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, de 5 pages, de la part de l'appelant, LeB
Accordée
2013-01-15 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, LeB
2013-01-15 Ordonnance de, Cro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE du 27 décembre 2012 autorisant l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés est autorisée à présenter une plaidoirie orale n'excédant pas dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'Association canadienne des libertés civiles sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale n'excédant pas cinq (5) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2013-01-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-14 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-01-14 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format livre), de 5 pages (soumise à la Cour le 15 jan. 13), complété le : 2013-01-14 Hoang Anh Pham
2013-01-14 Correspondance provenant de, Ronald Reimer reçue par télécopieur en date du 11 janvier 2012 re: corrections au mémoire et dossier de l'intimée (soumise à la Cour le 15 jan. 13) Sa Majesté la Reine
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Canadian Civil Liberties Association
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), version word à suivre, complété le : 2013-01-11 Canadian Civil Liberties Association
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-01-11 Canadian Association of Refugee Lawyers
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-16 British Columbia Civil Liberties Association
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-15 British Columbia Civil Liberties Association
2013-01-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-11 Canadian Council for Refugees
2013-01-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-01-11 Canadian Council for Refugees
2013-01-11 Appel prêt pour audition
2013-01-09 Documentation supplémentaire, (Recueil de sources), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-09 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2013-01-09 Sa Majesté la Reine
2013-01-08 Avis de comparution, Donna Spaner et Ronald Reimer comparaîtront. Ronald Reimer plaidera. Sa Majesté la Reine
2013-01-04 Avis de comparution, Erik Chozik et Alias Sanders comparaîtront et M. Chozik fera les soumissions orales Hoang Anh Pham
2012-12-28 Correspondance provenant de, Donna Spaner en date du 28 déc. 12 et reçue par courriel re: demande pour 3 sièges réservés Sa Majesté la Reine
2012-12-28 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2012-12-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR CROMWELL J.)
2012-12-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par l’Association des avocats et avocates en droit des réfugiés, la Criminal Lawyers’ Association of Ontario, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien pour les réfugiés et l’Association canadienne des libertés civiles sont accueillies, et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 janvier 2013.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-12-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Cro
2012-12-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-12-20 British Columbia Civil Liberties Association
2012-12-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (originale déposée 28 déc. 12), complété le : 2012-12-20 Sa Majesté la Reine
2012-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-12-19 Hoang Anh Pham
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 Canadian Civil Liberties Association
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 Canadian Council for Refugees
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 British Columbia Civil Liberties Association
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2012-12-17 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2012-12-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2012-12-17 Canadian Association of Refugee Lawyers
2012-12-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2012-12-12 Hoang Anh Pham
2012-12-11 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-12-11 Hoang Anh Pham
2012-12-03 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-11-28 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-11-28 Hoang Anh Pham
2012-11-26 Désistement de requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Erika Chozik, par téléc. Hoang Anh Pham
2012-11-26 Divers, Formulaire 25B Hoang Anh Pham
2012-11-26 Avis d'appel, CD et significatin reçus le 27 nov. 2012, complété le : 2012-11-29 Hoang Anh Pham
2012-11-22 Correspondance provenant de, François Lacasse reçue par courriel le 22 nov. 12 re: changement de procureur Sa Majesté la Reine
2012-11-22 Correspondance provenant de, François Lacasse par courriel daté du 22 nov. 12 re Ronald C. Reimer est nommé procureur avec Donna Spaner Sa Majesté la Reine
2012-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2013-01-18
Jugement rendu
2012-11-21 Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Francois Lacasse, datée le 21 nov./12, par téléc., complété le : 2012-11-21 Sa Majesté la Reine
2012-11-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-11-16 Décision sur requête en sursis d'exécution, (PAR ROTHSTEIN J.), JC Ro Mo, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Hoang Anh Pham en vertu de la Règle 62 des Règles de procédure de la Cour suprême du Canada en vue d’obtenir un sursis d’exécution de la mesure d’expulsion prise le 2 août 2012 par C.M. Kowalyk, membre de la Section de l’immigration, en vertu de l’al. 45d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés jusqu’à la décision sur la demande d’autorisation d’appel et, si celle-ci est accueillie, jusqu’à la décision sur l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés par les parties et par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
ET ÉTANT DONNÉ QUE la demande d’autorisation d’appel a été accueillie et que le traitement accéléré de l’appel a été ordonné;
ET ÉTANT DONNÉ LA RÉCEPTION d’un engagement pris par l’Agence des services frontaliers du Canada, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de ne pas renvoyer Hoang Anh Pham du Canada avant la décision sur l’appel,
IL EST ORDONNÉ QUE la requête en sursis d’exécution est ajournée sine die.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE l’appel sera entendu le 18 janvier 2013 et que le registraire fixera les délais de signification et de dépôt des documents.
Ajourné sine die, aucune ordonnance relative aux dépens
2012-11-15 Correspondance provenant, (par fax) S.M. TElles-Langdon; s'engagent à ne pas retirer l'appelant jusqu'à ce que son appel soit tranché par la Cour
2012-11-14 Requête en nomination de procureur, (Format lettre), de Erika Chozik, datée le 14 nov./12, par téléc., complété le : 2012-11-14 Hoang Anh Pham
2012-11-09 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-11-09 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-11-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à toutes les parties; de O. Rees; s'engagent à ne pas retirer l'appelant jusqu'à ce que son appel soit tranché par la Cour
2012-11-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1101-0206-A, 2012 ABCA 203, daté du 28 juin 2012, est accueillie sans dépens. La date de l’audience sera accélérée. L’échéancier pour le dépôt et la signification des documents sera fixé par le Registraire.

Accordée, sans dépens
2012-11-01 Présentation de requête en sursis d'exécution, JC Ro Mo
2012-11-01 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), d'Erika Chozik datée du 1er nov. 12 à la lettre du Ministère de la sécurité du 26 oct.12 en réponse à la requête en sursis (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-11-01 Hoang Anh Pham
2012-10-26 Correspondance provenant, de Sharlene M. Telles-Langdon datée du 26 oct. 12 au nom Sécurité publique Canada avec des arguments (comme réponse) sur la requête en sursis d'exécution (soumise au banc le 1er nov. 12)
2012-10-18 Réplique à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-10-18 Hoang Anh Pham
2012-10-15 Réponse à requête en sursis d'exécution, (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-10-15 Sa Majesté la Reine
2012-10-05 Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (soumise au banc le 1er nov. 12), complété le : 2012-10-09 Hoang Anh Pham
2012-10-05 Avis de requête diverse, (Format lettre), en vertue regle 32(2), manque les frais (reçu le 15 oct 2012), complété le : 2012-10-15 Hoang Anh Pham
2012-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-09-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-26 Hoang Anh Pham
2012-09-19 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-09-19 Sa Majesté la Reine
2012-08-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-08-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Cédé reçu, complété le : 2012-08-21 Hoang Anh Pham
2012-08-01 Correspondance provenant de, Erika Chozik daté du 31 juillet 2012. Re: Corrections au numéro de fax et au code postal Hoang Anh Pham
2012-08-01 Avis de demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la C/A reçu le 8 août 2012, complété le : 2012-08-01 Hoang Anh Pham
 

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