Registre

34649

Shoppers Drug Mart Inc., et al. c. Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2014-01-30 Appel fermé
2014-01-29 Certificat de taxation délivré à, Kristin Smith
2014-01-29 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 4 825,00 $, Reg
2014-01-29 Présentation du mémoire de frais, Reg
2014-01-10 Réponse au mémoire de frais, complété le : 2014-01-10 Shoppers Drug Mart Inc.
2013-12-16 Mémoire de frais, (joint avec 34647), complété le : 2013-12-16 Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2013-11-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-11-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-11-22 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53663, 2011 ONCA 830, en date du 23 décembre 2011, entendu le 14 mai 2013, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2013-07-09 Demande de huis clos des médias acceptée
2013-07-09 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Shoppers Drug Mart Inc.
2013-07-05 Formulaire de consentement au huis clos reçu de Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2013-06-19 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2013-06-06 Demande ou proposition de huis clos des médias
2013-05-27 Transcription reçue, (113 pages)
2013-05-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2013-05-14 Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint - Soumis à la Cour (14 copies) Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2013-05-14 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2013-05-14 Audition de l'appel, 2013-05-14, JC LeB Abe Ro Cro Mo Wa
Jugement en délibéré
2013-05-06 Correspondance provenant de, Patricia Wilson daté du 6 mai 2013. Re: Ordre et allocution du temps des appelants Shoppers Drug Mart Inc.
2013-04-23 Correspondance provenant de, demande pour 2 sièges réservés Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2013-04-23 Avis de comparution, Kim Twohig, Lise Favreau et Kristin Smith comparaîtront Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2013-04-22 Recueil condensé de l'appelant(e), Conjoint avec 34647 (23 copies) Shoppers Drug Mart Inc.
2013-04-09 Correspondance provenant de, 6 sièges réservés demandés Shoppers Drug Mart Inc.
2013-04-09 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Craig Lockwood, Eric Morgan et David Rankin seront présents à l'audition. Shoppers Drug Mart Inc.
2013-03-14 Avis d'audition envoyé aux parties
2013-03-08 Appel prêt pour audition
2013-03-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (jointe avec 34647), complété le : 2013-03-07 Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2013-03-07 Mémoire de l'intimé(e), (jointe avec 34647), complété le : 2013-03-07 Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2013-03-07 Audition d'appel mise au rôle, 2013-05-14, (à être entendu avec 34647)
Jugement en délibéré
2013-01-10 Autre recueil de sources, Conjoint avec 34647, complété le : 2013-01-10 Shoppers Drug Mart Inc.
2013-01-10 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 34647 (4 volumes), complété le : 2013-01-10 Shoppers Drug Mart Inc.
2013-01-10 Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34647 (6 volumes), complété le : 2013-01-10 Shoppers Drug Mart Inc.
2013-01-10 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2013-01-10 Shoppers Drug Mart Inc.
2012-12-20 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (par le juge LEBEL)
2012-12-20 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les appelantes en vue de déposer une nouvelle preuve, à savoir l’affidavit de Jeff Leger, signé le 15 novembre 2012;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée.
Accordée
2012-12-20 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2012-11-30 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2012-11-30 Shoppers Drug Mart Inc.
2012-11-29 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2012-11-29 Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2012-11-21 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), à savoir l'affidavit de Jeff Leger assermenté le 15 nov. 12, complété le : 2012-11-21 Shoppers Drug Mart Inc.
2012-10-01 Avis d'appel, complété le : 2012-10-01 Shoppers Drug Mart Inc.
2012-09-04 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2012-08-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-08-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2012-08-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53663, 2011 ONCA 830, daté du 23 décembre 2011, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2012-06-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ro Mo
2012-03-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-03-14 Shoppers Drug Mart Inc.
2012-03-05 Recueil de sources Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2012-03-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2012-03-05 Ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
2012-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2012-02-06 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Appeal Book and Compendium (2 volumes)
2012-02-06 Recueil de sources Shoppers Drug Mart Inc.
2012-02-06 Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2012-02-06 Shoppers Drug Mart Inc.
 

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