Registre

29297

Edwidge Casimir c. Procureur général du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-04-28 Appel fermé
2005-04-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2005-03-31 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-090454-007, en date du 15 mai 2002, entendu le 22 mars 2004, est accueilli en partie. L'appelante a droit à ses dépens relativement à toutes les procédures auxquelles elle a participé.
Accueilli en partie, dépens contre l'intimé(e)
2005-01-13 Correspondance provenant de, B. Belleau datée du 13 janvier 2005 (télécopieur) re: consentement au dépôt du jugement de la Cour supérieure (joint avec 29299) Procureur général du Québec
2005-01-11 Correspondance provenant de, B. Tyler datée du 10 janvier 2005 re: incluant 14 copies du jugement de la Cour supérieur en date du 23 décembre 2004 (jointe avec 29299)(envoyées aux juges le 14 janvier 2005) Edwidge Casimir
2004-11-19 Correspondance provenant de, Joël M. Dubois, re: huis-clos Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2004-11-08 Correspondance provenant de, Benoît Belleau, re: huis-clos Procureur général du Québec
2004-11-01 Correspondance provenant de, Jean-Yves Bernard, re: Huis-clos Procureur général du Québec
2004-10-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Tyler retournant 4 documents reçus le 9 sept. 04
2004-10-21 Correspondance provenant de, Brent D. Tyler, re: Huis-clos Edwidge Casimir
2004-10-21 Documentation supplémentaire, lettre de Brent D. Tyler datée du 21 oct. 04 avec 2 jugements du Tribunal administratif du Qc et 1 jugement de la Cour d'appel du Qc (envoyés à la Cour le 21 oct. 04) Edwidge Casimir
2004-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à tous les parties, re: Huis-clos
2004-08-19 Documentation supplémentaire, lettre de Me Benoît Belleau datée du 16 août 04 accompagnée d'un jugement de la Cour d'appel du Qc dans Nguyen (envoyée aux juges le 23 août/04) Procureur général du Québec
2004-08-04 Documentation supplémentaire, lettre de Brent D. Tyler datée du 3 août 04 avec jugements de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Qc dans Parasiuk v. Ministre de l'Éducation et le jugement dans Hong Ha Nguyen et al v. Tribunal administratif du Qc (soumis aux juges le 6 août 04) Edwidge Casimir
2004-04-07 Transcription reçue, (161 pages - joint avec 29298 & 29299)
2004-03-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-03-22 Documentation supplémentaire, (Format lettre), cahiers d'extraits pour les arguments oraux Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2004-03-22 Documentation supplémentaire, recueil supplémentaires (conjointement avec le 29298 et 29299) Edwidge Casimir
2004-03-22 Documentation supplémentaire, Recueil des sources supplémentaires Procureur général du Québec
2004-03-22 Recueil condensé de l'intimé(e), déposé à l'audition le 22 mars 04 (conjointement avec 29298) Procureur général du Québec
2004-03-22 Audition de l'appel, 2004-03-22, JC Ma Ba Bi LeB De F
Jugement en délibéré
2004-03-19 Documentation supplémentaire, Autoritées supplémentaires (2 jugements) Edwidge Casimir
2004-03-19 Recueil condensé de l'appelant(e) Edwidge Casimir
2004-03-15 Correspondance provenant de, de M. Joyal re: agenda Procureur général du Canada
2004-03-15 Correspondance provenant de, François Boileau, re: agenda proposé pour l'audition. Commissaire aux langues officielles du Canada
2004-03-11 Correspondance provenant de, Benoît Belleau, re: agenda proposé pour l'audition. Procureur général du Québec
2004-03-10 Avis de comparution, de Lang Michener Edwidge Casimir
2004-03-10 Avis de comparution, Brent D. Tyler et Walter C. Elmore seront présent à l'audition. Edwidge Casimir
2004-03-10 Correspondance provenant de, Brent D. Tyler, re: agenda proposé à la Cour pour l'audition. Edwidge Casimir
2004-03-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, re: agenda proposé pour l'audience
2004-03-05 Correspondance provenant de, Brent D. Tyler, re: audition de l'appel Edwidge Casimir
2004-03-04 Correspondance provenant de, Benoît Belleau, re: audition de l'appel Procureur général du Québec
2004-02-11 Ordonnance de, F, À LA SUITE DES DEMANDES de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Commission nationale des parents francophones, la Commissaire aux langues officielles du Canada / Commissioner of Official Languages of Canada, l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholique et l'Association des conseillers(ères) des écoles publiques de l'Ontario, la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc., visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite à l'ordonnance du 16 décembre 2003;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenantes soit ainsi limitée à quinze (15) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2004-02-10 Recueil de sources, complété le : 2004-02-10 Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2004-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-02-10 Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2004-02-10 Recueil de sources, complété le : 2004-02-10 Commissaire aux langues officielles du Canada
2004-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), (24 copies en français et 24 copies en anglais), complété le : 2004-02-10 Commissaire aux langues officielles du Canada
2004-02-10 Recueil de sources, Vol. I & II, complété le : 2004-02-10 Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l'Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario
2004-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-02-10 Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l'Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario
