Registre

30113

Sa Majesté la Reine c. Toronto Star Newspapers Limited, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-08-09 Appel fermé
2005-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-06-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40662, en date du 17 octobre 2003, entendu le 9 février 2005 est rejeté avec dépens partie-partie en faveur des intimées.
Rejeté(e), avec dépens
2005-02-22 Transcription reçue, (53 pages)
2005-02-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2005-02-09 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2005-02-09 Recueil condensé de l'intimé(e), 14 copies Toronto Star Newspapers Limited
2005-02-09 Recueil condensé de l'appelant(e), 14 copies Sa Majesté la Reine
2005-02-09 Audition de l'appel, 2005-02-09, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-01-20 Avis de comparution, Paul B. Schabas et Ryder Gilliland seront présents à l'audition. Toronto Star Newspapers Limited
2005-01-04 Ordonnance de, De, UPON APPLICATION by the Canadian Association of Journalists for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of October 22, 2004;
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said intervener is denied permission to present oral argument at the hearing of the appeal.
Rejeté(e)
2004-12-20 Recueil de sources, complété le : 2004-12-20 Association canadienne des journalistes
2004-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-12-20 Association canadienne des journalistes
2004-11-29 Avis de retrait Procureur général du Canada
2004-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-11-25 Audition d'appel mise au rôle, 2005-02-09
Jugement en délibéré
2004-10-29 Recueil de sources de l'intimé(e), ( 3 vols. ), complété le : 2004-10-29 Toronto Star Newspapers Limited
2004-10-29 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2004-10-29 Toronto Star Newspapers Limited
2004-10-29 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2004-10-29 Toronto Star Newspapers Limited
2004-10-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR DESCHAMPS J.)
2004-10-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, De, The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Canadian Association of Journalists, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.
The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by their intervention.
Accordée
2004-10-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, De
2004-10-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (fax) re: intervention by Canadian Association of Journalists, complété le : 2004-10-21 Toronto Star Newspapers Limited
2004-10-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Burke-Robertson daté du 19 oct. 04 (à l'Ass. can. des journalistes), complété le : 2004-10-19 Sa Majesté la Reine
2004-10-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-10-19 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et recueil de sources des intimées au 29 oct. 04 et pour présenter une plaidoirie oral à l'audition de l'appel, JC
Accordée
2004-10-19 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2004-10-15 Appel prêt pour audition
2004-10-13 Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2004-10-13 Sa Majesté la Reine
2004-10-13 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoirre, le dossier et les souces des intimés au 29 oct. 04 (reliée), complété le : 2004-10-13 Toronto Star Newspapers Limited
2004-10-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (télécopieur) re: intervention par P. G. Canada, complété le : 2004-10-06 Toronto Star Newspapers Limited
2004-10-01 Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention au 1er octobre 2004 (jointe), complété le : 2004-10-01 Association canadienne des journalistes
2004-10-01 Requête en autorisation d'intervention, format livre (jointe avec prorogation), complété le : 2004-10-01 Association canadienne des journalistes
2004-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, consentement de Scott Hutchison, complété le : 2004-09-13 Sa Majesté la Reine
2004-09-09 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2004-09-09 Procureur général du Canada
2004-08-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-08-25 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'appelante au 16 août 04 et le recueil de sources de l'appelante au 18 août 04, Reg
Accordée
2004-08-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-08-20 Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l'appelant au 16 août et le cahier de jurisprudence au 18 août, complété le : 2004-08-20 Sa Majesté la Reine
2004-08-18 Recueil de sources, (2 vols) (prorogation demandée - reçue le 20 août), complété le : 2004-08-20 Sa Majesté la Reine
2004-08-12 Mémoire de l'appelant(e), (prorogation demandée - reçue le 20 août), complété le : 2004-08-20 Sa Majesté la Reine
2004-07-21 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2004-07-21 Sa Majesté la Reine
2004-05-10 Avis d'appel, complété le : 2004-05-10 Sa Majesté la Reine
2004-05-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2004-04-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2004-04-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C40662, daté du 17 octobre 2003, est accordée sans aucune ordonnance relative aux dépens.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2004-03-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ia Bi Arb
2004-01-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2004-04-01 Toronto Star Newspapers Limited
2004-01-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (PAR IACOBUCCI J.)
2004-01-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia, au 30 déc. 03
Accordée
2004-01-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia
2004-01-08 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (inclus avec la requête), complété le : 2004-01-08 Toronto Star Newspapers Limited
2004-01-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2004-01-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 30 décembre 2003, complété le : 2004-01-08 Sa Majesté la Reine
2003-12-30 Demande d'autorisation d'appel, (Motifs de la Cour d'appel reçus le 22 jan./04), complété le : 2004-01-22 Sa Majesté la Reine
 

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