Registre
34890
Information and Privacy Commissioner, et al. c. Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2014-11-06 | Appel fermé | |
2014-10-30 | Ordonnance sur requête diverse, (PAR LA JUGE EN CHEF) | |
2014-10-30 | Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, le procureur général de l’Alberta, en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant pour une période de six mois la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité de la loi intitulée Personal Information Protection Act, S.A. 2003 c. P-6.5, suspension accordée dans l’arrêt susmentionné le 15 novembre 2013; ET APRÈS AVOIR LU les documents déposés, IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie avec dépens. La suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité est prolongée pour une période de six mois à compter de la date d’expiration du délai original fixé par la Cour dans son arrêt daté du 15 novembre 2013. Accordée, sans dépens |
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2014-10-30 | Présentation de requête diverse, JC | |
2014-10-15 | Réplique à requête diverse, complété le : 2014-10-15 | Procureur général d'Alberta |
2014-10-10 | Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-10) | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2014-10-01 | Réponse à requête diverse, par courriel, complété le : 2014-10-01 | Information and Privacy Commissioner |
2014-09-30 | Avis de requête diverse, (Format livre), requête en prorogation de la suspension de la déclaration d'invalidité(preuve de signification manquante - reçu le 1er octobre 2014), complété le : 2014-10-01 | Procureur général d'Alberta |
2013-11-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2013-11-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2013-11-15 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0211AC, 2012 ABCA 130, en date du 30 avril 2012, entendu le 11 juin 2013, est rejeté en grande partie. L’intimée a droit aux dépens devant toutes les cours. La Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P-6.5, est déclarée invalide. Cette déclaration d’invalidité est suspendue durant 12 mois. Plutôt que de confirmer l’exemption constitutionnelle décrétée par la Cour d’appel, la Cour annule l’ordonnance de l’arbitre. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1. La Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P 6.5, et le Personal Information Protection Regulation, Alta Reg. 366/2003, portent-ils atteinte aux droits protégés par l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où ils limitent la capacité d’un syndicat de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels pendant une grève légale? Oui. 2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue t elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. Rejeté(e), avec dépens |
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2013-06-24 | Transcription reçue, (144 pages) | |
2013-06-11 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2013-06-11 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario |
2013-06-11 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-06-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Procureur général d'Alberta |
2013-06-11 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Information and Privacy Commissioner |
2013-06-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | |
2013-06-11 | Audition de l'appel, 2013-06-11, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa Jugement rendu |
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2013-06-06 | Avis de comparution, William Challis sera présent à l'audition. | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario |
2013-06-05 | Avis de comparution, Lindsay Lyster comparaîtra | British Columbia Civil Liberties Association |
2013-06-05 | Avis de comparution, David Williams et Kristan McLeod comparaîtront et M. Williams adressera la Cour | Alberta Federation of Labour |
2013-06-05 | Avis de comparution, Mahmud Jamal, Patricia Kosseim, Regan Morris et Kirk Shannon seront présents à l'audience. Me Jamal plaidera. | Commisaire à la protection de la vie privée du Canada |
2013-06-04 | Avis de comparution, Patricia D.S. Jackson et Sarah Whitmore comparaîtont et Mme Jackson fera les présentations orales | Association canadienne des libertés civiles |
2013-06-04 | Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 avril 2013 autorisant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique et l’Alberta Federation of Labour à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et l’Alberta Federation of Labour sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada ainsi que le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique ne sont pas autorisés à présenter de plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel. ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : les appelants disposeront chacun de trente (30) minutes pour présenter leur plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel Accueilli en partie |
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2013-06-03 | Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés | Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique |
2013-05-29 | Avis de comparution, Roderick Wiltshire sera présent à l'audition. | Procureur général d'Alberta |
2013-05-28 | Avis de comparution, Sean Gaudet sera présent à l'audience | Procureur général du Canada |
2013-05-28 | Avis de comparution, Vanessa Cosco et Gwen Gray, c.r. seront présentes à l'audience. Mme Gray plaidera. | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-05-28 | Avis de comparution, Rochelle Fox et Sara Weinrib seront présents à l'audition. | Procureur général de l'Ontario |
