Registre

29266

Produits forestiers du Canada Ltée, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-09-23 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-07-21 Appel fermé
2004-06-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-06-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026248, en date du 9 avril 2002, entendu le 16 octobre 2003 est accueilli et l'appel incident est rejeté. Les juges Bastarache, LeBel et Fish sont dissidents. La décision du juge de première instance est rétablie, avec dépens tant devant notre Cour que devant la Cour d'appel. L'adjudication des dépens en première instance est maintenue.
Accueilli
2003-10-27 Transcription reçue, (98 pages)
2003-10-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-10-16 Audition de l'appel, 2003-10-16, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB De F
Jugement en délibéré
2003-10-16 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2003-10-16 Documentation supplémentaire, Valuation des pertes (1 page) soumis en cour Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-10-16 Documentation supplémentaire, Volume d'extrait pour argumentation orale reçu en cour Sierra Club of Canada et David Suzuki Foundation
2003-10-16 Documentation supplémentaire, Volume d'extrait pour argumentation orale reçu en cour Council of Forest Industries, The Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association
2003-10-10 Correspondance provenant de, a sujet de l'ordre des soumissions pour l'audition. BC en premier suivi par CANFOR ensuite les soumissions orale des intervenants. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-10-09 Recueil de sources, (SUPPLÉMENTAIRE), complété le : 2003-10-09 Forest Practices Board
2003-10-09 Correspondance provenant de, J. Pennington datée du 8 oct./03 re: incluant les pages 4 et 5 révisées de leur mémoire (envoyée aux juges le 10 oct./03) Forest Practices Board
2003-10-07 Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe)
2003-10-03 Avis de comparution, de Lang Michener Sierra Club of Canada et David Suzuki Foundation
2003-10-03 Avis de comparution, de Lang Michener Council of Forest Industries, The Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association
2003-10-02 Avis de comparution, de D. Rennie Procureur général du Canada
2003-09-24 Désistement de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-09-23 Ordonnance de, Bi, UPON APPLICATIONS by the Forest Practices Board, the Attorney General of Canada, Sierra Club of Canada and David Suzuki Foundation and the Council of Forest Industries, the Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association for leave to intervene in the above appeal and pursuant to the order of September 5, 2003;

IT IS HEREBY FURTHER ORDERED THAT the said interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding ten (10) minutes at the hearing of the appeal.
Accordée
2003-09-19 Recueil de sources, complété le : 2003-09-19 Council of Forest Industries, The Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association
2003-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-09-19 Council of Forest Industries, The Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association
2003-09-19 Recueil de sources, complété le : 2003-09-19 Sierra Club of Canada et David Suzuki Foundation
2003-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-09-19 Sierra Club of Canada et David Suzuki Foundation
2003-09-19 Recueil de sources, complété le : 2003-09-19 Forest Practices Board
2003-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-09-19 Forest Practices Board
2003-09-19 Recueil de sources, complété le : 2003-09-19 Procureur général du Canada
2003-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-09-19 Procureur général du Canada
2003-09-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BINNIE J.)
2003-09-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, The motion for leave to intervene of the applicant, the Forest Practices Board, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before September 19, 2003.

The motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Canada, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length on or before September 19, 2003.

The motion for leave to intervene of the applicants, the Sierra Club of Canada and David Suzuki Foundation, is granted and the applicants shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 15 pages in length on or before September 19, 2003.

The motion for an extension of time for leave to intervene and for leave to intervene of the applicants, the Council of Forest Industries, the Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association, are granted and the applicants shall be entitled to serve and file a joint factum not to exceed 20 pages in length on or before September 19, 2003.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by their intervention.
Accordée
2003-09-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2003-09-02 Documentation supplémentaire, Errata au mémoire de l'intimée (distribué à la Cour le 4 sept. 2003) Produits forestiers du Canada Ltée
2003-08-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de K. Collins (courrier électronique), complété le : 2003-08-29 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (courriel) du Canada, Sierra et Council of Forest Industries, complété le : 2003-08-28 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-08-28 Audition d'appel mise au rôle, 2003-10-16
Jugement en délibéré
2003-08-27 Correspondance provenant de, (télécopieur) de D. Eastwood re: dates d'audition Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-08-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (courriel) du Canada, Sierra et Council of Forest Industries, complété le : 2003-08-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-08-06 Appel prêt pour audition
2003-07-31 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (3 copies), complété le : 2003-07-31 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-07-24 Avis de changement de procureur, Hunter, Voith représente Council of Forest Industries Council of Forest Industries
2003-07-24 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-07-24 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-07-24 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-07-28 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-07-22 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-07-22 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-07-22 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-07-28 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-07-11 Requête en prorogation de délai, pour produire une requête en intervention(jointe)(déposée antérieurement le 24 juin 2003 - non applicable), complété le : 2003-07-11 Council of Forest Industries, The Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association
2003-07-11 Requête en autorisation d'intervention, (jointe)(format livre), complété le : 2003-07-11 Council of Forest Industries, The Forest Products Association of Canada and the Coast Forest & Lumber Association
2003-07-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-07-09 Forest Practices Board
2003-07-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et caher de jurisprudence de l'appelante/intimée Couronne au 18 June 2003.
Accordée
2003-07-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-07-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, format livre re: interventio par Forest Practices Board, complété le : 2003-07-04 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-07-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire, dossier et cahier de jurisprudence de l'appelant Canadian Forest Products Ltd au 2 juin 2003.
Accordée
2003-07-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-06-25 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-06-25 Sierra Club of Canada et David Suzuki Foundation
2003-06-24 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-06-24 Forest Practices Board
2003-06-24 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-06-24 Procureur général du Canada
2003-06-18 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2003-06-18 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-05-29 Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le recueil de sources au 28 mai/03, complété le : 2003-05-29 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-05-28 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-06-11 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-05-28 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VI (joint), complété le : 2003-05-28 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-05-28 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-06-11 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-05-27 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-05-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-05-13 Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire et les sources de l'intimée au 28 mai 2003 (voir requête amendée reçue le 18 juin 2003), complété le : 2003-05-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-02-18 Avis d'appel, (incluant 25B et motifs de la C.A.), complété le : 2003-02-18 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-02-18 Avis d'appel, (incluant formulaire 25B), complété le : 2003-02-18 Produits forestiers du Canada Ltée
2003-01-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2003-01-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2003-01-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA026248, daté du 9 avril 2002, sont accordées.
Accordée
2002-12-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-09-19 Correspondance provenant de, J. D. Eastwood dated Sept. 17/02 (by fax) re: C/A Order and enclosing a self-explanatory letter to the B.C. Court of Appeal Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2002-08-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Reply to SECOND APPLICATION), complété le : 2002-08-02 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2002-07-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), FIRST APPLICATION, complété le : 2002-07-29 Produits forestiers du Canada Ltée
2002-07-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, SECOND APPLICATION, complété le : 2002-07-29 Produits forestiers du Canada Ltée
2002-07-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Second Application)
2002-07-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (First Application)
2002-07-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, to First Application, complété le : 2002-07-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2002-06-07 Recueil de sources, (Second Application), complété le : 2002-06-07 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2002-06-07 Demande d'autorisation d'appel, (SECOND APPLICATION) (C/A Order missing - filed Oct. 4/02), complété le : 2002-10-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2002-06-07 Demande d'autorisation d'appel, (FIRST APPLICATION) (C/A Order missing - filed Oct. 4/02), complété le : 2002-10-04 Produits forestiers du Canada Ltée
 

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