Registre

34890

Information and Privacy Commissioner, et al. c. Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401, et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-11-06 Appel fermé
2014-10-30 Ordonnance sur requête diverse, (PAR LA JUGE EN CHEF)
2014-10-30 Décision sur requête diverse, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant, le procureur général de l’Alberta, en vue d’obtenir une ordonnance prolongeant pour une période de six mois la suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité de la loi intitulée Personal Information Protection Act, S.A. 2003 c. P-6.5, suspension accordée dans l’arrêt susmentionné le 15 novembre 2013;
ET APRÈS AVOIR LU les documents déposés,
IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie avec dépens. La suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité est prolongée pour une période de six mois à compter de la date d’expiration du délai original fixé par la Cour dans son arrêt daté du 15 novembre 2013.
Accordée, sans dépens
2014-10-30 Présentation de requête diverse, JC
2014-10-15 Réplique à requête diverse, complété le : 2014-10-15 Procureur général d'Alberta
2014-10-10 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-10) Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2014-10-01 Réponse à requête diverse, par courriel, complété le : 2014-10-01 Information and Privacy Commissioner
2014-09-30 Avis de requête diverse, (Format livre), requête en prorogation de la suspension de la déclaration d'invalidité(preuve de signification manquante - reçu le 1er octobre 2014), complété le : 2014-10-01 Procureur général d'Alberta
2013-11-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-11-18 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-11-15 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0211AC, 2012 ABCA 130, en date du 30 avril 2012, entendu le 11 juin 2013, est rejeté en grande partie. L’intimée a droit aux dépens devant toutes les cours.
La Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P-6.5, est déclarée invalide. Cette déclaration d’invalidité est suspendue durant 12 mois. Plutôt que de confirmer l’exemption constitutionnelle décrétée par la Cour d’appel, la Cour annule l’ordonnance de l’arbitre.
Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. La Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P 6.5, et le Personal Information Protection Regulation, Alta Reg. 366/2003, portent-ils atteinte aux droits protégés par l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où ils limitent la capacité d’un syndicat de recueillir, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels pendant une grève légale?
Oui.
2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue t elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Non.
Rejeté(e), avec dépens
2013-06-24 Transcription reçue, (144 pages)
2013-06-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-06-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario
2013-06-11 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-06-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général d'Alberta
2013-06-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Information and Privacy Commissioner
2013-06-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-06-11 Audition de l'appel, 2013-06-11, JC LeB F Abe Ro Cro Mo Ka Wa
Jugement rendu
2013-06-06 Avis de comparution, William Challis sera présent à l'audition. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario
2013-06-05 Avis de comparution, Lindsay Lyster comparaîtra British Columbia Civil Liberties Association
2013-06-05 Avis de comparution, David Williams et Kristan McLeod comparaîtront et M. Williams adressera la Cour Alberta Federation of Labour
2013-06-05 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Patricia Kosseim, Regan Morris et Kirk Shannon seront présents à l'audience. Me Jamal plaidera. Commisaire à la protection de la vie privée du Canada
2013-06-04 Avis de comparution, Patricia D.S. Jackson et Sarah Whitmore comparaîtont et Mme Jackson fera les présentations orales Association canadienne des libertés civiles
2013-06-04 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 30 avril 2013 autorisant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique et l’Alberta Federation of Labour à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et l’Alberta Federation of Labour sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada ainsi que le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique ne sont pas autorisés à présenter de plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE : les appelants disposeront chacun de trente (30) minutes pour présenter leur plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel
Accueilli en partie
2013-06-03 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique
2013-05-29 Avis de comparution, Roderick Wiltshire sera présent à l'audition. Procureur général d'Alberta
2013-05-28 Avis de comparution, Sean Gaudet sera présent à l'audience Procureur général du Canada
2013-05-28 Avis de comparution, Vanessa Cosco et Gwen Gray, c.r. seront présentes à l'audience. Mme Gray plaidera. Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-05-28 Avis de comparution, Rochelle Fox et Sara Weinrib seront présents à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2013-05-28 Avis de comparution, Glenn Solomon, c.r. et Robert W. Armstrong seront présents à l'audience et plaideront. Information and Privacy Commissioner
