Registre
34340
Tung Chi Duong c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2013-01-02 | Appel fermé | |
2012-12-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-12-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2012-12-21 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46206, 2010 ONCA 637, en date du 5 octobre 2010, entendu les 14 et 15 mars 2012, est rejeté. Rejeté(e) |
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2012-11-22 | Correspondance provenant de, Michal Fairburn reçu le 22 nov. 12 re: source supplémentaire avec consentement (envoyée à la Cour le 26 nov. 12) | Sa Majesté la Reine |
2012-04-03 | Transcription reçue, (202 pages) | |
2012-03-15 | Audition de l'appel, 2012-03-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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2012-03-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2012-03-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Criminal Lawyers' Association |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Association canadienne des libertés civiles |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Davis Asper Centre for Constitutional Rights |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 34087-34090-34091-34179 - Scellé et épuré déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
2012-03-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
2012-03-09 | Mémoire en réplique sur un appel, Joint avec 34087-34091,34179, 34090, complété le : 2012-03-09 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-07 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par le juge FISH) (joint avec 34087-90-91-179) | |
2012-03-07 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint avec 34087-90-91-179), F, UPON APPLICATION by the respondent for an order permitting the filing of a reply factum to the factums of the interveners; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted Accordée |
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2012-03-07 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, F | |
2012-03-07 | Avis de comparution, Gerald Chan et Nader Hasan comparaîtront | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2012-03-07 | Avis de comparution, Anthony Moustacalis et Peter Thorning comparaîtront | Criminal Lawyers' Association |
2012-03-07 | Avis de comparution, Maureen McGuire comparaîtront | Procureur général de l'Alberta |
2012-03-06 | Avis de comparution, William S. Challis et Stephen McCammon comparaîtront | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2012-03-06 | Avis de comparution, Michal Fairburn, John McInnes, Susan Magotiaux et Deborah Krick comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
2012-03-05 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, aux mémoires des intervenants (joint avec 34087-90-91-179), complété le : 2012-03-05 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-05 | Ordonnance de, F, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 3, 10 et 17 février 2012 qui ont accordé l’autorisation d’intervenir au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, à l’Ontario Crown Attorney’s Association, à l’Association canadienne des libertés civiles, au David Asper Centre for Constitutional Rights, à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à la Criminal Lawyers' Association et au procureur général de l’Alberta ; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels visés par la présente. Accordée |
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2012-03-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087, 34091, 34179 et 34090, complété le : 2012-03-01 | Criminal Lawyers' Association |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-28 | Procureur général de l'Alberta |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-02-28 | Procureur général de l'Alberta |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Criminal Lawyers' Association |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087, complété le : 2012-02-28 | Ontario Crown Attorneys Association |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087, complété le : 2012-02-28 | Ontario Crown Attorneys Association |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Davis Asper Centre for Constitutional Rights |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Davis Asper Centre for Constitutional Rights |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2) Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Association canadienne des libertés civiles |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Association canadienne des libertés civiles |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34091-34087-34179, complété le : 2012-02-28 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2012-02-28 | Avis de comparution, Paul J.J. Cavalluzzo et Shaun O'Brien comparaîtront | Ontario Crown Attorneys Association |
2012-02-17 | Correspondance provenant de, Mme Magotiaux re: ordonnance du 1 fév. 2010 de la CA | Sa Majesté la Reine |
2012-02-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), Joint avec 34090 et 34091, Vol. 1 à 111, complété le : 2012-02-17 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-17 | Dossier de l'intimé(e), Joint with 34090 et 34091, SCELLÉ + 2 versions épurées déposées et signifiées le 22 fév. 12, complété le : 2012-02-17 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), Joint avec 34090 et 34091, SCELLÉ + 2 versions épurées déposées et signifiées le 22 fév. 12, complété le : 2012-02-27 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-17 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) | |
2012-02-17 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans l'appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par le procureur général de l’Alberta est accordée. Le requérant pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 28 février 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenant. L'intervenant n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenant paiera à l’appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2012-02-17 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
2012-02-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Terri Semanuk daté du 15 fév. 12, complété le : 2012-02-15 | Tung Chi Duong |
2012-02-14 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 14 fév. 12, complété le : 2012-02-14 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-14 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-02-15 | Procureur général de l'Alberta |
2012-02-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) (joint avec 34087-90-91-179) | |
2012-02-10 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 34087-90-91-179), F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans les appels énumérés précédemment; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association est accordée. Cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 28 février 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2012-02-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
2012-02-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Susan Magotiaux datée du 9 fév. 12 (par la CLA) (jointe avec 34087-090-091-179), complété le : 2012-02-09 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-08 | Ordonnance de, (joint avec 34087-090-091-179), Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai présentée par l’appelant Ibrahim Yumnu dans le dossier 34090, en vue de signifier et déposer son dossier au plus tard le 21 décembre 2011, son mémoire au plus tard le 10 janvier 2012 et son recueil de sources au plus tard le 11 janvier 2012; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête de l’appelant Yumnu est accueillie. 2) L’intimée pourra signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources dans tous les appels susmentionnés au plus tard le 17 février 2012. Accordée |