2013-05-28 | Avis de comparution, Glenn Solomon, c.r. et Robert W. Armstrong seront présents à l'audience et plaideront. | Information and Privacy Commissioner |
2013-05-27 | Appel prêt pour audition | |
2013-05-24 | Correspondance provenant de, Vanessa Cosco par télécopieur, re: s'oppose à la demande de l'appelant (IPC) pour du temps supplémentaire pour plaidoirie orale lors de l'audience | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-05-23 | Correspondance provenant de, Glenn Solomon, c.r. par télécopieur, re: ne va pas faire de demande d'autorisation pour déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants; demande pour du temps supplémentaire de plaidoirie à l'audience. | Information and Privacy Commissioner |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Association canadienne des libertés civiles |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Association canadienne des libertés civiles |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Alberta Federation of Labour |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Alberta Federation of Labour |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | British Columbia Civil Liberties Association |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | British Columbia Civil Liberties Association |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Commisaire à la protection de la vie privée du Canada |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Commisaire à la protection de la vie privée du Canada |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-05-21 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-05-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-05-21 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario |
2013-05-21 | Correspondance provenant de, Rochelle Fox daté du 21 mai 2013. Re: Demande 10 minutes de plaidoierie orale | Procureur général de l'Ontario |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Procureur général de l'Ontario |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2013-05-21 | Procureur général de l'Ontario |
2013-05-21 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 | Procureur général du Canada |
2013-05-21 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2013-05-21 | Procureur général du Canada |
2013-05-16 | Avis de retrait, re: le procureur général de la Colombie-Britannique retire son intervention dans cet appel | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2013-05-14 | Correspondance provenant de, Nomination d'un agent | Commisaire à la protection de la vie privée du Canada |
2013-05-10 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-05-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN) | |
2013-05-10 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Conseil canadien du commerce de détail et la Chambre de commerce du Canada pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en autorisation d’intervenir du Conseil canadien du commerce de détail et de la Chambre de commerce du Canada est rejetée. Rejeté(e) |
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2013-05-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2013-05-09 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-05-09 | Conseil canadien du commerce de détail et Chambre du commerce du Canada |
2013-05-08 | Correspondance provenant de, Lindsay M. Lyster datée du 8 mai/13 re: Sack Goldblatt sera leur correspondant | British Columbia Civil Liberties Association |
2013-05-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-05-06 | Procureur général d'Alberta |
2013-05-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-05-06 | Information and Privacy Commissioner |
2013-05-02 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 2 mai 2013. Re: Erreurs dans les pages 36-38 du mémoire de l'appelant (Envoyé à la Cour le 3 mai 2013) | Information and Privacy Commissioner |
2013-04-30 | Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés | Information and Privacy Commissioner |
2013-04-30 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (trois affidavits de signification reçus le 1 mai/13), complété le : 2013-05-01 | Conseil canadien du commerce de détail et Chambre du commerce du Canada |
2013-04-30 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE ROTHSTEIN) | |
2013-04-30 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Canadian Association of Counsel to Employers, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada, l’Information and Privacy Commissioner of British Columbia, l’Alberta Federation of Labour et Elizabeth Bernard en vue d'intervenir dans le présent appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en vue d'intervenir présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada, l’Information and Privacy Commissioner of British Columbia, l’Alberta Federation of Labour sont accueillies et les intervenants en question pourront signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 21 mai 2013. Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute redite. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en vue d’intervenir présentées par la Canadian Association of Counsel to Employers et Elizabeth Bernard sont rejetées. Accueilli en partie |
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2013-04-30 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro | |
2013-04-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kristan A. Mcleod et David Williams par télécopieur, re: réplique à la réponse déposée par le procureur général de l'Alberta, complété le : 2013-04-29 | Alberta Federation of Labour |
2013-04-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Patricia D.S. Jackson par courriel, complété le : 2013-04-29 | Association canadienne des libertés civiles |
