Registre

29953

Barry Wayne Riley c. Sa Majesté la Reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2006-01-12 Appel fermé
2005-12-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2005-12-16 Jugement et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties (ré-audition)
2005-12-15 Jugement sur nouvelle audition de l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), no CA029165, 2003 BCCA 476, en date du 8 septembre 2003, entendu le 12 janvier 2005, est rejeté.
Rejeté(e)
2005-01-20 Transcription reçue, 84 pages (Conjoint avec 29952)
2005-01-12 Jugement (nouvelle audition) en délibéré
2005-01-12 Nouvelle audition de l'appel, 2005-01-12, JC Ma Ba Bi LeB De F Abe Cha
Jugement en délibéré
2005-01-12 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Conjoint avec 29952 Barry Wayne Riley
2005-01-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties (Conjoint avec 29952)
2005-01-04 Recueil de sources, supplémentaire - Conjointement, complété le : 2005-01-04 Sa Majesté la Reine
2004-12-07 Avis de comparution, Gil McKinnon sera présent à l'audition. Barry Wayne Riley
2004-11-25 Nouvelle audience mise au rôle, 2005-01-12
Jugement en délibéré
2004-11-25 Avis de réaudition envoyé aux parties
2004-07-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-07-28 Jugement rendu sur l'appel, La juge Arbour n'a pas pris part dans cette décision., JC Ia Ma Bi Arb LeB F, Une nouvelle audition est ordonnée.
Nouvelle audience ordonnée
2004-05-07 Transcription reçue, (75 pages) (joint avec 29952)
2004-04-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-04-23 Audition de l'appel, 2004-04-23, JC Ia Ma Bi Arb LeB F
Décision en délibéré
2004-04-23 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2004-04-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (24 copies)(distribués aux juges à l'audience). Sa Majesté la Reine
2004-04-16 Recueil de sources, au mémoire du P.g. du Canada (voir ordonnance du 8 avril/04) (joint avec 29952) (envoyé aux juges le 19 avril/04), complété le : 2004-04-16 Barry Wayne Riley
2004-04-16 Mémoire en réplique sur un appel, au mémoire du P.g. du Canada (voir ordonnance du 8 avril/04) (joint avec 29952) (envoyé aux juges le 19 avril/04), complété le : 2004-04-16 Barry Wayne Riley
2004-04-08 Ordonnance sur requête en radiation
2004-04-08 Décision sur requête en radiation, Ia, 1) The motion striking the factum filed by the intervener, the Attorney General of Canada, is dismissed.

2) The motion permitting the filing of a reply factum by the appelllants is granted. The appellants reply factum shall be served and filed by April 16, 2004.
Accueilli en partie
2004-04-08 Présentation de requête en radiation, Ia
2004-04-07 Recueil de sources, en réplique au mémoire du P. g. de l'Ontario (joint avec 29952)(envoyé à la cour le 8 avril 04), complété le : 2004-04-07 Barry Wayne Riley
2004-04-07 Mémoire en réplique sur un appel, au P.g. de l'Ontario (voir ordonnance du 2 fév. 04)(joint avec 29952)(envoyé à la cour le 8 avril 04), complété le : 2004-04-08 Barry Wayne Riley
2004-04-07 Réplique à requête en radiation, (reliée)(jointe avec 29952), complété le : 2004-04-07 Barry Wayne Riley
2004-04-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-04-07 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intimée au 24 mars 04, Reg
Accordée
2004-04-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-04-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (courriel de Gowlings), complété le : 2004-04-07 Barry Wayne Riley
2004-04-06 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), d'Alexander Budlovsky datée du 6 avril 04 (jointe avec 29952), complété le : 2004-04-06 Sa Majesté la Reine
2004-04-05 Réponse à requête en radiation, (jointe avec 29952), complété le : 2004-04-05 Procurerur général du Canada
