Registre

29146

Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales, et al. c. La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2005-02-15 Appel fermé
2005-02-07 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-11-19 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-11-18 Jugement rendu sur l'appel, JC Ma Ba Bi LeB De F, L'appel interjeté contre les arrêts de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA027488 et CA027500, en date du 31 janvier 2002, entendu le 24 mars 2004, est accueilli. L'autorisation d'appel a été accordée à la condition que les appelants paient, sur la base partie-partie, les dépens des intimés Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River, pour la demande d'autorisation d'appel et pour l'appel. Aucune ordonnance relative aux dépens n'est rendue à l'égard des intimées Redfern Resources Ltd. et Redcorp Ventures Ltd.
Accueilli
2004-11-16 Correspondance provenant de, Gowlings, re: Huis-clos First Nations Summit
2004-11-16 Correspondance provenant de, de Arthur Pape, re: huis-clos La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2004-11-09 Correspondance provenant de, Pape & Salter, re: huis-clos La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2004-11-05 Correspondance provenant de, Paul Yearwood datée du 5 nov. 04 re: utilisation d'un laptop durand le huis clos Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2004-10-26 Correspondance provenant de, Josephine Norris, re: Huis-clos La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2004-10-26 Correspondance provenant de, Paul J. Pearlman, Q.C., re: Huis-clos. Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2004-10-22 Correspondance provenant de, Randy Kaardal, re: Huis-clos Redfern Resources Ltd.
2004-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, à tous les parties, re: Huis-clos
2004-04-14 Transcription reçue, (224 pages - joint avec 29419)
2004-03-25 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2004-03-25 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, de tous les parties
2004-03-24 Audition de l'appel, 2004-03-24, JC Ma Ba Bi LeB De F
Jugement en délibéré
2004-03-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (14 copies) La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2004-03-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (14 copies) Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2004-03-23 Correspondance provenant de, Avis de grève pour le 25 mars 04 Procureur général du Québec
2004-03-23 Documentation supplémentaire, Demande d'autorisation de Mikisew Cree First Nation (14 copies) service par télécopieur Doig River First Nation
2004-03-04 Avis de comparution, de Noel & Associés Procureur général du Québec
2004-02-25 Avis de comparution, de Gowlings Union of British Columbia Indian Chiefs
2004-02-24 Avis de comparution, de Braker and Company First Nations Summit
2004-02-23 Avis de comparution, de Gowlings Procureur général de l'Alberta
2004-02-20 Avis de comparution, de Rath & Company Doig River First Nation
2004-02-19 Avis de comparution, de Blake Cassels & Graydon Redfern Resources Ltd.
2004-02-18 Avis de comparution, de Fasken Martineau Business Council of British Columbia, British Columbia & Yukon Chamber of Mines, British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Wildlife Federation, Council of Forest Industries
2004-02-18 Avis de comparution, de Gowlings La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2004-02-16 Avis de comparution, de Fuller Pearlman McNeil le ministre de l'Environnement, des Terres et des Parcs et le ministre de l'Énergie et des Mines et ministre responsable du Développement du Nord
2004-02-16 Avis de comparution, de Mitchell Taylor Procureur général du Canada
2003-12-01 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le receuil de sources de l'intervenant, Union of British Columbia Indian Chiefs, au 19 nov. 03, Reg
Accordée
2003-12-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-11-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de P. Pearlman datée du 20 novembre 2003 (télécopieur), complété le : 2003-11-24 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-11-20 Audition d'appel mise au rôle, 2004-03-24, (auparavant 9 déc.)
Jugement en délibéré
2003-11-19 Requête en prorogation de délai, pour déposer le recueil de sources au 19 nov. 03, complété le : 2003-11-19 Union of British Columbia Indian Chiefs
2003-11-19 Recueil de sources, complété le : 2003-11-19 Union of British Columbia Indian Chiefs
