Registre

28901

Serge Giguère, ès qualités c. La Chambre des notaires du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-08-26 Appel fermé
2004-03-10 Certificat de taxation délivré à, Bergeron, Gaudreau
2004-03-08 Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de 10 129,16 $, Reg
2004-03-08 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2004-03-08 Présentation du mémoire de frais, Reg
2004-02-26 Ordonnance de paiement approuvée, consentement (envoyée aux Finances le 15 mars/04)
2004-02-25 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de S. Roussel datée du 25 février 2004 (télécopieur), complété le : 2004-02-25 La Chambre des notaires du Québec
2004-02-16 Mémoire de frais, complété le : 2004-02-16 Serge Giguère, ès qualités
2004-01-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2004-01-29 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ma Ba Bi LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal) numéro 500-09-004818-977, en date du 7 septembre 2001, entendu le 5 juin 2003, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. La juge Deschamps est dissidente. L'appelant a droit à un montant de 187 464,04 $, payable à même le fonds d'indemnisation, auquel s'ajoutent les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle, tous deux payables à compter du 3 mai 1996.
Accueilli, avec dépens
2003-06-16 Transcription reçue, (48 pages)
2003-06-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2003-06-05 Audition de l'appel, 2003-06-05, JC G Ma Ba Bi LeB De
Jugement en délibéré
2003-06-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (supplémentaire) déposé à la Cour, sous forme de papier, complété le : 2003-06-05 La Chambre des notaires du Québec
2003-06-05 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-05-23 Avis de comparution, de l'intimée La Chambre des notaires du Québec
2003-05-21 Recueil de sources de l'appelant(e), (SUPPLÉMENTAIRE), complété le : 2003-05-29 Serge Giguère, ès qualités
2003-05-12 Avis de comparution, de l'appelant Serge Giguère, ès qualités
2003-04-01 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2003-04-01 La Chambre des notaires du Québec
2003-04-01 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2003-04-01 La Chambre des notaires du Québec
2003-04-01 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2003-04-01 La Chambre des notaires du Québec
2003-03-24 Correspondance provenant de, J.-P. Duquette datée du 20 mars 2003 re: errata dans le mémoire (voir mémoire amendé reçu le 24 mars 2003) Serge Giguère, ès qualités
2003-03-17 Dossier de l'appelant(e), (supplémentaire)(voir ordonnance), complété le : 2003-03-17 Serge Giguère, ès qualités
2003-03-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2003-03-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2003-04-07
2003-03-11 Audition d'appel mise au rôle, 2003-06-05
Jugement en délibéré
2003-02-28 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2003-02-26 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (décision en date du 15 novembre 2000 du Comité de discipline de la Chambre des notaires du Québec et décision sur les sanctions), Ba
Accordée
2003-02-26 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ba
2003-02-21 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), de S. Généreux datée du 21-02-03 (télécopieur)(original reçu le 27-02-03), complété le : 2003-02-21 La Chambre des notaires du Québec
2003-02-18 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (décision en date du 15 novembre 2000 du Comité de discipline de la Chambre des notaires du Québec)(requête amendée reçue le 25-02-03 incluant décision sur les sanctions), complété le : 2003-02-18 Serge Giguère, ès qualités
2003-02-05 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2003-02-13 Serge Giguère, ès qualités
2003-02-05 Dossier de l'appelant(e), 25 copies, complété le : 2003-02-13 Serge Giguère, ès qualités
2003-02-05 Mémoire de l'appelant(e), (mémoire amendé reçu le 24 mars 2003 - voir lettre reçue le 24 mars 2003), complété le : 2003-02-13 Serge Giguère, ès qualités
2002-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties; calendrier des dépôts/date d'audition prévisionnelle (12 juin/03)
2002-11-13 Correspondance provenant de, J.-P. Duquette en date du 6 novembre 2002 re: nouvelle adresse Serge Giguère, ès qualités
2002-11-13 Avis de cautionnement Serge Giguère, ès qualités
2002-11-13 Avis d'appel, complété le : 2002-11-13 Serge Giguère, ès qualités
2002-11-07 Correspondance provenant de, Me R. Gaudreau en date du 31 oct./02 re: agit comme correspondant pour le procureur de l'appelant Serge Giguère, ès qualités
2002-10-22 Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec dossier de première instance)
2002-10-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2002-10-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-004818-977, daté du 7 septembre 2001, est accordée avec dépens en faveur du demandeur Serge Giguère, ès qualités quelle que soit l'issue de l'appel.
Accordée, avec dépens
2002-08-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Arb
2001-12-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), de J.-P. Duquette en date du 10 décembre 2001 re: n'a pas l'intention de déposer de réplique, complété le : 2001-12-17 Serge Giguère, ès qualités
2001-12-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-12-27 La Chambre des notaires du Québec
2001-11-06 Correspondance provenant de, Selon le procureur du demandeur(lettre du 6 nov 2001), cette demande traite des questions semblables à celles dans la demande d'autorisation 28658 - Johansson c. L'Ordre des comptables agrées du Québec (A.L.) Serge Giguère, ès qualités
2001-11-06 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-11-06 Serge Giguère, ès qualités
 

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