Registre

29298

Roger Gosselin, et al. c. Procureur général du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2007-05-22 Appel fermé
2007-05-22 Certificat de taxation délivré à, Noel & Ass.
2007-05-22 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 25 568,95 $, Reg
2007-05-17 Présentation du mémoire de frais, Reg
2007-04-04 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de B. D. Tyhler datée du 4 avril 2007 (télécopieur), complété le : 2007-04-04 Roger Gosselin
2007-02-27 Mémoire de frais, complété le : 2007-02-27 Procureur général du Québec
2005-05-17 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2005-04-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-03-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010446-003, en date du 15 mai 2002, entendu le 22 mars 2004, est rejeté avec dépens (si exigés).
Rejeté(e), avec dépens
2004-11-01 Correspondance provenant de, Jean-Yves Bernard, re: Huis-clos Procureur général du Québec
2004-10-22 Correspondance provenant de, Brent D. Tyler, re: Huis-clos Roger Gosselin
2004-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à tous les parties, re: Huis-clos
2004-04-07 Transcription reçue, (161 pages - joint avec 29297 & 29299)
2004-03-22 Recueil condensé de l'appelant(e), déposé à l'audition le 22 mars 04 Roger Gosselin
2004-03-22 Documentation supplémentaire, Recueil supplémentaires (conjointement avec le 29297 et 29299) Roger Gosselin
2004-03-22 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaires Procureur général du Québec
2004-03-22 Recueil condensé de l'intimé(e), déposé à l'audition le 22 mars 04 (conjointement avec le 29297) Procureur général du Québec
2004-03-22 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Consentement de tous les parties
2004-03-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-03-22 Audition de l'appel, 2004-03-22, JC Ma Ba Bi LeB De F
Jugement en délibéré
2004-03-19 Documentation supplémentaire, recueil condensé de sources Procureur général du Québec
2004-03-15 Correspondance provenant de, M. Boileau re: agenda Commissaire aux langues officielles du Canada
2004-03-11 Correspondance provenant de, Benoît Belleau, re: agenda proposé pour l'audition. Procureur général du Québec
2004-03-10 Avis de comparution, de Lang Michener Roger Gosselin
2004-03-10 Correspondance provenant de, Brent D. Tyler, re: agenda proposé à la Cour pour l'audition. Roger Gosselin
2004-03-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, re: agenda proposé pour l'audition.
2004-03-05 Correspondance provenant de, Brent D. Tyler, re: audition de l'appel. Roger Gosselin
2004-03-04 Correspondance provenant de, Benoît Belleau, re: audition de l'appel Procureur général du Québec
2004-02-11 Ordonnance de, F, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Commissaire aux langues officielles du Canada / Commissioner of Official Languages of Canada visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 16 décembre 2003;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie de l'intervenante soit ainsi limitée à quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2004-02-10 Recueil de sources, complété le : 2004-02-10 Commissaire aux langues officielles du Canada
2004-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), (24 copies en français et 24 copies en anglais), complété le : 2004-02-10 Commissaire aux langues officielles du Canada
2004-01-28 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR MAJOR J.)
2004-01-28 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ma, 1) Les demandes relatives à la production d'éléments de preuve supplémentaires seront entendues lors de l'audition de l'appel.
2) Il est ordonné que le temps consacré par les appelants et les intimés à la présentation des demandes, s'ils y donnaient suite, soit retranché au temps qui leur a été attribué pour la présentation de leurs arguments lors de l'audition de l'appel.
référé(e)
2004-01-27 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ma
2004-01-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, A. Lavictoire de A. Roland re: en réponse à sa lettre du 13 janvier 2004
2004-01-16 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe avec 29297), complété le : 2004-01-16 Roger Gosselin
2004-01-13 Correspondance provenant de, A. Lavictoire datée du 13 janvier 2004 re: demande d'assister à l'audience à titre de procureure (auparavant auxiliaire juridique) Commissaire aux langues officielles du Canada
2004-01-12 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à la requête des appelants (joint avec 29297), complété le : 2004-01-12 Procureur général du Québec
2003-12-24 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), à la requête du P.G. du Québec de Brent D. Tyler datée du 23 déc./03 (aussi incluse dans la requête des appelants) (joint avec 29297), complété le : 2003-12-24 Roger Gosselin
2003-12-24 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint avec 29297 - format livre)(11 exemplaires additionnels déposés le 4 fév. 04), complété le : 2004-01-07 Roger Gosselin
2003-12-16 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à XI) (joint avec 29297), complété le : 2003-12-16 Procureur général du Québec
2003-12-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I & VI) (joint avec 29297 & 29299), complété le : 2003-12-16 Le ministre de l'éducation
2003-12-16 Documentation supplémentaire, (Recueil des lois, règlements et règles - Vol. I & II) (joint avec 29297 & 29299) Procureur général du Québec
2003-12-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-12-16 Procureur général du Québec
2003-12-16 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint avec 29297) (10 copies additionnelles reçues le 27 fév./04), complété le : 2003-12-16 Procureur général du Québec
2003-12-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.)
2003-12-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commissaire aux langues officielles du Canada / Commissioner of Official Languages of Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et de l'intervenante.
L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2003-12-16 Appel prêt pour audition
2003-12-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2003-12-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (télécopieur) de Benoît Belleau datée du 1 déc.03 re: ne conteste pas l'intervention du Commissaire aux langues officielles du Canada, complété le : 2003-12-01 Procureur général du Québec
2003-11-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de B. Tyler datée du 25 novembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-11-26 Roger Gosselin
2003-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-11-20 Audition d'appel mise au rôle, 2004-03-22, (auparavant 15 jan. 04)
Jugement en délibéré
2003-11-17 Requête en autorisation d'intervention, (Français et anglais - format livre), complété le : 2003-11-17 Commissaire aux langues officielles du Canada
2003-10-21 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2003-10-21 Roger Gosselin
2003-10-21 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à IX + 1 vol. copie des jugements en anglais (joint avec 29298 & 29299), complété le : 2003-10-21 Roger Gosselin
2003-10-21 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-10-21 Roger Gosselin
2003-07-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LE JUGE EN CHEF)
2003-07-29 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, des appelants
Rejeté(e)
2003-06-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2003-06-10 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, format livre, complété le : 2003-06-10 Roger Gosselin
2003-06-04 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, format livre, complété le : 2003-06-04 Procureur général du Québec
2003-05-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-05-26 Roger Gosselin
2003-05-26 Avis d'appel, complété le : 2003-05-26 Roger Gosselin
2003-05-05 Dossier de la cour d'appel, (2 boîtes - joint avec dossier de première instance - plus 4 autres boîtes reçues)
2003-04-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-04-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-04-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010446-003, daté du 15 mai 2002, est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2003-03-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-09-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (preuve de signification reçue le 22 novembre 2002), complété le : 2002-11-22 Procureur général du Québec
2002-09-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-08-13 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2002-09-04 Roger Gosselin
 

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