2003-11-07 Correspondance provenant de, P. Pearlman datée du 7 novembre 2003 (télécopieur) re: incluant information soulignant des développements depuis le jugement de la C.A. C.B. Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-10-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-10-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Ba, pour signifier et déposé le mémoire et cahier de jurisprudence de l'intervenant Doig River First Nation et pour permission de plaider.
Accordée
2003-10-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Ba
2003-09-26 Réponse à requête en prorogation de délai, de R. Kaardall, complété le : 2003-09-26 Redfern Resources Ltd.
2003-09-19 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2003-09-19 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-09-19 Ordonnance de, Ba, À LA SUITE DES DEMANDES du Procureur général du Canada, du Procureur général du Québec, du Procureur général de l'Alberta, de Union of British Columbia Indian Chiefs, de First Nations Summit, de Business Council of British Columbia, British Columbia & Yukon Chamber of Mines, British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Wildlife Federation, Council of Forest Industries, Mining Association of British Columbia, Aggregate Producers Association of British Columbia et de Doig River First Nation visant à obtenir l'autorisation d'intervenir dans l'appel susmentionné et suite aux ordonnances du 29 mai et 18 juillet 2003;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ que la plaidoirie des intervenants soit ainsi limitée à quinze (15) minutes chacun.
Accordée
2003-09-12 Recueil de sources, complété le : 2003-09-12 Procureur général de l'Alberta
2003-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-09-12 Procureur général de l'Alberta
2003-09-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 9 septembre 2003 (via courrier électronique), complété le : 2003-09-09 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-09-08 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum et les sources au 25 juillet 2003 et présenter une plaidoirie orale, complété le : 2003-09-08 Doig River First Nation
2003-09-05 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le recueil de sources de l'intervenant, First Nations Summit, au 24 juillet 03, Reg
Accordée
2003-09-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-08-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (courriel) pas de position à la demande de First Nations Summit, complété le : 2003-08-27 Redfern Resources Ltd.
2003-08-27 Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources de l'intervenante, First Nations Summit, au 24 juillet 03, complété le : 2003-08-27 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-08-26 Réponse à requête en prorogation de délai, pour signifier et produire le recueil de sources de l'intervenante, First Nations Summit, au 24 juillet 03, complété le : 2003-08-26 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-07-31 Requête en prorogation de délai, (3 copies) pour signifier et déposé le cahier de jurisprudence jusqu'au 24 juillet 2003., complété le : 2003-07-31 First Nations Summit
2003-07-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (3 volumes), complété le : 2003-07-28 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-07-25 Recueil de sources, complété le : 2003-07-25 Doig River First Nation
2003-07-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-25 Doig River First Nation
2003-07-24 Recueil de sources, complété le : 2003-07-28 First Nations Summit
2003-07-23 Dossier de l'intimé(e), (2 volumes), complété le : 2003-07-23 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-23 First Nations Summit
2003-07-23 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-28 Union of British Columbia Indian Chiefs
2003-07-21 Recueil de sources, complété le : 2003-07-21 Procureur général du Canada
2003-07-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-28 Procureur général du Canada
2003-07-21 Recueil de sources, complété le : 2003-07-21 Procureur général du Québec
2003-07-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-28 Procureur général du Québec
2003-07-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LE JUGE BINNIE)
2003-07-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, Insofar as the Attorney General of Alberta seeks to widen the issues beyond those framed by the parties, the application should be denied. Apart from anything else, point (iii) would require a substantial factual record with respect to specific treaties and their specific provisions, and such enlargement of the factual record is simply beyond the scope of this appeal.

