Registre

34240

A.B. par son tuteur à l'instance, C.D. c. Bragg Communications Incorporated, une personne morale, et al.

(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-10-23 Appel fermé
2012-09-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-09-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-09-27 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA330605, 2011 NSCA 26, en date du 4 mars 2011, entendu le 10 mai 2012 est accueilli en partie afin de permettre à A.B. de procéder de façon anonyme dans le cadre de sa demande d’une ordonnance obligeant la divulgation de l’identité de l’utilisateur ou des utilisateurs de l’adresse IP. Les ordonnances relatives aux dépens rendues dans les instances inférieures sont annulées et les dépens ne sont pas octroyés dans notre Cour.


Accueilli en partie, sans dépens
2012-07-04 Demande de huis clos des médias refusée
2012-06-29 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Daniel Burnett Daniel W. Burnett
2012-06-28 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Brian Murphy BullyingCanada Inc.
2012-06-21 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, McInnes Cooper A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-06-20 Formulaire de consentement au huis clos reçu de, Nancy G. Rubin Halifax Herald Limited, une personne morale
2012-06-12 Lettre, formulaire de consentement et engagement type relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties
2012-06-08 Demande ou proposition de huis clos des médias
2012-05-28 Transcription reçue, (98 pages)
2012-05-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-05-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribués à l'audience Kids Help Phone
2012-05-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (14 copies) distribués à l'audience Privacy Commissioner of Canada
2012-05-10 Recueil condensé de l'amicus curiae, (14 copies) distribués à l'audience Daniel W. Burnett
2012-05-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) distribués à l'audience A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-05-10 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de chaque parties
2012-05-10 Audition de l'appel, 2012-05-10, JC LeB De F Abe Ro Ka
Jugement en délibéré
2012-05-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2012-05-08 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et receuil de sources de l'intervenant, Reg
Accordée
2012-05-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2012-05-08 Documentation supplémentaire, Receuil de sources, complété le : 2012-05-08 Canadian Civil Liberties Association
2012-05-07 Correspondance provenant de, Heather Ross, par courriel, Re : demande un siège réservé pour l'audience Kids Help Phone
2012-05-07 Avis de comparution, Tamir Israel et David Fewer serong présent à l'audience Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-04 Correspondance provenant de, Caroline Etter, par courriel, Re : demande 4 sièges réservés pour l'audience Privacy Commissioner of Canada
2012-05-04 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et sources le 3 mai/12, complété le : 2012-05-04 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-02 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-03 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-05-02 Avis de comparution, Ryder GIlliland et Adam Lazier seront présent à l'audience l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-05-02 Avis de comparution, Daniel W. Burnett et Paul Brackstone seront présent à l'audience Daniel W. Burnett
2012-05-02 Avis de comparution, Iris Fischer et Dustin Kenall seront présent à l'audience Canadian Civil Liberties Association
2012-05-02 Avis de comparution, Mahmud Jamal, Jason MacLaren, Steven Golick et Carly Fidler seront présent à l'audience Kids Help Phone
2012-05-01 Avis de comparution, Marko Vesely et M. Toby Kruger seront présent à l'audience British Columbia Civil Liberties Association
2012-05-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-01 Beyond Borders
2012-05-01 Recueil de sources de l'amicus curiae, complété le : 2012-05-01 Daniel W. Burnett
2012-05-01 Mémoire de l'amicus curiae, Sign. à venir (reçue le 2 mai/12), complété le : 2012-05-02 Daniel W. Burnett
2012-04-30 Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 3 avril 2012 autorisant l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; le Canadian Unicef Committee; le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario; Au-delà des frontières et BullyingCanada Inc. à intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE seuls les six groupes d’intervenants suivants l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council ; et le Canadian Unicef Committee soient autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accueilli en partie
2012-04-27 Avis de comparution, Joseph E. Magnet et Patricia Kosseim seront présent à l'audience Privacy Commissioner of Canada
2012-04-27 Avis de comparution, Jeffrey S. Leon, ranjan K. Agarwal et Daniel Holden seront présent à l'audience Canadian Unicef Committee
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), CD à venir (reçu le 1er mai/12), complété le : 2012-05-01 Beyond Borders
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-05-15 BullyingCanada Inc.
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 BullyingCanada Inc.
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (2 volumes), complété le : 2012-04-27 Privacy Commissioner of Canada
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), CD à venir (reçu le 30 avri/12), complété le : 2012-05-01 Privacy Commissioner of Canada