2004-02-10 Recueil de sources, complété le : 2004-02-10 Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2004-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2004-02-10 Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2004-02-09 Avis de changement de procureur, de Nelligan à Heenan, Blaikie Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2004-02-06 Correspondance provenant de, S. Lorquet datée du 5 février 2004 re: consentement à avoir le même correspondant Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l'Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario
2004-02-06 Correspondance provenant de, C. Michaud de Patterson, Palmer datée du 6 février 2004 (télécopieur) re: consent à avoir le même correspondant (Heenan, Blaikie) que la Féd. comm. francophones, et al Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2004-02-02 Avis de retrait Procureur général de l'Ontario
2004-01-28 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR MAJOR J.)
2004-01-28 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ma, 1) Les demandes relatives à la production d'éléments de preuve supplémentaires seront entendues lors de l'audition de l'appel.
2) Il est ordonné que le temps consacré par les appelants et les intimés à la présentation des demandes, s'ils y donnaient suite, soit retranché au temps qui leur a été attribué pour la présentation de leurs arguments lors de l'audition de l'appel.
référé(e)
2004-01-27 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ma
2004-01-21 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2004-01-21 Edwidge Casimir
2004-01-20 Correspondance provenant de, C. Michaud datée du 20 janvier 2004 (télécopieur) re: consentement à ce que l'Ass. franco-ontarienne, et al utilise le même correspondant Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2004-01-20 Correspondance provenant de, C. Michaud de Patterson, Palmer datée du 20 janvier 2004 (télécopieur) re: Heenan, Blaikie agira comme correspondant Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2004-01-19 Documentation supplémentaire, 14 copies des Lois (onglets 28 à 35) Procureur général du Canada
2004-01-19 Recueil de sources, (onglets 1 à 27), complété le : 2004-01-19 Procureur général du Canada
2004-01-19 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies de la version anglaise et 24 copies de la version française, complété le : 2004-01-19 Procureur général du Canada
2004-01-19 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire de l'intervenant et le recueil de sources au 6 fév. 04 (voir avis de désistement recu le 2 février 2004), complété le : 2004-01-19 Procureur général de l'Ontario
2004-01-16 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe avec 29298), complété le : 2004-01-16 Edwidge Casimir
2004-01-12 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, à la requête des appelants (joint avec 29298), complété le : 2004-01-12 Procureur général du Québec
2003-12-24 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), à la requête du P.G. du Québec de Brent D. Tyler datée du 23 déc./03 (aussi incluse dans la requête des appelants) (joint avec 29298), complété le : 2003-12-24 Edwidge Casimir
2003-12-24 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint avec 29298 - format livre)(11 exemplaires additionnels déposés le 4 fév. 04), complété le : 2004-01-07 Edwidge Casimir
2003-12-16 Dossier de l'intimé(e), (Vol. I à XI) (joint avec 29298), complété le : 2003-12-16 Procureur général du Québec
2003-12-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Vol. I à VI) (joint avec 29298 & 29299), complété le : 2003-12-16 Procureur général du Québec
2003-12-16 Documentation supplémentaire, (Recueil des lois, règlements et règles - Vol. I & II) (joint avec 29298 & 29299) Procureur général du Québec
2003-12-16 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint avec 29298) (10 copies additionnelles reçues le 27 fév./04), complété le : 2003-12-16 Procureur général du Québec
2003-12-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-12-16 Procureur général du Québec
2003-12-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR FISH J.)
2003-12-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, F, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et la Commission nationale des parents francophones est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Commissaire aux langues officielles du Canada / Commissioner of Official Languages of Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholique et l'Association des conseillers(ères) des écoles publiques de l'Ontario est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. est accordée; les requérantes auront le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenantes.
Les intervenantes n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2003-12-16 Appel prêt pour audition
2003-12-11 Présentation de requête en autorisation d'intervention, F
2003-12-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-12-08 Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l'Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario
2003-12-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (télécopieur)(original reçu le 11 décembre 2003), complété le : 2003-12-05 Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2003-12-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (télécopieur) de Benoît Belleau datée du 1 dec.03., complété le : 2003-12-02 Procureur général du Québec
2003-12-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (livre), complété le : 2003-12-01 Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l'Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario
2003-11-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de B. Tyler datée du 25 novembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Ass. franco-ontarienne, et al, complété le : 2003-11-26 Edwidge Casimir