Accordingly, the intervention of the Attorney General of Alberta, as with that of other interveners, must be restricted to the issues framed by the parties and other matters incidental thereto that do not require further evidence or other supplement to the record filed by the parties.

On that more restricted basis, the motion for leave to intervene of the applicant, the Attorney General of Alberta, is granted and the applicant shall be entitled to serve and file a factum not to exceed 20 pages in length.

The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners.

As stated, the applicant, the Attorney General of Alberta, shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a), the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.
Accordée
2003-07-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Bi, (voir l'ordonnance sur la requête en intervention)
Accordée
2003-07-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Bi
2003-07-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2003-07-16 Recueil de sources, complété le : 2003-07-16 Business Council of British Columbia, British Columbia & Yukon Chamber of Mines, British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Wildlife Federation, Council of Forest Industries
2003-07-16 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2003-07-16 Business Council of British Columbia, British Columbia & Yukon Chamber of Mines, British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Wildlife Federation, Council of Forest Industries
2003-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de P. Pearlman datée du 14 juillet 2003 (télécopieur) re: intervention par P. G. Alberta, complété le : 2003-07-14 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-07-11 Correspondance provenant de, (par fax) A. Pape: temps de plaidoirie La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-07-11 Mémoire de l'intimé(e), (voir ordonnance), complété le : 2003-07-11 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-07-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de A. Pape datée du 11 juillet 2003 (télécopieur) re: intervention par P. G. Alberta, complété le : 2003-07-11 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-07-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Rath & Co. (A. Rana) datée du 9 juillet 2003 (télécopieur) re: intervention par P. G. Alberta, complété le : 2003-07-09 Doig River First Nation
2003-07-07 Requête en prorogation de délai, pour produire la requête en intervention (jointe), complété le : 2003-07-07 Procureur général de l'Alberta
2003-07-07 Requête en autorisation d'intervention, (jointe avec prorogation de délai), aussi affidavits of E.B. Bemmel et Neil Reddekopp, complété le : 2003-07-07 Procureur général de l'Alberta
2003-06-10 Désistement de requête diverse, (Format lettre), de P. J. Pearlman, c.r. (par télécopieur) Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-06-09 Correspondance provenant de, R. Kaardal datée du 6 juin/03 re: en réponse à la lettre de M. Pape en date du 30 mai/03 (télécopieur) Redfern Resources Ltd.
2003-06-06 Avis de requête diverse, pour réduire les délais de production du mémoire et autres documents des intimés, Taku River (format livre), complété le : 2003-06-06 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-06-03 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-06-03 Redfern Resources Ltd.
2003-06-03 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-06-03 Redfern Resources Ltd.
2003-06-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-06-03 Redfern Resources Ltd.
2003-06-02 Correspondance provenant de, Arthur Pape datée du 30 mai 2003 re: ordonnance du 28 mai 2003 ajoutant Redfern Resources comme partie La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-05-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR BASTARACHE J.)
2003-05-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Canada est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par le Procureur général du Québec est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Union of British Columbia Indian Chiefs est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 15 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par First Nations Summit est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Business Council of British Columbia, British Columbia & Yukon Chamber of Mines, British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Wildlife Federation, Council of Forest Industries, Mining Association of British Columbia, Aggregate Producers Association of British Columbia est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus.
La demande d'autorisation d'intervenir présentée par Doig River First Nation est accordée; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 30 pages tout au plus.
Les demandes visant à présenter une plaidoirie seront examinées après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément au par. 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2003-05-28 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (PAR BASTARACHE J.)
2003-05-28 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, Ba, The Applicant Redfern is declared to be a party Respondent to this appeal. Redfern shall be entitled to serve and file a factum no later than one week after the date of this order. The time for the Respondents Taku River Tlingit First Nation and Melvin Jack to serve and file its factum is extended to ten weeks after the date when Redfern is required to serve and file its factum. The costs of this motion shall be in the cause.
Accordée
2003-05-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2003-05-27 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, Ba