2013-04-25 | Ordonnance de, Ro, APRÈS EXAMEN des documents déposés; ET APRÈS AVOIR ENTENDU les parties en conférence téléphonique le 23 avril 2013; IL EST ORDONNÉ QUE les échéances pour signifier et déposer les documents suivants sont fixées aux dates précisées ci-après : 1.Les réponses aux requêtes en intervention déjà présentées en vertu de la règle 55 seront signifiées et déposées au plus tard le 29 avril 2013; 2.Les personnes intéressées à intervenir et qui n’ont pas encore signifié et déposé de requête en vertu de la règle 55 devront le faire au plus tard le 30 avril 2013; 3.Toute réponse à une requête visée par le par. 2 sera signifiée et déposée au plus tard le 7 mai 2013; 4.Toute réplique à une réponse visée par le par. 3 sera signifiée et déposée au plus tard le 9 mai 2013; 5.Les procureurs généraux qui interviennent quant aux questions constitutionnelles signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 21 mai 2013; 6.Tout autre intervenant signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 21 mai 2013; 7.L’intimé signifiera et déposera ses dossiers, mémoires et recueils de sources au plus tard le 28 mai 2013. Accordée |
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2013-04-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties les avisant d'une conférence téléphonique | |
2013-04-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kristan Mcleod et David Williams par télécopieur, re: réplique à la réponse déposée par IPC, complété le : 2013-04-22 | Alberta Federation of Labour |
2013-04-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Lindsay Lyster par télécopieur, complété le : 2013-04-22 | British Columbia Civil Liberties Association |
2013-04-22 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à toutes requêtes en intervention) de Rod Wiltshire par télécopieur, complété le : 2013-04-22 | Procureur général d'Alberta |
2013-04-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Karen Jensen par télécopieur, complété le : 2013-04-22 | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-04-22 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-04-22 | Elizabeth Bernard |
2013-04-19 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à toute autre requête pour autorisation d'intervenir) de Vanessa Cosco par télécopieur, complété le : 2013-04-19 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-04-19 | Correspondance provenant de, Sean Gaudet par télécopieur, re: soumission écrite en réponse à la lettre de l'appelant (IPC) datée du 17 avril 2013 | Procureur général du Canada |
2013-04-18 | Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. par courriel, re: délais pour les mémoires des intervenants sur questions constitutionnelles | Procureur général de l'Ontario |
2013-04-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de William S. Challis par télécopieur, complété le : 2013-04-18 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario |
2013-04-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-04-17 | Information and Privacy Commissioner |
2013-04-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Vanessa Cosco par télécopieur, re: réponse à la requête en intervention déposée par Elizabeth Bernard, complété le : 2013-04-17 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-04-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2013-04-17 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelant P.g. de l'Alberta au 11 avril 2013, Reg Accordée |
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2013-04-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
2013-04-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Vanessa Cosco par télécopieur, re: s'oppose à la requête en intervention déposée par l'Association canadienne des avocats d'employeurs, complété le : 2013-04-16 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-04-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Vanessa Cosco par télécopieur, re: s'oppose à la requête en intervention déposée par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, complété le : 2013-04-16 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-04-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Raija Pulkkinen datée du 16 avr. 13, complété le : 2013-04-16 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-04-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Jeffrey W. Beedell datée du 15 avr. 13, complété le : 2013-04-15 | Information and Privacy Commissioner |
2013-04-15 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer son recueil de sources au 11 avr. 13, complété le : 2013-04-15 | Procureur général d'Alberta |
2013-04-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-15 | Elizabeth Bernard |
2013-04-12 | Correspondance provenant de, Gowlings daté du 12 avril 2013. Re: Remplacer la page 17 du volume 4 du dossier de l'appelant (Envoyé à la Cour le 16 avril 2013) | Procureur général d'Alberta |
2013-04-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-04-11 | Procureur général d'Alberta |
2013-04-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-04-10 | Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada |
2013-04-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 | Alberta Federation of Labour |
2013-04-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 | Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique |
2013-04-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 | Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada |
2013-04-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario |
2013-04-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 | British Columbia Civil Liberties Association |
2013-04-10 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 | Association canadienne des libertés civiles |