2004-04-05 Ordonnance de, Ba, UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Canada and the Attorney General of Ontario, for leave to intervene in the above appeals and pursuant to the order of February 11, 2004
IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding fifteen (15) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2004-03-31 Requête en radiation, le mémoire du P.g. du Canada (reliée) (jointe avec 29952), complété le : 2004-03-31 Barry Wayne Riley
2004-03-29 Mémoire de l'intervenant(e), (voir ordonnance du 25 mars 04) (joint avec 29952), complété le : 2004-03-29 Procureur général de l'Ontario
2004-03-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-03-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-03-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Ba, pour signifier et déposer le mémoire et dossier supplémentaire de l'intimée au 18 mars 04 et présenter une argumentation orale à l'audition de l'appel
Accordée
2004-03-25 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources de l'intervenant le P.G. Ont. au 29 mars 04 et présenter une argumentation orale à l'audition de l'appel, Ba
Accordée
2004-03-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
2004-03-24 Recueil de sources de l'intimé(e), vol. 1 et 2 (joint avec 29952), complété le : 2004-03-24 Sa Majesté la Reine
2004-03-24 Requête en prorogation de délai, pour produire les sources au 24 mars 2004 (jointe avec 29952), complété le : 2004-03-24 Sa Majesté la Reine
2004-03-24 Réponse à requête en prorogation de délai, du P.g. de l'Ontario (courriel de Burke-Robertson daté du 24 mars 04) (joint avec 29952), complété le : 2004-03-24 Sa Majesté la Reine
2004-03-23 Réponse à requête en prorogation de délai, par le P.g. de l'Ontario (courriel de Gowlings daté du 23 mars 04) (joint avec 29952), complété le : 2004-03-23 Barry Wayne Riley
2004-03-23 Correspondance provenant de, M. David Lepofsky datée du 23 mars 04 re: prorogation de délai (joint avec 29952) Procureur général de l'Ontario
2004-03-19 Avis d'audition envoyé aux parties
2004-03-19 Requête en prorogation de délai, (Amendée) pour déposer son mémoire et ses sources deux semaines après le dépôt du mémoire de l'intimée (joint avec 29952), complété le : 2004-03-15 Procureur général de l'Ontario
2004-03-18 Audition d'appel mise au rôle, 2004-04-23
Décision en délibéré
2004-03-18 Dossier de l'intimé(e), Supplémentaire (joint avec 29952), complété le : 2004-03-18 Sa Majesté la Reine
2004-03-18 Mémoire de l'intimé(e), (joint avec 29952), complété le : 2004-03-18 Sa Majesté la Reine
2004-03-18 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Gil D. McKinnon, c.r. datée du 17 mars 04, complété le : 2004-03-18 Barry Wayne Riley
2004-03-18 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intimée et son dossier supplémentaire au 18 mars 04 (joint avec 29952), complété le : 2004-03-19 Sa Majesté la Reine
2004-03-18 Correspondance provenant de, M. David Lepofsky (copie d'une lettre du 18 mars 04 envoyée à Burke-Robertson)(jointe avec 29952) Procureur général de l'Ontario
2004-03-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Conjointement avec 29952), complété le : 2004-03-17 Procurerur général du Canada
2004-03-17 Recueil de sources, (Vol. 1 et 2 - conjointement avec 29952), complété le : 2004-03-17 Procurerur général du Canada
2004-03-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Goewlings datée du 16 mars 04 (jointe avec 29952), complété le : 2004-03-16 Barry Wayne Riley
2004-03-12 Correspondance provenant de, M. David Lepofsky datée du 11 mars 04 re: prorogation de délai (joint avec 29952) Procureur général de l'Ontario
2004-03-08 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR JUGE EN CHEF)
2004-03-08 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, The application to state a constitutional question by the intervener, the Attorney General of Canada, is dismissed.
