Registre

33804

Ville de Calgary c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2012-05-08 Appel fermé
2012-04-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2012-04-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2012-04-26 Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-250-09, 2010 CAF 127, en date du 21 mai 2010, entendu le 15 novembre 2011, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2011-12-05 Transcription reçue, (48 pages)
2011-11-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2011-11-15 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2011-11-15 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Calgary
2011-11-15 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2011-11-15 Audition de l'appel, 2011-11-15, JC LeB De Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2011-11-10 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 10 novembre 2011. Re: Extrait d'une décision qui sera inclus dans le recueil condensé Ville de Calgary
2011-11-07 Correspondance provenant de, G. Bourgard par télécopieur, re.: demande de 6 sièges réservés à l'audience Sa Majesté la Reine
2011-11-01 Avis de comparution, Ken Skingle et Blair Nixon seront présents à l'audition. Ville de Calgary
2011-11-01 Avis de comparution, Gordon Bourgard et Michael Lema seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2011-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2011-07-22 Audition d'appel mise au rôle, 2011-11-15, (début a 9h30)
Jugement en délibéré
2011-05-30 Appel prêt pour audition
2011-05-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2011-05-25 Sa Majesté la Reine
2011-05-25 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-05-25 Sa Majesté la Reine
2011-05-25 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-05-25 Sa Majesté la Reine
2011-03-31 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-03-31 Ville de Calgary
2011-03-31 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2011-03-31 Ville de Calgary
2011-03-31 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2011-03-31 Ville de Calgary
2010-12-23 Avis d'appel, complété le : 2010-12-23 Ville de Calgary
2010-12-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2010-11-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2010-11-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-250-09, 2010 CAF 127, daté du 21 mai 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2010-10-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi F Ro
2010-09-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-09-30 Ville de Calgary
2010-09-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-09-20 Sa Majesté la Reine
2010-08-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2010-08-19 Demande d'autorisation d'appel, changé la page de signature le 2 sept. 2, 2010, complété le : 2010-08-24 Ville de Calgary
 

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