Registre

32223

David Deland c. Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-12-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2007-12-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2007-12-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2007-12-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai pour signifier et déposer la réplique du demandeur est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003675-061, daté du 3 août 2007, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2007-12-20 Décision sur requête en prorogation de délai, (voir jugement ci-haut)
Accordée
2007-11-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha
2007-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba Abe Cha
2007-11-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Ginette Gobeil datée du 7 nov. 07 (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-11-08 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2007-11-06 Requête en prorogation de délai, pour déposer la réplique du demandeur au 6 nov. 07 (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-11-06 David Deland
2007-11-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-11-06 David Deland
2007-11-06 Correspondance provenant de, Me Gaudreau par télécopieur datée le 6-nov-07 re: agissant comme agent pour le demandeur David Deland
2007-10-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Signification manquante (reçue le 24-10-07), requête en prorogation de délai demandée), voir Réplique déposée le 6-11-07 (joint avec 32220-32221-32222)-NE PAS SOUMETTRE, complété le : 2007-11-06 David Deland
2007-10-11 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Signification manquante), reçu par fax le 12-oct.-07 (joint avec 32220-221 et 222), complété le : 2007-10-12 Ministre de la Justice du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
2007-09-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2007-09-11 Demande d'autorisation d'appel, Mémoire du demandeur dans 32220, complété le : 2007-09-11 David Deland
 

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