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Unicef Committee
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Unicef Committee
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Kids Help Phone
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Kids Help Phone
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Civil Liberties Association
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 Canadian Civil Liberties Association
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-30 l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), sign. a venir (reçue le 30 avril/12), complété le : 2012-04-30 l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-04-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 British Columbia Civil Liberties Association
2012-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2012-04-27 British Columbia Civil Liberties Association
2012-04-23 Avis de comparution, Michelle Awad, c.r. et Jane O'Neill seront présente à l'audience A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-04-20 Appel prêt pour audition
2012-04-19 Avis de comparution, Brian Murphy et Wanda Severns seront présents à l'audition. BullyingCanada Inc.
2012-04-03 Ordonnance de, Abe, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les intimées ayant informé la Cour qu’elles ne participeraient pas au présent pourvoi, Me Daniel W. Burnett est nommée amicus curiae afin d'aider la Cour en déposant, au plus tard le 1er mai 2012, un mémoire d’au plus 40 pages ainsi qu’un recueil de sources et en présentant une plaidoirie orale d’au plus 60 minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2012-04-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge ABELLA)
2012-04-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; le Canadian Unicef Committee; le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario; Au-delà des frontières et BullyingCanada Inc. en autorisation d'intervenir dans l'appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d'intervenir présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; Jeunesse J'écoute; l’Association canadienne des libertés civiles; le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada; Journaux Canadiens, l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, l’Association canadienne des journalistes, la Professional Writers Association of Canada et le Book and Periodical Council; la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko; le Canadian Unicef Committee; le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario; Au-delà des frontières et BullyingCanada Inc. sont accordées et chacun des dix groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 27 avril 2012.
Les décisions sur les requêtes en vue de présenter des plaidoiries orales seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux l'intimées tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2012-04-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2012-04-02 Correspondance provenant de, Michelle C. Awad datée Avril 2/12 et reçue par télécopieur, re.: l'appelant ne demandera pas les dépens contre Bragg (envoyée aux juges le 3 avril 2012) A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-03-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour Beyond Borders) de Michelle C. Awad, datée le 23 mars/12, par téléc., complété le : 2012-03-26 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Iris Fischer, datée le 23 mars/12, par téléc., Re : réponse à la lettre de l'appelant datée le 19 mars/12, complété le : 2012-03-23 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Requête pour proroger les délais incluse mais pas nécessaire) sign. à venir, incomplet Beyond Borders
2012-03-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Chris W. Sanderson, datée le 23 mars 2012, par téléc., complété le : 2012-03-23 British Columbia Civil Liberties Association
2012-03-22 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-22 Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (jointe réponse pour toutes les requêtes), complété le : 2012-03-19 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-03-16 Correspondance provenant de, Colleen Bauman, datée le 15 mars/12, par téléc., Re : consentement de l'appelant pour l'extension de délai Information and Privacy Commissioner of Ontario
2012-03-16 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-16 Canadian Unicef Committee
2012-03-12 Désistement de requête en prorogation de délai, (entrée pour raison administrative) Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-03-12 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la requête en intervention (PAS NÉCESSAIRE), complété le : 2012-03-12 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-12 Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic
2012-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09 l'Association canadienne des jounaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Association canadienne des journalistes, Professional Writers Association of Canada et Book and Periodical Council
2012-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09 Privacy Commissioner of Canada
2012-03-09 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-09 Kids Help Phone
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-05-10
Jugement en délibéré
2012-03-08 Documentation supplémentaire, (Recueil de sources), complété le : 2012-03-08 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-08 Canadian Civil Liberties Association
2012-03-02 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2012-03-02 British Columbia Civil Liberties Association