2003-11-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de B. Tyler datée du 25 novembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Comm. des langues officielles, complété le : 2003-11-26 Edwidge Casimir
2003-11-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de B. Tyler datée du 25 novembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Féd. nationale des conseils scolaires, et al, complété le : 2003-11-26 Edwidge Casimir
2003-11-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de B. Tyler datée du 25 novembre 2003 (télécopieur) re: intervention par Féd. des communautés francophones, et al, complété le : 2003-11-26 Edwidge Casimir
2003-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-11-20 Audition d'appel mise au rôle, 2004-03-22, (auparavant 15 jan 04)
Jugement en délibéré
2003-11-18 Recueil de sources, re: requête en intervention, complété le : 2003-11-18 Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l'Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario
2003-11-18 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-11-18 Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et l'Association des conseillers (ères) des écoles publiques de l'Ontario
2003-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2003-11-18 Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada et de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
2003-11-17 Requête en autorisation d'intervention, (Français et anglais - format livre), complété le : 2003-11-17 Commissaire aux langues officielles du Canada
2003-11-13 Requête en autorisation d'intervention, (format livre), complété le : 2003-11-13 Fédération nationale des conseillers scolaires francophones et de la Commission nationale des parents francophones
2003-10-21 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2003-10-21 Edwidge Casimir
2003-10-21 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à IX + 1 vol. copie des jugements en anglais (joint avec 29298 & 29299), complété le : 2003-10-21 Edwidge Casimir
2003-10-21 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-10-21 Edwidge Casimir
2003-09-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2003-09-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2003-08-05 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Edwidge Casimir
2003-07-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LE JUGE EN CHEF)
2003-07-29 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
1. L'article 72 et le par. 73(2) de la Charte de la langue française, L.R.Q. ch. C-11, et plus particulièrement les mots « pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada » figurant au par. 73(2), portent-ils atteinte aux droits garantis par le par. 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Accordée
2003-06-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2003-06-10 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, format livre, complété le : 2003-06-10 Edwidge Casimir
2003-06-04 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, format livre, complété le : 2003-06-04 Procureur général du Québec
2003-05-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2003-05-26 Edwidge Casimir
2003-05-26 Avis d'appel, complété le : 2003-05-26 Edwidge Casimir
2003-05-05 Dossier de la cour d'appel, (2 boîtes - joint avec dossier de première instance)
2003-04-29 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-04-25 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-04-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-010454-007, daté du 15 mai 2002, est accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2003-04-09 Correspondance provenant de, B.D. Tyler datée du 8 avr./03 re: en réponse à la lettre du 31 mars/03 D. Jobin (envoyée aux juges le 10 avr./03) Edwidge Casimir
2003-04-02 Correspondance provenant de, D. Jobin datée du 31 mars/03 re: sommaire objectif (envoyée aux juges le 10 avr./03) Procureur général du Québec
2003-03-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-11-14 Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, (BY DESCHAMPS J.)
2002-11-14 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, De, UPON APPLICATION by Edwidge Casimir for an order that he be substituted for Cezary Solski and Isabella as a party applicant to the application for leave to appeal;

AND HAVING READ the material filed ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The applicant Edwidge Casimir is authorized to be substituted for Cezary Solski and Isabella Solski as a party and to act as applicant for the purpose of filing an application for leave to appeal.

Accordée
2002-11-14 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, De
2002-10-16 Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), from B. Tyler dated Oct. 16, 2002, complété le : 2002-10-16 Edwidge Casimir
2002-10-15 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), de B. Belleau en date du 11 octobre 2002 (télécopieur)(original reçu le 23 octobre 2002), complété le : 2002-10-15 Procureur général du Québec
2002-10-02 Requête en jonction ou substitution de parties, (Edwidge Casimir as applicant)(book form)(proof of delivery received on Oct. 8, 2002), complété le : 2002-10-02 Edwidge Casimir
2002-09-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2002-09-23 Edwidge Casimir
2002-09-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2, complété le : 2002-09-25 Procureur général du Québec
2002-08-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2002-08-13 Demande d'autorisation d'appel, (le demandeur était intervenant en C.A. - doit déposer une requête), complété le : 2002-11-13 Edwidge Casimir
 

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