Registre

34268

Sa Majesté la Reine c. Richard Cole

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-10-23 Appel fermé
2012-10-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-10-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-10-19 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB F Abe Ro Cro Mo, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50526, 2011 ONCA 218, en date du 22 mars 2011, entendu le 15 mai 2012, est accueilli. L’ordonnance d’exclusion rendue par la Cour d’appel est annulée. L’ordonnance visant la tenue d’un nouveau procès est confirmée. La juge Abella est dissidente.
Accueilli
2012-07-10 Demande de huis clos des médias refusée
2012-06-26 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Carole Sheppard et François Lacasse Directeur des poursuites pénales
2012-06-21 Correspondance provenant de, Amy Alyea reçue par courriel re: demande le lock-up de Toronto Sa Majesté la Reine
2012-06-20 Correspondance provenant de, Frank Addario reçu par courriel re: demande le lock-up de Toronto, original reçu le 25 juin 2012 Richard Cole
2012-06-19 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Dominique A. Jobin Procureur général du Québec
2012-06-06 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-06-04 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-05-23 Transcription reçue, (98 pages)
2012-05-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Procureur général du Québec
2012-05-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-05-15 Audition de l'appel, 2012-05-15, JC LeB F Abe Ro Cro Mo
Jugement en délibéré
2012-05-15 Divers, les deux procureurs ont confirmés qu'aucune réference à l'avis de non publication n'a été faite durant l'audition Sa Majesté la Reine
2012-05-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties
2012-05-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Association canadienne des libertés civiles
2012-05-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition Directeur des poursuites pénales
2012-05-15 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition Richard Cole
2012-05-15 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2012-05-14 Correspondance provenant de, Daniel Michaluk re: sources (distribuée le matin de l'auditrion) Canadian Association of Counsel to Employers
2012-05-11 Correspondance provenant de, Erreur sur le mémoire de l'intimé (envoyée à la Cour le 11 mai 2012) Richard Cole
2012-05-08 Avis de comparution, Daniel Michaluk et Joseph Cohen Lyons comparaîtront Canadian Association of Counsel to Employers
2012-05-08 Avis de comparution, Jonathan Lisus et Michael Perlin comparaîtront Association canadienne des libertés civiles
2012-05-02 Correspondance provenant de, Jonathan Dawe et Michael Dineen comparaîtront Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-05-02 Correspondance provenant de, Monique Dion et Ron Reimer comparaîtront Directeur des poursuites pénales
2012-05-02 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 11 avril 2012 autorisant le Directeur des poursuites pénales, le Procureur général du Québec, la Criminal Lawyers' Association (Ontario), l’Association canadienne des libertés civiles et la Canadian Association of Counsel to Employers à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chacun desdits intervenants est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel
Accordée
2012-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 2 mai 2012, complété le : 2012-05-02 Association canadienne des libertés civiles
2012-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 2 mai 2012, complété le : 2012-05-02 Association canadienne des libertés civiles
2012-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-02 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-02 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédé reçu le 3 may 2012, complété le : 2012-05-07 Procureur général du Québec
2012-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 3 mai 2012, complété le : 2012-05-07 Procureur général du Québec
2012-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2 - Cédé reçu le 4 mai 2012, complété le : 2012-05-07 Directeur des poursuites pénales
2012-05-01 Mémoire de l'intervenant(e), Cédé reçu le 4 mai 2012, complété le : 2012-05-07 Directeur des poursuites pénales
2012-05-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-01 Décision sur requête en prorogation de délai, F, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 17 avr. 12 et d’être autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l'appel
Accordée
2012-05-01 Avis de comparution, Amy Alyea et Frank Au comparaîtront Sa Majesté la Reine
2012-05-01 Présentation de requête en prorogation de délai, F
2012-05-01 Avis de comparution, Frank Addario et Nader Hasan comparaîtront Richard Cole
2012-04-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-25 Canadian Association of Counsel to Employers
2012-04-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-25 Canadian Association of Counsel to Employers
2012-04-17 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intimé au 17 avr. 12 et d’être autorisé à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l'appel (reliée), complété le : 2012-04-17 Richard Cole
2012-04-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2012-04-17 Richard Cole
2012-04-17 Mémoire de l'intimé(e), Déposé avec une requête en prorogation de délai, complété le : 2012-04-17 Richard Cole
2012-04-17 Appel prêt pour audition
2012-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge MOLDAVER)
2012-04-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES REQUÊTES du Directeur des poursuites pénales, du Procureur général du Québec, de la Criminal Lawyers' Association (Ontario), de l’Association canadienne des libertés civiles et de la Canadian Association of Counsel to Employers pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans le présent appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en intervention du Directeur des poursuites pénales, du Procureur général du Québec, de la Criminal Lawyers' Association (Ontario), de l’Association canadienne des libertés civiles et la Canadian Association of Counsel to Employers sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages le ou avant le 1er mai 2012.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2012-04-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2012-03-23 Correspondance provenant de, Avis de changement de procureur - pour ajouter Nader Hasan Richard Cole
2012-03-22 Correspondance provenant de, Avis de changement de procureur de Sack Goldblatt Mitchell à Addario Law Group Richard Cole
2012-03-20 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-20 Procureur général du Québec
2012-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (par la CLA), complété le : 2012-03-19 Richard Cole
2012-03-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-19 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-03-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2012-03-19 Directeur des poursuites pénales
2012-03-14 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-14 Association canadienne des libertés civiles
2012-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-12 Canadian Association of Counsel to Employers
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-05-15
Jugement en délibéré
2012-02-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Michael Perlin (Envoyé par le Registraire) Re: Permission accordée pour se présenté comme avocat conseil
2012-02-21 Recueil de sources de l'appelant(e), 12 copies (2 volumes), complété le : 2012-02-21 Sa Majesté la Reine
2012-02-21 Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2012-02-21 Sa Majesté la Reine
2012-02-21 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2012-02-21 Sa Majesté la Reine
2012-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-11-10 Avis d'appel, complété le : 2011-11-10 Sa Majesté la Reine
2011-10-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-10-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50526, 2011 ONCA 218, daté du 22 mars 2011, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-07-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-06-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-30 Sa Majesté la Reine
2011-06-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-20 Richard Cole
2011-06-14 Correspondance provenant de, Amy Alyea datée le 14 juin 2011. RE: Ordonnance de non-publication Richard Cole
2011-05-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2011-05-20 Demande d'autorisation d'appel, Deux volumes., complété le : 2011-06-02 Sa Majesté la Reine
 

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