Registre

32850

David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources, et al. c. Little Salmon/Carmacks First Nation, et al.

(Territoire du Yukon) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2010-11-25 Appel fermé
2010-11-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2010-11-22 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2010-11-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro, L’appel et l’appel incident interjetés contre l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro CA07-YU584, 2008 YKCA 13, en date du 15 août 2008, entendu le 12 novembre 2009, sont rejetés avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2010-06-01 Correspondance provenant de, David Kalmakoff daté du 27 mai 2010. Re: Changement légal du bureau d'avocats Assemblée des Premières Nations
2009-12-01 Transcription reçue, (129 pages)
2009-11-12 Correspondance provenant de, Jean-Sébastien Clément daté du 11 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-11-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2009-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Assemblée des Premières Nations
2009-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (15 copies) Conseil des Premières nations du Yukon
2009-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Québec
2009-11-12 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-11-12 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (15 copies) David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-11-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2009-11-12 Audition de l'appel, 2009-11-12, JC Bi LeB De F Abe Cha Ro Cro
Jugement en délibéré
2009-11-10 Correspondance provenant de, Joseph Arvay daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Première nation Kwanlin Dün
2009-11-10 Correspondance provenant de, John Donihee daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel gouvernement tlicho
2009-11-10 Correspondance provenant de, Brian Crane daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated
2009-11-10 Correspondance provenant de, Peter Hutchins daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Assemblée des Premières Nations
2009-11-10 Correspondance provenant de, Jim Aldridge daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-11-10 Correspondance provenant de, Mitchell Taylor daté du 10 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Procureur général du Canada
2009-11-10 Correspondance provenant de, Brad Armstrong daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-11-10 Correspondance provenant de, Robert Janes daté du 10 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Te'mexw Nations
2009-11-10 Correspondance provenant de, John Donihee daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel gouvernement tlicho
2009-11-10 Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 10 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Procureur général du Québec
2009-11-10 Correspondance provenant de, J. Aldridge, c.r. datée du 10 nov./09 re : changement de nom de la firme d'avocats Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-11-09 Correspondance provenant de, Arthur Pape daté du 9 nov. 2009. Re: Aucune objection à ce que le juge Binnie participe à l'appel Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-11-09 Correspondance provenant de, C. Shandler par courriel, re.: demande de 5 sièges réservés à l'audience Assemblée des Premières Nations
2009-11-09 Ordonnance sur requête diverse
2009-11-09 Décision sur requête diverse, Reg, pour accepter leur recueil de sources tel que déposé sans les pages numérotées consécutivement
Accordée
2009-11-09 Présentation de requête diverse, Reg
2009-11-09 Avis de comparution, Peter Hutchins et Julie Corry seront présents à l'audition. Assemblée des Premières Nations
2009-11-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties datée le 9-nov-09 re : conflit d'intérêts
2009-11-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à tous les parties par télécopieur re: vidéoconférence
2009-11-05 Réponse à requête diverse, courriel de Scott M. Prescott daté du 5 nov. 09, complété le : 2009-11-05 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-11-04 Réponse à requête diverse, courriel de Gowlings daté du 4 nov. 09, complété le : 2009-11-04 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-11-04 Avis de requête diverse, pour accepter leur recueil de sources tel que déposé sans les pages numérotées consécutivement, complété le : 2009-11-04 Assemblée des Premières Nations
2009-11-02 Mémoire en réplique sur un appel, Manque le cédérom - Reçu le 3 nov. 2009 - Réplique au Mémoire d'Assembly of First Nations, complété le : 2009-11-03 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-11-02 Avis de comparution, Jim Coady, Dave Joe et Daryn Leas seront présents à l'audition. Conseil des Premières nations du Yukon
2009-10-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-11-05 Assemblée des Premières Nations
2009-10-28 Mémoire de l'intervenant(e), CD ROM à suivre - Reçu le 4 nov. 2009, complété le : 2009-11-05 Assemblée des Premières Nations
2009-10-28 Correspondance provenant de, Gowlings par courriel re: Dominique Nouvet demande de participer par vidéoconférence (accordée) Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-10-28 Avis de comparution, Brad Armstrong, Keith Bergner, Penelope Gawn et Lesley McCullough comparaîtront et M. Armstrong fera les présentations orales. David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-10-28 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie
2009-10-28 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, that the parties are each allowed an extra 15 minutes for their oral arguments on the appeal and cross-appeal, JC
Accordée
2009-10-27 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC
2009-10-27 Avis de comparution, Robert Janes et Karey Brooks seront présents à l'audition. Te'mexw Nations
2009-10-27 Avis de comparution, Jean-Sébastien Clément et François Dandonneau seront présents à l'audition. Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-10-27 Avis de comparution, Peter Hutchins sera présent à l'audition. Assemblée des Premières Nations
2009-10-27 Avis de comparution, John Donihee sera présent à l'audition. gouvernement tlicho
2009-10-27 Avis de comparution, Brian Crane sera présent à l'audition. Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated
2009-10-27 Avis de comparution, James R. Aldridge, Q.C. et Dominique Nouvet comparaîtront et M. Aldridge fera les présentations orales et Mme Nouvet participera par vidéoconférence de Victoria. (voir courriel du 28 oct. 09) Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-10-27 Avis de comparution, Arthur Pape, Jean Teillet et Richard Salter seront présents à l'audition. Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-10-26 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel, re.: demande de réservation de 7 sièges lors de l'audition. Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-10-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-10-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, La requête sollicitant la prorogation du délai pour demander l'autorisation d'intervenir et sollicitant l'autorisation d'intervenir de l’Assemblée des Premières Nations est accordée. Compte tenu du dépôt extrêmement tardif de cette requête, l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d'au plus 7 pages concernant l’appel et l’appel incident le ou avant le 28 octobre 2009.

