Registre
32304
Corporate Aircraft Turnkey Services (P.V.) Inc. c. Innotech Aviation Limited
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2008-03-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2008-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2008-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2008-03-27 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-013183-033, daté du 16 août 2007, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
2008-02-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi LeB De | |
2008-01-15 | Ordonnance sur requête pour sceller, (PAR BASTARACHE J.) | |
2008-01-15 | Décision sur requête pour sceller, Ba, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE de l’avocat de la demanderesse visant la mise sous scellés de la demande d’autorisation d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1) La requête est accordée; 2) La demande d’autorisation d’appel scellée sera déposée dans des enveloppes scellées et seuls pourront y avoir accès les juges et le personnel de la Cour ainsi que les personnes désignées par un accord écrit des parties ou par une ordonnance ultérieure de la Cour. 3) Une copie épurée de la demande d’autorisation d’appel sera déposée et versée au dossier public. Accordée |
|
2008-01-15 | Présentation de requête pour sceller, Ba | |
2008-01-08 | Correspondance provenant de, A. Martinez, en date du 4 jan. 08; requête de mise sous scellée | Corporate Aircraft Turnkey Services (P.V.) Inc. |
2008-01-08 | Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), de Cara Cameron datée du 7 jan. 08, complété le : 2008-01-08 | Innotech Aviation Limited |
2008-01-08 | Requête pour sceller, les pièces D-6 et D-46, complété le : 2008-01-08 | Corporate Aircraft Turnkey Services (P.V.) Inc. |
2007-11-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Confirmé par téléphone avec Me Martinez le 28-nov-07 que la replique de la demanderesse ne contien pas informations confidentielles., complété le : 2007-11-26 | Corporate Aircraft Turnkey Services (P.V.) Inc. |
2007-11-22 | Correspondance provenant de, C. Cameron datée du 14 nov. 07, re: pas d'info confidential dans la réponse | Innotech Aviation Limited |
2007-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, courriel reçu le 14 nov. 07 de Me. Camron re: pas d'info. confidentiel dans la réponse), complété le : 2007-11-14 | Innotech Aviation Limited |
2007-10-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
2007-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, (1 original + 5 copies, envelopes scellées déposer avec demande et lettre) (copie épurée déposée 21 jan. 08), complété le : 2007-10-16 | Corporate Aircraft Turnkey Services (P.V.) Inc. |
- Date de modification :