2013-05-27 Appel prêt pour audition
2013-05-24 Correspondance provenant de, Vanessa Cosco par télécopieur, re: s'oppose à la demande de l'appelant (IPC) pour du temps supplémentaire pour plaidoirie orale lors de l'audience Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-05-23 Correspondance provenant de, Glenn Solomon, c.r. par télécopieur, re: ne va pas faire de demande d'autorisation pour déposer un mémoire en réplique aux mémoires des intervenants; demande pour du temps supplémentaire de plaidoirie à l'audience. Information and Privacy Commissioner
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Association canadienne des libertés civiles
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Association canadienne des libertés civiles
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Alberta Federation of Labour
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Alberta Federation of Labour
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 British Columbia Civil Liberties Association
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 British Columbia Civil Liberties Association
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Commisaire à la protection de la vie privée du Canada
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Commisaire à la protection de la vie privée du Canada
2013-05-21 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2013-05-21 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-05-21 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2013-05-21 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario
2013-05-21 Correspondance provenant de, Rochelle Fox daté du 21 mai 2013. Re: Demande 10 minutes de plaidoierie orale Procureur général de l'Ontario
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Procureur général de l'Ontario
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2013-05-21 Procureur général de l'Ontario
2013-05-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2013-05-21 Procureur général du Canada
2013-05-21 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, complété le : 2013-05-21 Procureur général du Canada
2013-05-16 Avis de retrait, re: le procureur général de la Colombie-Britannique retire son intervention dans cet appel Procureur général de la Colombie-Britannique
2013-05-14 Correspondance provenant de, Nomination d'un agent Commisaire à la protection de la vie privée du Canada
2013-05-10 Correspondance provenant de, 5 sièges réservés demandés Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-05-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge ROTHSTEIN)
2013-05-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le Conseil canadien du commerce de détail et la Chambre de commerce du Canada pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir du Conseil canadien du commerce de détail et de la Chambre de commerce du Canada est rejetée.
Rejeté(e)
2013-05-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2013-05-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2013-05-09 Conseil canadien du commerce de détail et Chambre du commerce du Canada
2013-05-08 Correspondance provenant de, Lindsay M. Lyster datée du 8 mai/13 re: Sack Goldblatt sera leur correspondant British Columbia Civil Liberties Association
2013-05-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-05-06 Procureur général d'Alberta
2013-05-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-05-06 Information and Privacy Commissioner
2013-05-02 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 2 mai 2013. Re: Erreurs dans les pages 36-38 du mémoire de l'appelant (Envoyé à la Cour le 3 mai 2013) Information and Privacy Commissioner
2013-04-30 Correspondance provenant de, 3 sièges réservés demandés Information and Privacy Commissioner
2013-04-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (trois affidavits de signification reçus le 1 mai/13), complété le : 2013-05-01 Conseil canadien du commerce de détail et Chambre du commerce du Canada
2013-04-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE ROTHSTEIN)
2013-04-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, la Canadian Association of Counsel to Employers, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada, l’Information and Privacy Commissioner of British Columbia, l’Alberta Federation of Labour et Elizabeth Bernard en vue d'intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en vue d'intervenir présentées par le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, la Coalition of British Columbia Businesses et Merit Canada, l’Information and Privacy Commissioner of British Columbia, l’Alberta Federation of Labour sont accueillies et les intervenants en question pourront signifier et déposer un mémoire d'au plus 10 pages au plus tard le 21 mai 2013.
Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants se consulteront pour éviter toute redite.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l'intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en vue d’intervenir présentées par la Canadian Association of Counsel to Employers et Elizabeth Bernard sont rejetées.