L’intervenante pourra présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel et l'appel incident.

L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les appelants et les intimés peuvent chacun déposer un mémoire en réplique d'au plus 2 pages à l’intervenante au plus tard le 2 novembre 2009.
Accordée
2009-10-22 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), Brad Armstrong datée du 22 oct. 09, complété le : 2009-10-22 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de l'Assemblée des Premières Nations, complété le : 2009-10-22 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-10-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de l'Assemblée des Premières Nations, complété le : 2009-10-22 Conseil des Premières nations du Yukon
2009-10-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-10-21 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, pour que les parties aient chacune 15 minutes supplémentaire de plaidoirie, complété le : 2009-10-21 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-10-21 Avis de comparution, Rolf Pritchard et Justin Mellor seront présents à l'audition. Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2009-10-20 Avis de comparution, Mitchell Taylor sera présent à l'audition. Procureur général du Canada
2009-10-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-10-20 Assemblée des Premières Nations
2009-10-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Assemblée des Premières Nations, complété le : 2009-10-19 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-10-16 Correspondance provenant de, Ed Van Bemmel daté du 15 octobre 2009. Re: Consentement du dépôt du "Little Salmon/Carmacks First Nation Final Agreement" (Reçu par courriel) Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-10-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), by email, par Assemblée des Premières Nations, complété le : 2009-10-16 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-10-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Assemblée des Premières Nations, complété le : 2009-10-16 gouvernement tlicho
2009-10-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), par Assemblée des Premières Nations, complété le : 2009-10-16 Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated
2009-10-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), parn Assemblée des Premières Nations, complété le : 2009-10-16 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2009-10-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brad Armstrong daté du 14 octobre 2009. Re: Dépôt des copies reliés du " Little Salmon/Carmacks First Nation Final Agreement and the Self-Government Agreement" (10 copies d'extra reçu le 26 octobre 2009) Envoyée à la Cour le 26 octobre 2009 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-10-15 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2009-10-15 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-10-15 Recueil de sources de l'appelant(e), Recueil de sources en réplique des appelants, complété le : 2009-10-15 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-10-15 Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 2009-10-15 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-10-15 Requête en autorisation d'intervention, et pour prorogation de délai (format livre), complété le : 2009-10-15 Assemblée des Premières Nations
2009-10-14 Avis de comparution, Hugues Melançon et Natacha Lavoie seront présents à l'audition. Procureur général du Québec
2009-10-13 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel, re.: demande de réservation de 4 sièges lors de l'audition. Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-10-09 Avis de comparution, Joseph J. Arvay et Bruce Elwood comparaîtront par videoconférence Première nation Kwanlin Dün
2009-10-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-07 Te'mexw Nations
2009-09-30 Ordonnance de, F, À LA SUITE DES ORDONNANCES datées du 30 juillet et 27 août 2009 accordant l'autorisation d'intervenir par le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, le Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, le Conseil des Premières nations du Yukon, la Première nation Kwanlin Dün, la Nunavut Tunngavik Incorporated, le gouvernement Tlicho et le Te'mexw Nations;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les intervenants pourront présenter chacun une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel et l’appel incident.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE les appelants et les intimés peuvent chacun déposer un mémoire en réplique d'au plus 8 pages aux intervenants au plus tard le 15 octobre 2009.