2013-04-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-09 | Association canadienne des avocats d'employeurs |
2013-04-09 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-09 | Commisaire à la protection de la vie privée du Canada |
2013-04-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2013-04-02 | Information and Privacy Commissioner |
2013-04-02 | Mémoire de l'appelant(e), Pages36-38 ont été corrigés le 3 mai 2013, complété le : 2013-04-02 | Information and Privacy Commissioner |
2013-04-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-04-02 | Procureur général d'Alberta |
2013-03-27 | Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2013-03-27 | Procureur général d'Alberta |
2013-03-21 | Correspondance provenant de, Vanessa Cosco par télécopieur, re: Gwen Gray s'est retirée et ne fait plus partie de Chivers Carpenter mais elle va continuer à être le procureur principal de l'intimé et va continuer de recevoir la correspondance à l'adresse de Chivers Carpenter | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-03-14 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2013-03-11 | Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2013-03-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2013-06-11, Départ de 9h00 Jugement rendu |
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2013-02-04 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général du Canada |
2013-02-01 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de l'Ontario |
2013-01-29 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle | Procureur général de la Colombie-Britannique |
2012-12-19 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 19 déc. 12) | Procureur général d'Alberta |
2012-12-18 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la Juge en Chef) | |
2012-12-18 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant, le Procureur général de l’Alberta, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné; ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée; LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES : 1. La Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P-6.5, et le Personal Information Protection Act Regulation, Alta Reg. 366/2003, portent-ils atteinte aux droits protégés par l’art. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où ils limitent la capacité d’un syndicat de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels pendant une grève légale? 2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer aux appelants et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention Accordée |
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2012-12-18 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
2012-12-11 | Correspondance provenant de, Vanessa Cosco datée du 11 déc. 12 re questions constitutionnelles | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2012-12-07 | Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Rod Wiltshire datée du 5 déc. 12, complété le : 2012-12-07 | Procureur général d'Alberta |
2012-12-03 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-12-03 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2012-11-26 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2012-11-23 | Avis d'appel, complété le : 2012-11-21 | Information and Privacy Commissioner |
2012-11-21 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-11-21 | Information and Privacy Commissioner |
2012-11-21 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-11-21 | Procureur général d'Alberta |
2012-11-21 | Avis d'appel, complété le : 2012-11-21 | Procureur général d'Alberta |
2012-10-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-10-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2012-10-25 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0211-AC, 2012 ABCA 130, daté du 30 avril 2012, sont accueillies et la décision sur les dépens sera rendue par la formation des juges qui entendra les appels. Accordée, avec dépens |
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2012-09-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo | |
2012-09-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Deuxième demande, complété le : 2012-09-07 | Procureur général d'Alberta |
2012-09-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-06 | Information and Privacy Commissioner |
2012-08-28 | Recueil de sources, (Format livre) | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2012-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), à la deuxième demande du Procureur général de l'Alberta - Cédé reçu, complété le : 2012-08-28 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2012-08-28 | Recueil de sources, (Format livre) | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2012-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), à la première demande du Commissaire à la vie privée - Cédé reçu, complété le : 2012-08-28 | Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401 |
2012-07-19 | Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 17 juillet 2012. Re: Erreur d'impression du volume 2 de la demande - manque les pages 197 à 202 | Information and Privacy Commissioner |
2012-06-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2012-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE, l'ord de la C/A manquante - Reçu le 19 juillet 2012, complété le : 2012-07-19 | Procureur général d'Alberta |
2012-06-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
2012-06-28 | Demande d'autorisation d'appel, Volumes 1 à 2, l'ord de la C/A manquante - Reçu le 19 juillet 2012 - Pages 197 à 202 insérer dans le volume 2 de la demande le 19 juillet 2012, complété le : 2012-07-19 | Information and Privacy Commissioner |
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