Registre

34057

St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-04-19 Appel fermé
2012-04-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-04-13 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-04-12 Jugement rendu sur l'appel, LeB De F Abe Ro Mo Ka, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel fédérale, numéros A-419-09 et A-420-09, 2010 CAF 309, en date du 17 novembre 2010, entendus le 13 mars 2012, sont rejetés avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2012-03-27 Transcription reçue, (64 pages)
2012-03-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-03-13 Recueil condensé de l'intimé(e), Conjoint avec 34056 - Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2012-03-13 Recueil condensé de l'appelant(e), Conjoint avec 34056 - Soumis à la Cour (14 copies) St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2012-03-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties
2012-03-13 Audition de l'appel, 2012-03-13, LeB De F Abe Ro Mo Ka
2012-03-01 Correspondance provenant de, 10 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine
2012-02-24 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2012-02-24 Avis de comparution, Anne Turley et Daniel Bourgeois seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2012-02-24 Avis de comparution, Douglas Mathew, Matthew Williams et Mark Babour seront présents à l'audition. St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2012-02-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Volume 3) (Jointe avec 34056), complété le : 2012-02-07 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2012-02-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Jointe avec 34056), complété le : 2012-02-07 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2012-01-25 Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 34056 (2 volumes), complété le : 2012-01-25 Sa Majesté la Reine
2012-01-25 Mémoire de l'intimé(e), Conjoint avec 34056, complété le : 2012-01-25 Sa Majesté la Reine
2012-01-09 Appel prêt pour audition
2011-12-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-12-07 Audition d'appel mise au rôle, 2012-03-13
2011-11-14 Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 34056 (2 volumes), complété le : 2011-11-14 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2011-11-14 Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 34056, complété le : 2011-11-14 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2011-11-14 Mémoire de l'appelant(e), Conjoint avec 34056, complété le : 2011-11-14 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2011-11-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-11-01 Ordonnance sur requête diverse
2011-11-01 Décision sur requête diverse, (joint avec 34056), Reg, pour regrouper les dossiers 34056 et 34057 pour que les dossiers, les mémoires et les recueils de sources des parties puissent être déposés avec un intitulé de cause conjoint
Accordée
2011-11-01 Présentation de requête diverse, Reg
2011-10-24 Réponse à requête diverse, complété le : 2011-10-24 Sa Majesté la Reine
2011-10-24 Avis de requête diverse, pour regrouper les dossiers 34056 et 34057 pour que les dossiers, les mémoires et les recueils de sources des parties puissent être déposés avec un intitulé de cause conjoint (joint avec 34056), complété le : 2011-10-24 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2011-09-27 Correspondance provenant de, Anne Turley daté du 27 septembre 2011. Re: Assumera le contrôle du dossier de l'appel Sa Majesté la Reine
2011-08-22 Avis d'appel, complété le : 2011-08-22 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2011-06-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-06-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-06-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-420-09, 2010 CAF 309, daté du 17 novembre 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2011-05-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro
2011-02-11 Correspondance provenant de, Elizabeth Chasson daté du 10 février 2011. Re: Utilise la même réponse de 34056 pour 34057 Sa Majesté la Reine
2011-01-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2011-01-14 Recueil de sources, authorités jointes pour 34056 et 34057 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
2011-01-14 Demande d'autorisation d'appel, Mémoire est dans la demande princ. # 34056, complété le : 2011-01-14 St.Michael Trust Corp., en sa qualité de fiduciaire de Summersby Settlement
 

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