Accueilli en partie
2013-04-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2013-04-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kristan A. Mcleod et David Williams par télécopieur, re: réplique à la réponse déposée par le procureur général de l'Alberta, complété le : 2013-04-29 Alberta Federation of Labour
2013-04-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Patricia D.S. Jackson par courriel, complété le : 2013-04-29 Association canadienne des libertés civiles
2013-04-25 Ordonnance de, Ro, APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET APRÈS AVOIR ENTENDU les parties en conférence téléphonique le 23 avril 2013;
IL EST ORDONNÉ QUE les échéances pour signifier et déposer les documents suivants sont fixées aux dates précisées ci-après :
1.Les réponses aux requêtes en intervention déjà présentées en vertu de la règle 55 seront signifiées et déposées au plus tard le 29 avril 2013;
2.Les personnes intéressées à intervenir et qui n’ont pas encore signifié et déposé de requête en vertu de la règle 55 devront le faire au plus tard le 30 avril 2013;
3.Toute réponse à une requête visée par le par. 2 sera signifiée et déposée au plus tard le 7 mai 2013;
4.Toute réplique à une réponse visée par le par. 3 sera signifiée et déposée au plus tard le 9 mai 2013;
5.Les procureurs généraux qui interviennent quant aux questions constitutionnelles signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 21 mai 2013;
6.Tout autre intervenant signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 21 mai 2013;
7.L’intimé signifiera et déposera ses dossiers, mémoires et recueils de sources au plus tard le 28 mai 2013.
Accordée
2013-04-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties les avisant d'une conférence téléphonique
2013-04-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Kristan Mcleod et David Williams par télécopieur, re: réplique à la réponse déposée par IPC, complété le : 2013-04-22 Alberta Federation of Labour
2013-04-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Lindsay Lyster par télécopieur, complété le : 2013-04-22 British Columbia Civil Liberties Association
2013-04-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à toutes requêtes en intervention) de Rod Wiltshire par télécopieur, complété le : 2013-04-22 Procureur général d'Alberta
2013-04-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Karen Jensen par télécopieur, complété le : 2013-04-22 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-04-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-04-22 Elizabeth Bernard
2013-04-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (à toute autre requête pour autorisation d'intervenir) de Vanessa Cosco par télécopieur, complété le : 2013-04-19 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-04-19 Correspondance provenant de, Sean Gaudet par télécopieur, re: soumission écrite en réponse à la lettre de l'appelant (IPC) datée du 17 avril 2013 Procureur général du Canada
2013-04-18 Correspondance provenant de, Robert E. Houston, c.r. par courriel, re: délais pour les mémoires des intervenants sur questions constitutionnelles Procureur général de l'Ontario
2013-04-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de William S. Challis par télécopieur, complété le : 2013-04-18 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario
2013-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2013-04-17 Information and Privacy Commissioner
2013-04-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Vanessa Cosco par télécopieur, re: réponse à la requête en intervention déposée par Elizabeth Bernard, complété le : 2013-04-17 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-04-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2013-04-17 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'appelant P.g. de l'Alberta au 11 avril 2013, Reg
Accordée
2013-04-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2013-04-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Vanessa Cosco par télécopieur, re: s'oppose à la requête en intervention déposée par l'Association canadienne des avocats d'employeurs, complété le : 2013-04-16 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-04-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Vanessa Cosco par télécopieur, re: s'oppose à la requête en intervention déposée par le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, complété le : 2013-04-16 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-04-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Raija Pulkkinen datée du 16 avr. 13, complété le : 2013-04-16 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-04-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Jeffrey W. Beedell datée du 15 avr. 13, complété le : 2013-04-15 Information and Privacy Commissioner
2013-04-15 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer son recueil de sources au 11 avr. 13, complété le : 2013-04-15 Procureur général d'Alberta
2013-04-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-15 Elizabeth Bernard
2013-04-12 Correspondance provenant de, Gowlings daté du 12 avril 2013. Re: Remplacer la page 17 du volume 4 du dossier de l'appelant (Envoyé à la Cour le 16 avril 2013) Procureur général d'Alberta
2013-04-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2013-04-11 Procureur général d'Alberta
2013-04-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2013-04-10 Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada
2013-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 Alberta Federation of Labour
2013-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 Commisaire à l'information et à la protection de la vie privée, Colombie-Britannique
2013-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 Coalition of British Columbia Businesses and Merit Canada
