Registre
34091
Vinicio Cardoso c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2013-01-02 | Appel fermé | |
2012-12-24 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2012-12-24 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2012-12-21 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45403, 2010 ONCA 637, en date du 5 octobre 2010, entendu les 14 et 15 mars 2012, est rejeté. Rejeté(e) |
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2012-11-22 | Correspondance provenant de, Michal Fairburn reçu le 22 nov. 12 re: source supplémentaire avec consentement (envoyée à la Cour le 26 nov. 12) | Sa Majesté la Reine |
2012-04-03 | Transcription reçue, (202 pages) | |
2012-03-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2012-03-15 | Audition de l'appel, 2012-03-14, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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2012-03-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Tous les parties ont consenties | |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Criminal Lawyers' Association |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Canadian Civil Liberties Association |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2012-03-14 | Recueil condensé de l'intimé(e), Joint avec 34087-34090-34179-34340 - Scellé et épuré déposé à l'audition | Sa Majesté la Reine |
2012-03-12 | Avis de comparution, Catriona Verner et Kristin Bailey comparaîtront | Vinicio Cardoso |
2012-03-09 | Mémoire en réplique sur un appel, Joint avec 34087-34090,34179, 34340, complété le : 2012-03-10 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-07 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par le juge FISH) (joint avec 34087-90-179-340) | |
2012-03-07 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (joint avec 34087-90-179-340), UPON APPLICATION by the respondent for an order permitting the filing of a reply factum to the factums of the interveners; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted Accordée |
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2012-03-07 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
2012-03-07 | Avis de comparution, Gerald chan et Nader Hasan | British Columbia Civil Liberties Asssociation |
2012-03-07 | Avis de comparution, Anthony Moustacalis et Peter Thorning | Criminal Lawyers' Association |
2012-03-06 | Avis de comparution, William S. Challis et Stephen McCammon comparaîtront | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2012-03-06 | Avis de comparution, Michal Fairburn, John McInnes, Susan Magotiaux et Deborah Krick comparaîtront | Sa Majesté la Reine |
2012-03-05 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, courriel de Gowlings daté du 5 mars 12 (joint avec 34179), complété le : 2012-03-05 | Vinicio Cardoso |
2012-03-05 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, aux mémoires des intervenants (joint avec 34090-91-179-340) (joint with 34087-090-179-340), complété le : 2012-03-05 | Sa Majesté la Reine |
2012-03-05 | Ordonnance de, F, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées des 3, 10 et 17 février 2012 qui ont accordé l’autorisation d’intervenir au Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, à l’Ontario Crown Attorney’s Association, à l’Association canadienne des libertés civiles, au David Asper Centre for Constitutional Rights, à l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, à la Criminal Lawyers' Association et au procureur général de l’Alberta ; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE chacun de ces intervenants pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels visés par la présente. Accordée |
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2012-03-01 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34087, 34090, 340179 et 34340, complété le : 2012-03-01 | Criminal Lawyers' Association |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | Criminal Lawyers' Association |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340, complété le : 2012-02-28 | Ontario Crown Attorneys' Association |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340, complété le : 2012-02-28 | Ontario Crown Attorneys' Association |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Vol. 1 et 2) Joint with 34090-34091-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | Canadian Civil Liberties Association |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | Canadian Civil Liberties Association |
2012-02-28 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Joint avec 34090-34087-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | British Columbia Civil Liberties Asssociation |
2012-02-28 | Mémoire de l'intervenant(e), Joint avec 34087-34090-34340-34179, complété le : 2012-02-28 | British Columbia Civil Liberties Asssociation |
2012-02-28 | Avis de comparution, Paul J.J. Cavalluzzo et Shaun O'Brien comparaîttront | Ontario Crown Attorneys' Association |
2012-02-24 | Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: d'accord que l'audition soit webdiffusée | Vinicio Cardoso |
2012-02-22 | Documentation supplémentaire, (Dossier de l'appelant), complété le : 2012-02-22 | Vinicio Cardoso |
2012-02-17 | Correspondance provenant de, Mme Magotiaux re: ordonnance du 1 fév. 2010 de la CA | Sa Majesté la Reine |
2012-02-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), Joint avecd 34090 et 34340, Vol. 1 à 111, complété le : 2012-02-17 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-17 | Dossier de l'intimé(e), Joint avec 34090 et 34340, SCELLÉ + 2 versions épurées déposées et signifiées le 22 fév. 12, complété le : 2012-02-17 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), Joint avec 34090 et 34340, SCELLÉ + 2 versions épurées déposées et signifiées le 22 fév. 12, complété le : 2012-02-27 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH) (joint avec 34087-90-179-340) | |