2003-05-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 27 mai 2003 (via courrier électronique) re: intervention par P. G. Canada, complété le : 2003-05-27 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-05-26 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 24 mai 2003 (télécopieur) re: supporte la requête par Redfern Resources (jointe), complété le : 2003-05-26 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-05-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Burke-Robertson datée du 24 mai 2003 (télécopieur) re: interventions par Business Council, Union of BC, P. G. Québec et Canada First Nations - jointe, complété le : 2003-05-26 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-05-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Rath & Co. (A. Rana) datée du 6 mai 2003 (télécopieur), complété le : 2003-05-07 Doig River First Nation
2003-05-02 Appel prêt pour audition
2003-04-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de C. Willms datée du 29 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-30 Business Council of British Columbia, British Columbia & Yukon Chamber of Mines, British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Wildlife Federation, Council of Forest Industries
2003-04-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de A. Pape datée du 15 avril 2003 (télécopieur), complété le : 2003-04-29 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-04-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-22 Doig River First Nation
2003-04-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, format livre re: intervention par Doig River, complété le : 2003-04-14 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-04-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-04-04 Procureur général du Canada
2003-04-03 Requête en autorisation d'intervention, 5 copies, complété le : 2003-04-03 Procureur général du Québec
2003-04-03 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2003-04-03 Union of British Columbia Indian Chiefs
2003-04-03 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-03 First Nations Summit
2003-04-03 Recueil de sources, vol. 1 et 2 re: requête en intervention, complété le : 2003-04-03 Doig River First Nation
2003-04-03 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-03 Doig River First Nation
2003-04-03 Requête en autorisation d'intervention, format livre, complété le : 2003-04-03 Business Council of British Columbia, British Columbia & Yukon Chamber of Mines, British Columbia Chamber of Commerce, British Columbia Wildlife Federation, Council of Forest Industries
2003-03-31 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, 3 copies, complété le : 2003-03-31 Redcorp Ventures Ltd. auparavant connue sous Redfern Resources Ltd. ("Redfern")
2003-03-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes les parties; re: nouvelle date prévisionnelle 9 déc. 03
2003-03-26 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 2003-03-26 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2003-03-17 Requête en jonction ou en substitution de parties, (pour être ajouté comme partie intimée ou alternativement avoir le statut d'intervenante) - format livre, complété le : 2003-03-17 Redcorp Ventures Ltd. auparavant connue sous Redfern Resources Ltd. ("Redfern")
2003-03-06 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-03-06 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-03-06 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à XI, complété le : 2003-03-06 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-03-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2003-03-06 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2003-02-11 Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe)
2002-12-13 Avis d'appel, complété le : 2002-12-13 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2002-12-02 Correspondance provenant de, Pape & Salter datée du 28 nov. 2002 avec une déclaration et consentement à la télédiffusion La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2002-11-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, all parties; re: filing timetable / tentative hearing dated (Oct. 15/03)
2002-11-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-11-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel incident est rejetée et la demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA027488 et CA027500, daté du 31 janvier 2002, est accordée avec dépens en faveur des intimés la Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack sur la base partie-partie quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2002-11-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Rejeté(e)
2002-10-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Ba De
2002-10-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ba De
2002-06-07 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 2002-06-07 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2002-05-30 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with reply), complété le : 2002-05-30 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2002-05-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to cross-appeal), complété le : 2002-05-30 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2002-04-29 Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with response to leave application), complété le : 2002-04-29 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2002-04-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with cross-appeal), complété le : 2002-04-29 La Première nation Tlingit de Taku River et Melvin Jack, en son propre nom et au nom de tous les autres membres de la Première nation Tlingit de Taku River
2002-04-24 Correspondance provenant de, (CA Order has been settled; sending a copy asap) Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
2002-04-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2002-04-02 Demande d'autorisation d'appel, (formal order of C.A. received May 3, 2002), complété le : 2002-05-06 Norm Ringstad, en sa qualité de directeur d'évaluation de projet pour le Projet de la mine Tulsequah Chief, Sheila Wynn, en sa qualité de directrice administrative, Bureau des évaluations environnementales
 

loading