2013-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario
2013-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 British Columbia Civil Liberties Association
2013-04-10 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-10 Association canadienne des libertés civiles
2013-04-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-09 Association canadienne des avocats d'employeurs
2013-04-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2013-04-09 Commisaire à la protection de la vie privée du Canada
2013-04-02 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2013-04-02 Information and Privacy Commissioner
2013-04-02 Mémoire de l'appelant(e), Pages36-38 ont été corrigés le 3 mai 2013, complété le : 2013-04-02 Information and Privacy Commissioner
2013-04-02 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-04-02 Procureur général d'Alberta
2013-03-27 Dossier de l'appelant(e), (5 volumes), complété le : 2013-03-27 Procureur général d'Alberta
2013-03-21 Correspondance provenant de, Vanessa Cosco par télécopieur, re: Gwen Gray s'est retirée et ne fait plus partie de Chivers Carpenter mais elle va continuer à être le procureur principal de l'intimé et va continuer de recevoir la correspondance à l'adresse de Chivers Carpenter Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-03-14 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-03-11 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2013-03-07 Audition d'appel mise au rôle, 2013-06-11, Départ de 9h00
Jugement rendu
2013-02-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2013-02-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2013-01-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2012-12-19 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (signifié le 19 déc. 12) Procureur général d'Alberta
2012-12-18 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la Juge en Chef)
2012-12-18 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelant, le Procureur général de l’Alberta, visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l'appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. La Personal Information Protection Act, S.A. 2003, ch. P-6.5, et le Personal Information Protection Act Regulation, Alta Reg. 366/2003, portent-ils atteinte aux droits protégés par l’art. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où ils limitent la capacité d’un syndicat de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels pendant une grève légale?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable, prescrite par une règle de droit, dont la justification peut être démontrée dans une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui intervient en vertu du par. 61(4) des Règles est tenu de payer aux appelants et à l’intimée les dépens supplémentaires résultant de son intervention
Accordée
2012-12-18 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2012-12-11 Correspondance provenant de, Vanessa Cosco datée du 11 déc. 12 re questions constitutionnelles Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2012-12-07 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), Rod Wiltshire datée du 5 déc. 12, complété le : 2012-12-07 Procureur général d'Alberta
2012-12-03 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-12-03 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2012-11-26 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-11-23 Avis d'appel, complété le : 2012-11-21 Information and Privacy Commissioner
2012-11-21 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-11-21 Information and Privacy Commissioner
2012-11-21 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2012-11-21 Procureur général d'Alberta
2012-11-21 Avis d'appel, complété le : 2012-11-21 Procureur général d'Alberta
2012-10-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-10-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-10-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0211-AC, 2012 ABCA 130, daté du 30 avril 2012, sont accueillies et la décision sur les dépens sera rendue par la formation des juges qui entendra les appels.
Accordée, avec dépens
2012-09-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-09-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Deuxième demande, complété le : 2012-09-07 Procureur général d'Alberta
2012-09-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-09-06 Information and Privacy Commissioner
2012-08-28 Recueil de sources, (Format livre) Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2012-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), à la deuxième demande du Procureur général de l'Alberta - Cédé reçu, complété le : 2012-08-28 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2012-08-28 Recueil de sources, (Format livre) Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2012-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), à la première demande du Commissaire à la vie privée - Cédé reçu, complété le : 2012-08-28 Union des travailleurs et des travailleuses unies de l'alimentation, section locale 401
2012-07-19 Correspondance provenant de, Jeffrey Beedell daté du 17 juillet 2012. Re: Erreur d'impression du volume 2 de la demande - manque les pages 197 à 202 Information and Privacy Commissioner
2012-06-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2012-06-29 Demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE, l'ord de la C/A manquante - Reçu le 19 juillet 2012, complété le : 2012-07-19 Procureur général d'Alberta
2012-06-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2012-06-28 Demande d'autorisation d'appel, Volumes 1 à 2, l'ord de la C/A manquante - Reçu le 19 juillet 2012 - Pages 197 à 202 insérer dans le volume 2 de la demande le 19 juillet 2012, complété le : 2012-07-19 Information and Privacy Commissioner
 

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