2012-02-10 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, (joint avec 34087-90-179-340), F, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers' Association en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir dans les appels énumérés précédemment; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai applicable à une demande d'autorisation d'intervenir et en autorisation d'intervenir présentée par la Criminal Lawyers' Association est accordée. Cette intervenante pourra signifier et déposer un seul mémoire d'au plus dix (10) pages au plus tard le 28 février 2012. La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l'intervenante. L'intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera aux appelants et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention. Accordée |
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2012-02-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
2012-02-09 | Décision sur requête pour sceller, (Par le REGISTRAIRE) (joint avec 34087-179), Reg | |
2012-02-09 | Décision sur requête pour sceller, (joint avec 34087-179), Reg, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’intimée : 1) en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant la mise sous scellés des dossiers et des mémoires des appelants dans Emms c. La Reine (34087) et Davey c. La Reine (34179) et la mise à la disposition du public de la version caviardée de chacun de ces documents; 2) en vue d’obtenir une ordonnance prescrivant la mise sous scellés du dossier et du mémoire de l’appelant dans Cordoso c. La Reine (34091) en application de l’ordonnance de la juge Weiler de la Cour d’appel de l’Ontario rendue le 1er février 2010 et la mise à la disposition du public de la version caviardée de ces documents; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est accordée. 2) Seuls pourront avoir accès à la version non caviardée et scellée des dossiers et des mémoires les avocats des appelants et de l’intimée, leurs agents respectifs à Ottawa, les juges et le personnel de la Cour, ainsi que les personnes désignées par écrit par les parties d’un commun accord ou par une ordonnance de la Cour. Accordée |
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2012-02-09 | Présentation de requête pour sceller, Reg | |
2012-02-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Susan Magotiaux datée du 9 fév. 12 (par la CLA) (jointe avec 34087-090-179-340), complété le : 2012-02-09 | Sa Majesté la Reine |
2012-02-08 | Ordonnance de, (joint avec 34087-090-179-340), Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE de prorogation de délai présentée par l’appelant Ibrahim Yumnu dans le dossier 34090, en vue de signifier et déposer son dossier au plus tard le 21 décembre 2011, son mémoire au plus tard le 10 janvier 2012 et son recueil de sources au plus tard le 11 janvier 2012; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête de l’appelant Yumnu est accueillie. 2) L’intimée pourra signifier et déposer ses mémoire et recueil de sources dans tous les appels susmentionnés au plus tard le 17 février 2012. Accordée |
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2012-02-06 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour CLA) (jointe avec 34179) de Catriona Verner, datée le 6 fév.-12, par téléc., complété le : 2012-02-06 | Vinicio Cardoso |
2012-02-06 | Lettre envoyée aux intervenant(s) | |
2012-02-03 | Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec requête pour proroger les délais) (jointe avec 34090, 34087, 34179 et 34340), complété le : 2012-02-03 | Criminal Lawyers' Association |
2012-02-03 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.) | |
2012-02-03 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, l’Ontario Crown Attorneys’ Association et l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’intervenir dans les appels susmentionnés; ET À LA SUITE DES DEMANDES de prorogation de délai et d’autorisation d’intervenir dans les appels susmentionnés présentées par le David Asper Centre for Constitutional Rights et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Ontario Crown Attorneys’ Association sont accueillies et ces intervenants pourront signifier un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012. Les requêtes en prorogation de délai et en autorisation d’intervenir par le David Asper Centre for Constitutional Rights et de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique sont accueillies et chacun de ces intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 28 février 2012. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2012-02-02 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, F | |
2012-01-27 | Réponse à requête pour sceller, courriel de Gowlings daté du 26 jan. 12 (joint avec 34087-179), complété le : 2012-01-27 | Vinicio Cardoso |
2012-01-27 | Correspondance provenant de, Burke-Robertson par courriel daté du 27 janv. 12 re documents à mettre sous scellés (joint avec 34090-34340) | Sa Majesté la Reine |
2012-01-24 | Requête pour sceller, le Mémoire et le dossier de l'apellant (voir courriel déposé le 27 janv. 12) (joint avec 34087-179), complété le : 2012-01-24 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour CCLA, David Asper Center, IPC et BCCLA) (jointe avec 34090, 34340, 34087 et 34179) de Michal Fairburn, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-17 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la requête de OCAA) (jointe avec 34090 et 34087) de M. John McInnes, par téléc., datée le 9 janv./12, complété le : 2012-01-17 | Sa Majesté la Reine |