Accordée
2009-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-24 Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-10-02 Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-24 gouvernement tlicho
2009-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-24 gouvernement tlicho
2009-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 28 sept. 2009 (4 volumes), complété le : 2009-09-29 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), Manque le cédérom - Reçu le 28 sept. 2009, complété le : 2009-09-29 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-09-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-24 Te'mexw Nations
2009-09-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-24 Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated
2009-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), Pagination corrigé le 29 sept. 2009, complété le : 2009-09-23 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2009-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-23 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2009-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-24 Première nation Kwanlin Dün
2009-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-24 Première nation Kwanlin Dün
2009-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-23 Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated
2009-09-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-23 Procureur général du Québec
2009-09-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-23 Procureur général du Québec
2009-09-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-22 Procureur général du Canada
2009-09-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-22 Procureur général du Canada
2009-09-22 Avis de comparution, James Coady sera présent à l'audition. Conseil des Premières nations du Yukon
2009-09-22 Correspondance provenant de, Osler reçue par courriel, re.: demande de réservation de 7 sièges lors de l'audition. Conseil des Premières nations du Yukon
2009-09-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-22 Conseil des Premières nations du Yukon
2009-09-22 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2009-09-22 Conseil des Premières nations du Yukon
2009-09-03 Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel, re.: demande de réservation de 5 sièges lors de l'audition. Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-08-28 Correspondance provenant de, H. S. Brown, c.r. datée du 28 août/09 re: Jean-Sébastien Clément est procureur pour Grand Council of the Crees en remplacement de Robert Mainville (par télécopieur) Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-08-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Robert J.M. Janes datée du 28 août(sic) 09, complété le : 2009-08-27 Te'mexw Nations
2009-08-27 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-08-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.)
2009-08-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, À LA SUITE DE LA REQUÊTE sollicitant la prorogation du délai pour demander l'autorisation d'intervenir et sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l’appel et l’appel incident présentée par Te’mexw Nations;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête sollicitant la prorogation du délai pour demander l'autorisation d'intervenir et sollicitant l'autorisation d'intervenir de Te’mexw Nations est accordée et l’intervenante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d'au plus 12 pages concernant l’appel et l’appel incident le ou avant le 24 septembre 2009.
La décision sur la demande en vue de présenter une plaidoirie orale et en vue de signifier et déposer un mémoire en réplique sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et de l’intervenante.
L’intervenante n'a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. L’intervenante peut traiter d’autres accords sur des revendications territoriales dans la mesure où ils peuvent aider la Cour à trancher les questions qui lui sont soumises.
Conformément l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2009-08-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro
2009-08-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Brad Armstrong datée du 25 août 09 (par Te'Mexw Nations), complété le : 2009-08-25 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-08-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Arthur Pape datée du 19 août 09, complété le : 2009-08-19 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-08-19 Correspondance provenant de, B. Armstrong reçue par télécopieur, re.: demande de réservation de 5 sièges lors de l'audition. David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-08-18 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec une prorogation de délai) (reliée), complété le : 2009-08-18 Te'mexw Nations
2009-08-17 Appel prêt pour audition
2009-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2009-08-11 Audition d'appel mise au rôle, 2009-11-12, (Début de l'audience 9h00)
Jugement en délibéré
2009-08-06 Correspondance provenant de, Joseph J. Arvay, c.r. datée du 5 août 09 re : veut plaider par vidéoconférence si on lui en accorde la permission Première nation Kwanlin Dün
2009-08-05 Affidavit, de signification du mémoire et des sources des intimés sur appel incident David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-08-04 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2009-08-05 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-08-04 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2009-08-05 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-07-30 Lettre envoyée aux intervenant(s)
2009-07-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le juge FISH)
2009-07-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, À LA SUITE DES REQUÊTES en autorisation d'intervenir dans l'appel et l’appel incident présentées par le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, le Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated, le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, le Conseil des Premières nations du Yukon, la Première nation Kwanlin Dün, la Nunavut Tunngavik Incorporated et le gouvernement tlicho;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir du procureur général du Canada, du procureur général du Québec, du procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, du Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated, du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, du Conseil des Premières nations du Yukon, de la Première nation de Kwanlin Dün, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement tlicho sont accordées et ces intervenants sont autorisés à signifier et à déposer chacun un mémoire d'au plus 12 pages concernant l’appel et l’appel incident.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale et en vue de signifier et déposer un mémoire en réplique sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Les intervenants peuvent traiter d’autres accords sur des revendications territoriales dans la mesure où ils peuvent aider la Cour à trancher les questions qui lui sont soumises.
Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2009-07-29 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2009-07-20 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le recueil de sources de l'intimé, complété le : 2009-07-20 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-07-20 Recueil de sources de l'intimé(e), Recueil de sources sur appel incident inclus, complété le : 2009-07-20 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-07-20 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, inclus dans le mémoire de l'intimé - Nouveau cédé reçu le 23 juillet 09, complété le : 2009-07-23 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-07-20 Mémoire de l'intimé(e), Mémoire sur appel incident inclus - Nouveau cédé reçu le 23 juillet 09 et signification reçue le 27 juillet 09, complété le : 2009-07-20 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-07-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), John Donihee datée du 12 juil. 09, complété le : 2009-07-13 gouvernement tlicho
2009-07-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Brian A. Crane, c.r. datée du 13 juil. 09, complété le : 2009-07-13 Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated
2009-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), James M. Coady datée du 9 juil. 09, complété le : 2009-07-10 Conseil des Premières nations du Yukon
2009-07-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Denis blanchette datée du 9 juil. 09, complété le : 2009-07-10 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-07-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Mitchell R. Taylor, c.r.. datée du 8 juil. 09 (original reçu le 13 juil. 09, complété le : 2009-07-08 Procureur général du Canada
2009-07-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Bruce Ellwood datée du 7 juil. 09, complété le : 2009-07-08 Première nation Kwanlin Dün
2009-07-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Burke-Robertson datée du 8 juil. 09 re : rien à ajouter, complété le : 2009-07-08 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2009-07-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Pierre Landry datée du 7 juil. 09 re : s'en remet à la Cour, complété le : 2009-07-07 Procureur général du Québec
2009-07-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Arthur Pape datée du 3 juillet 09 (par tous les intervenants), complété le : 2009-07-06 Little Salmon/Carmacks First Nation
2009-07-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Brad Armstrong datée du 2 juillet 09 (par tous les 9 intervenants), complété le : 2009-07-03 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-06-26 Correspondance provenant de, Lawson Lundell, datée Juin 25/09, par fax, re.: déposera réponses aux requêtes en intervention d'ici le 2 juillet 09 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-06-22 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-06-22 gouvernement tlicho
2009-06-22 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-07-10 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2009-06-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-06-19 Nunavut Tunngavik Incorporated
2009-06-19 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-06-19 Procureur général du Québec
2009-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-19 Première nation Kwanlin Dün
2009-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-19 Conseil des Premières nations du Yukon
2009-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-19 Procureur général du Canada
2009-06-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (sur requête seulement), complété le : 2009-06-15 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-06-15 Requête en autorisation d'intervention, (reliée), complété le : 2009-06-15 Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie
2009-06-12 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2009-06-12 Conseil tribal des Gwich'in et Sahtu Secretariat Incorporated
2009-06-01 Correspondance provenant de, Christopher Rupar datée du 1 juin 09 re : erreur dans la lettre du 29 mai 09 et que le P. g. du Canada va déposer un requête en intervention Procureur général du Canada
2009-05-29 Correspondance provenant de, Mitchell R. Taylor, c.r. datée du 29 mars 09 re : le P. g. du Canada est un intervenant et participera à l'appel en vertu de la règle 22(3)(c)(i) Procureur général du Canada
2009-05-25 Dossier de l'appelant(e), Vol. 1 à 5, complété le : 2009-05-25 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-05-25 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2009-05-25 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-05-25 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2009-05-25 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-03-02 Avis d'appel, complété le : 2009-03-02 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2009-02-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2009-01-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2009-01-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2009-01-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro CA07-YU584, 2008 YKCA 13, daté du 15 août 2008, est accordée sans dépens et la demande d’appel incident est accordée avec dépens en faveur des intimés Little Salmon/Carmacks First Nation et Johnny Sam et Eddie Skookum.
Accordée, avec dépens
2009-01-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro CA07-YU584, 2008 YKCA 13, daté du 15 août 2008, est accordée sans dépens et la demande d’appel incident est accordée avec dépens en faveur des intimés Little Salmon/Carmacks First Nation et Johnny Sam et Eddie Skookum.
Accordée, sans dépens
2008-12-22 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (envoyée aux juges le 24 déc./08), complété le : 2008-12-22 Little Salmon/Carmacks First Nation
2008-12-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi De Abe
2008-12-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Bi De Abe
2008-12-12 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2008-12-12 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2008-12-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Incluse avec la réponse à l'appel incident, complété le : 2008-12-12 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2008-12-10 Correspondance provenant de, Fasken Martineau datée du 10 déc./08 re: erreur typographique au paragraphe 28 de la page 109 de la demande d'autorisation avec signification - changement fait à la main des les livres de demande. (par télécopieur) David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2008-11-13 Demande d'autorisation d'appel incident, Incluse dans la réponse, complété le : 2008-11-13 Little Salmon/Carmacks First Nation
2008-11-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2008-11-13 Little Salmon/Carmacks First Nation
2008-11-10 Correspondance provenant de, Scott Prescott RE: formulaire de l'ordonnance de la C/A: ordonnance est litigieux au fond de l'appel David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
2008-10-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel
2008-10-14 Demande d'autorisation d'appel, ordonnance de la C/A manquante - reçue le 26 novembre, 2008, complété le : 2008-11-26 David Beckman, en sa qualité de directeur, Direction de l’agriculture, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
 

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