Rejeté(e)
2004-03-03 Appel prêt pour audition
2004-02-27 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2004-02-26 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Kenneth J. Yule, c.r. datée du 26 fév. 04(joint avec 29952), complété le : 2004-02-26 Procurerur général du Canada
2004-02-24 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de Gowlings datée du 24 fév. 04(joint avec 29952), complété le : 2004-02-24 Barry Wayne Riley
2004-02-24 Correspondance provenant de, Alexander Budlovsky datée du 24 fév. 04 re: raisons pour consentir à la question constututionnelle(joint avec 29952) Sa Majesté la Reine
2004-02-18 Correspondance provenant de, Brian Coleman datée du 17 fév. 04 en réponse à la lettre de M. Lepofsky du 11 fév. 04 Barry Wayne Riley
2004-02-18 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), de M. David Lepofsky datée du 18 fév. 04(joint avec 29952), complété le : 2004-02-18 Procureur général de l'Ontario
2004-02-16 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, courriel de Burke-Robertson daté du 16 fév. 04(joint avec 29952), complété le : 2004-02-16 Sa Majesté la Reine
2004-02-12 Requête en formulation de question constitutionnelle, (joint avec 29952), complété le : 2004-02-12 Procurerur général du Canada
2004-02-11 Correspondance provenant de, D. Lepofsky datée du 11 février 2004 (télécopieur) re: demande une prorogation supplémentaire jusqu'au 26 mars 2004 (jointe avec 29952) Procureur général de l'Ontario
2004-02-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.)
2004-02-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Ontario, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 30 pages in length on or before March 17, 2004.
The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 25 pages in length on or before March 17, 2004.
The requests to present oral argument are deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.
The interveners shall not be entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by their intervention.
The appellant is granted permission to serve and file a reply factum on or before March 31, 2004.
Accordée
2004-02-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2004-02-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Brian Coleman datée du 6 fév. 04 re: ne s'oppose pas (joint avec 29952), complété le : 2004-02-09 Barry Wayne Riley
2004-02-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de A. Budlovsky datée du 3 fév. 04 re: intervention du P.g. du Canada (joint avec 29952), complété le : 2004-02-03 Sa Majesté la Reine
2004-02-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de A. Budlovsky datée du 29 janvier 2004 (télécopieur)(joint avec 29952) re: intervention par P. G. Ontario, complété le : 2004-02-03 Sa Majesté la Reine
2004-01-30 Requête en autorisation d'intervention, et pour produire un mémoire conjoint de 25 pages (jointe avec 29952), complété le : 2004-01-30 Procurerur général du Canada
2004-01-29 Requête en autorisation d'intervention, et pour produire un mémoire de 30 pages (jointe avec 29952), complété le : 2004-01-29 Procureur général de l'Ontario
2004-01-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2004-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources conjoint des appelants au 7 jan. 04, Reg
Accordée
2004-01-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2004-01-07 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de A. Budlovsky datée du 6 janvier 2004 (télécopieur)(incluse dans la requête), complété le : 2004-01-07 Sa Majesté la Reine
2004-01-07 Requête en prorogation de délai, pour produire le mémoire conjoint et les sources au 7 janvier 2004 (jointe avec 29952), complété le : 2004-01-07 Barry Wayne Riley
2004-01-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Conjointement avec 29952) (Requête en prorogation de délai reçue le 7 jan. 04), complété le : 2004-01-08 Barry Wayne Riley
2004-01-07 Mémoire de l'appelant(e), (Conjointement avec 29952) (Requête pour prorogation de délai reçue le 7 jan. 04), complété le : 2004-01-08 Barry Wayne Riley
2003-12-23 Dossier de l'intimé(e), (Conjointement avec 29952), complété le : 2004-02-11 Sa Majesté la Reine
2003-10-30 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à V (joint avec 29952), complété le : 2003-10-30 Barry Wayne Riley
2003-10-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2003-09-19 Avis d'appel, Formulaire 25B demandé/Reçu le 20 oct./03 (Ordonnance de la C/A reçue le 15 oct./03), complété le : 2003-10-20 Barry Wayne Riley
 

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