2012-01-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (de la lettre datée du 9 janv./12 de M. McInnes) (jointe avec 34090 et 34087) de Paul J.J. Cavalluzzo, datée le 16 janv./12 par téléc., complété le : 2012-01-16 | Ontario Crown Attorneys' Association |
2012-01-16 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse de la couronne) (jointe avec 34087 et 34179) de Stephen McCammon, par téléc., datée le 13 janv./12, complété le : 2012-01-16 | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2012-01-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (pour toutes requêtes) (jointe avec 34179) de Catriona Verner, par téléc., datée le 13 janv./12, complété le : 2012-01-13 | Vinicio Cardoso |
2012-01-09 | Appel prêt pour audition | |
2011-12-22 | Ordonnance sur requête diverse | |
2011-12-22 | Décision sur requête diverse, (conjoint avec 34090, 34340, 34087, 34179), Reg, permettant au ministère public de déposer un mémoire unique d’au plus 90 pages en réponse aux appels Yumnu, Cardoso et Duong et d’exposer dans ce mémoire ses arguments juridiques sur les questions de droit soulevées dans Yumnu, Cardoso, Duong, Emms et Davey; de déposer un mémoire d’au plus 20 pages dans le dossier Emms; de déposer un mémoire d’au plus 30 pages dans le dossier Davey; de déposer ses mémoires dans tous ces dossiers au plus tard le 10 février 2012 Accordée |
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2011-12-22 | Présentation de requête diverse, Reg | |
2011-12-20 | Correspondance provenant de, Stephen McCammon, lettre datée du 19 déc. 2011, re.: page 22 à onglet 2, pages 433-435F et page 445 mis à date. | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2011-12-14 | Correspondance provenant de, Christina Christie, fax daté du 13 déc. 2011, re.: la page-37 du livre de requête, une partie était coupée. | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2011-12-14 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34091, 34090, 34087, 34340) Requête amendée incluant le prorogation de délai reçue le 16 déc. 2011, complété le : 2011-12-16 | David Asper Centre for Constitutional Rights |
2011-12-13 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34090, 34087, 34179 & 34340) (requête en prorogation de délai incluse) , complété le : 2011-12-14 |
British Columbia Civil Liberties Asssociation |
2011-12-12 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Sur requête, complété le : 2011-12-12 | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2011-12-12 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34087 & 34179), complété le : 2011-12-12 | Information and Privacy Commissioner of Ontario |
2011-12-12 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée (jointe avec 34090 & 34087) (frais de dépôt manquant - reçue le 15 déc. 2011), complété le : 2011-12-15 | Ontario Crown Attorneys' Association |
2011-12-12 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Incluse dans la requête, complété le : 2011-12-12 | Vinicio Cardoso |
2011-12-12 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée, (Jointe avec 34090, 34340, 34087 & 34179), complété le : 2011-12-12 | Canadian Civil Liberties Association |
2011-12-09 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2011-12-09 | Réponse à requête diverse, Courriel reçu de Gowlings, daté du 9 déc. 2011, complété le : 2011-12-09 | Vinicio Cardoso |
2011-12-08 | Avis de requête diverse, Pour une ord perm. la Couronne de déposer un factum de 90 pgs re. Yumnu, Cardoso & Duong; les questions juridiques soulevées dans tous les 5 cas; factum 30 pgs Davey; factum 20 pgs Emms, déposée le 10 fév. 2012. (jointe avec 34090,34340, 34087, 34179), complété le : 2011-12-08 | Sa Majesté la Reine |
2011-12-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-15, À des fins de diffusion Web seulement – 14 & 15 mars 2012. |
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2011-12-07 | Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-14, (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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2011-11-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-11-15 | Vinicio Cardoso |
2011-11-15 | Dossier de l'appelant(e), (SCELLÉE en vertu de l'ord. du 9 fév.-12) Copie épurée déposée pour le publique, complété le : 2011-11-15 | Vinicio Cardoso |
2011-11-14 | Mémoire de l'appelant(e), (SCELLÉE en vertu de l'ord. du 9 fév.-12) Copie épurée déposée pour le publique (2 copies supplémentaires reçues le 12 mar. 12), complété le : 2011-11-14 | Vinicio Cardoso |
2011-11-02 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2011-08-23 | Avis d'appel, complété le : 2011-08-23 | Vinicio Cardoso |
2011-06-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2011-06-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2011-06-23 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45403, 2010 ONCA 637, daté du 5 octobre 2010, sont accordées sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2011-06-23 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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2011-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
2011-05-30 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Abe Ro | |
2011-04-19 | Correspondance provenant de, Gowlings, Re: form. 25B revisé | Vinicio Cardoso |
2011-03-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint avec 34090) vol. I & II (vol. II scellé), complété le : 2011-03-10 | Sa Majesté la Reine |
2011-02-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
2011-02-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (incluse dans la demande), complété le : 2011-02-10 | Vinicio Cardoso |
2011-02-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-10 | Vinicio Cardoso |
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