Registre

31228

Daniel Fulsang c. Carol Snushall

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-03-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2006-03-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2006-03-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2006-03-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40232, daté du 27 septembre 2005, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2006-02-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Abe
2006-02-01 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée au 24 jan. 06, Reg
Accordée
2006-02-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2006-02-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2006-02-01 Daniel Fulsang
2006-02-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de E. Sigurdson datée du 30 janvier 2006 (télécopieur), complété le : 2006-02-01 Daniel Fulsang
2006-01-31 Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse au 24 janvier 2006 (format livre), complété le : 2006-01-31 Carol Snushall
2006-01-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2006-01-31 Carol Snushall
2005-11-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2005-11-25 Avis de changement de procureur, (Eric T. Sigurdson, autrefois R. D. Rollo en C.A.) Daniel Fulsang
2005-11-25 Demande d'autorisation d'appel, (Ordonnance et jugement (version officielle) de 1ère instance rec'd on Dec. 7, 2005), complété le : 2005-12-08 Daniel Fulsang
 

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