Registre

34144

Sa Majesté la Reine c. John H. Craig

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-08-10 Appel fermé
2012-08-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-08-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-08-01 Jugement rendu sur l'appel, LeB De Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-20-10 et A-19-10, 2011 CAF 22, en date du 21 janvier 2011, entendu le 23 mars 2012, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2012-04-10 Transcription reçue, (62 pages)
2012-03-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-03-23 Audition de l'appel, 2012-03-23, LeB De Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-03-23 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties
2012-03-23 Recueil condensé de l'intimé(e), Déposé à l'audition John H. Craig
2012-03-23 Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition Sa Majesté la Reine
2012-03-21 Correspondance provenant de, Glenn Ernst en date du 20 mars 2012 re sources supplémentaires (envoyée à la Cour le 22 mars 12) John H. Craig
2012-03-15 Correspondance provenant de, Glenn Ernst reçue par télécopieur re: erreur dans le footnote 58 à la page 18 du mémoire de l'intimé (envoyé à la Cour le 16 mar 12) John H. Craig
2012-02-28 Avis de comparution, Glenn Ernst, Sandon Shogilev et Marisa Wyse comparaîtront John H. Craig
2012-02-27 Correspondance provenant de, Daniel Bourgeois reçue par télécopieur re: demande pour 10 sièges réservés. Sa Majesté la Reine
2012-02-27 Avis de comparution, Simon Fothergill et Daniel Bourgeois comparaîtront Sa Majesté la Reine
2012-02-02 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2012-02-02 John H. Craig
2012-02-02 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2012-02-02 John H. Craig
2012-01-16 Appel prêt pour audition
2011-12-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-23
Jugement en délibéré
2011-11-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (cédé manquant - reçu le 22 nov./11), complété le : 2011-11-22 Sa Majesté la Reine
2011-11-21 Dossier de l'appelant(e), (5 volumes) (cédé manquant - reçu le 22 nov./11), complété le : 2011-11-22 Sa Majesté la Reine
2011-11-21 Mémoire de l'appelant(e), (cédérom manquant - reçu le 22 nov./11), complété le : 2011-11-22 Sa Majesté la Reine
2011-11-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-08-29 Avis d'appel, complété le : 2011-08-29 Sa Majesté la Reine
2011-07-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-07-04 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-20-10 et A-19-10, 2011 CAF 22, daté du 21 janvier 2011, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-06-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-04-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-04-29 Sa Majesté la Reine
2011-04-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-04-20 John H. Craig
2011-03-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-03-22 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-23 Sa Majesté la Reine
 

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