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2012-02-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la CLA), complété le : 2012-02-06 | Tung Chi Duong |
2012-02-06 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2012-02-03 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec req. pour proroger les délais) (jointe avec 34090, 34091, 34087 et 34179), complété le : 2012-02-03 | Criminal Lawyers' Association |
2012-02-03 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.) | |
2012-02-03 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels susmentionnés; ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans les appels susmentionnés présentées par le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Ontario Crown Attorneys’ Association sont accueillies et ces intervenants pourront signifier un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012. Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir par le David Asper Centre for Constitutional Rights et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2012-02-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
2012-01-27 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel daté du 27 janv. 12 re il n'y a pas de documents à mettre sous scellés (joint avec 34090-34091) | Sa Majesté la Reine |
2012-01-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour IPC) (jointe avec 34090) de Michal Fairburn, datée le 23 janv./12, par téléc., complété le : 2012-01-23 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-23 | Appel prêt pour audition | |
2012-01-20 | Documentation supplémentaire, Receuil de sources, complété le : 2012-01-20 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2012-01-20 | Requête en autorisation d'intervention, (reliée) (2 volumes), complété le : 2012-01-20 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2012-01-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), Cédé reçu le 27 janv. 12, complété le : 2012-01-31 | Tung Chi Duong |
2012-01-17 | Dossier de l'appelant(e), Cédé reçu le 27 janv. 12, complété le : 2012-01-31 | Tung Chi Duong |
2012-01-17 | Mémoire de l'appelant(e), Cédé reçu le 27 janv. 12, complété le : 2012-01-31 | Tung Chi Duong |
2012-01-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34179, 34087, 34091 et 34090) de Michal Fairburn, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-16 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-01-16 | Ontario Crown Attorneys Association |
2012-01-16 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour IPC) de Timothy E. Breen, datée le 16 janv./12, par téléc. (original reçu le 25 janv./12), complété le : 2012-01-25 | Tung Chi Duong |
2011-12-22 | Ordonnance sur requête diverse | |
2011-12-22 | Décision sur requête diverse, (conjoint avec 30490), 34091, 34087, 43179), Reg, permettant au ministère public de déposer un mémoire unique d’au plus 90 pages en réponse aux appels Yumnu, Cardoso et Duong et d’exposer dans ce mémoire ses arguments juridiques sur les questions de droit soulevées dans Yumnu, Cardoso, Duong, Emms et Davey; de déposer un mémoire d’au plus 20 pages dans le dossier Emms; de déposer un mémoire d’au plus 30 pages dans le dossier Davey; de déposer ses mémoires dans tous ces dossiers au plus tard le 10 février 2012 Accordée |
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2011-12-22 | Présentation de requête diverse, Reg | |
2011-12-15 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-12-15 | Tung Chi Duong |
2011-12-14 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34179, 34091, 34090, 34087), complété le : 2011-12-14 | Davis Asper Centre for Constitutional Rights |
2011-12-13 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34090, 34091, 34179 & 34087) (requête en prorogation de délai incluse), complété le : 2011-12-13 | Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique |
2011-12-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Incluse dans la requête, complété le : 2011-12-12 | Tung Chi Duong |
2011-12-12 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée, (Jointe avec 34091, 34090, 34087 & 34179), complété le : 2011-12-12 | Association canadienne des libertés civiles |
2011-12-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2011-12-08 | Avis de requête diverse, Pour une ord perm. la Couronne de déposer un factum de 90 pgs re. Yumnu, Cardoso & Duong; les questions juridiques soulevées dans tous les 5 cas; factum 30 pgs Davey; factum 20 pgs Emms, déposée le 10 fév. 2012. (jointe avec 34090,34091, 34087, 34179), complété le : 2011-12-08 | Sa Majesté la Reine |
2011-12-08 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2011-12-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-15, À des fins de diffusion Web seulement – 14 & 15 mars 2012. | |
2011-12-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-14, (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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2011-11-22 | Avis d'appel, Manque le cédérom - Reçu le 23 décembre 2011, complété le : 2011-12-23 | Tung Chi Duong |
2011-11-18 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2011-11-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-11-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2011-11-17 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C46206, 2010 ONCA 637, daté du 5 octobre 2010, sont accordées avec aucune ordonnance relative aux dépens. Cet appel sera entendu avec Emms c. Sa Majesté la Reine (34087); Yumnu c. Sa Majesté la Reine (34090); Cardoso c. Sa Majesté la Reine (34091) et Davey c. Sa Majesté la Reine (34179) et l’échéancier pour la signification et le dépôt des documents et pour toute requête en intervention sera fixé par le registraire. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2011-11-17 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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2011-10-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
2011-10-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro | |
2011-10-07 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
2011-10-07 | Décision sur requête en prorogation de délai, De Rg McFadyen, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 4 oct. 11 Accordée |
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2011-10-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, De Rg McFadyen | |
2011-10-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2011-10-04 | Tung Chi Duong |
2011-10-04 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 4 oct. 11, complété le : 2011-10-04 | Sa Majesté la Reine |
2011-10-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-10-05 | Sa Majesté la Reine |
2011-08-10 | Divers, décison del a cour supérieure de justice datée du 8 mai, 2011 | Sa Majesté la Reine |
2011-07-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2011-07-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2011-07-04 | Tung Chi Duong |
2011-07-04 | Demande d'autorisation d'appel, Manque le jugement de la cour inférieure (rapport de condamnation reçu le 10 août 2011), complété le : 2011-08-11 | Tung Chi Duong |
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