2012-02-27 Correspondance provenant de, Michelle Awad daté du 27 février 2012. Re: Demande encore les dépens contre The Halifax Herald A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson, datée le 24 février/12, Re : ordonnance de non-publication A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2012-02-24 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Cédé et formulaire reçus le 2 mars 2012), complété le : 2012-03-08 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-24 Mémoire de l'appelant(e), (Cédé et formulaire reçus le 2 mars 2012), complété le : 2012-03-08 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-21 Correspondance provenant de, Nancy Rubin daté du 21 février 2012. Re: Ne participera pas à l'appel Halifax Herald Limited, une personne morale
2012-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Tous les parties. Re: Retrait de Global Television de l'intitulé de cause
2012-02-07 Correspondance provenant de, Kimberley Hayes daté du 7 février 2012. Re: Ne participera pas à l'appel Bragg Communications Incorporated, une personne morale
2012-02-06 Correspondance provenant de, Alan Parish daté du 6 février 2012. Re: Confirmation que Global Television ne fait plus partie de l'intitulé de cause Global Television
2012-02-02 Correspondance provenant de, Michelle Awad daté du 2 février 2012. Re: Aimerait enlever l'intimé, Global Television, de l'intitulé de cause A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-02-02 Correspondance provenant de, M.C. Awad par télécopieur, re.: intervenants potentiels A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2012-01-31 Correspondance provenant de, Alan Parish daté du 31 janvier 2012. Re: L'intimé aimerait être enlevé de l'intitulé de cause Global Television
2012-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-11-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Nancy G. Rubin datée du 23 nov. 11 re l'intervention est prématurée, complété le : 2011-11-23 Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-11-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Michelle C. Awad & Jane O'Neil datée du 23 nov. 11, complété le : 2011-11-23 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-11-14 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-11-21 BullyingCanada Inc.
2011-11-14 Avis d'appel, complété le : 2011-11-14 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-10-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-10-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-10-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA330605, 2011 NSCA 26, daté du 4 mars 2011, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. L’ordonnance rendue par le juge Fish datée du 25 mai 2011 demeure en vigueur.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro
2011-06-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (SCELLÉE) (6 copies épurées déposées) 2 sign. manquantes (reçu le 15 juin/11), complété le : 2011-06-20 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-06-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) 1 copie épurée pour le public déposée, complété le : 2011-06-02 Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-05-25 Ordonnance sur requête diverse, (Par le juge FISH)
2011-05-25 Décision sur requête diverse, F, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE visant le prononcé d’une ordonnance :
1) Autorisant la demanderesse et son tuteur à l’instance à présenter une demande d’autorisation d’appel en utilisant des pseudonymes ;
2) Interdisant la publication des mots utilisés dans le profil Facebook qui fait l’objet de la demande d’autorisation d’appel jusqu’à ce que la Cour se prononce définitivement sur l’affaire.
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accordée
Accordée
2011-05-25 Présentation de requête diverse, F
2011-05-24 Réplique à requête diverse, (Format lettre), de Jane O'Neill, datée le 24 mai/11 (par téléc.), complété le : 2011-05-24 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-16 Réponse à requête diverse, (relié), complété le : 2011-05-16 Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-05-16 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de Alan V. Parish, c.r., datée le 16 mai/11, par téléc., complété le : 2011-05-16 Global Television
2011-05-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-05-11 Correspondance provenant de, Nancy G. Rubin, datée le 10 mai/11, par téléc., Re : intention de déposer une réponse à la requête Halifax Herald Limited, une personne morale
2011-05-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (prends aucune position), complété le : 2011-05-10 Bragg Communications Incorporated, une personne morale
2011-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ryan Conrod, datée le 4 mai/11, par téléc., Re : décision et ord. du juge Beveridge de la cour d'appel de la Nouvelle-écosse A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-03 Avis de requête diverse, pour une ordonnance permettant à la demanderesse et à sa tutrice à l'instance de déposer sa demande d'autorisation en utilisant un pseudonyme et pour non-publication des mots utilisés dans le profil Facebook jusqu'à la décision dans cette affaire, complété le : 2011-05-03 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-03 Recueil de sources A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
2011-05-03 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-05-03 A.B. par son tuteur à l'instance, C.D.
 

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