Registre

27641

Ralph Dick, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-10-30 Correspondance provenant de, J. Bissell du Min. Justice datée du 29 octobre 2003 (télécopieur) re: noms des procureurs de la Couronne dans les motifs de jugement datée du 26 septembre 2003 Sa Majesté la Reine
2003-10-08 Appel fermé
2003-09-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-09-26 Décision sur demande de directives, JC G Ia Ma Ba Arb LeB De, Les requêtes sollicitant l'annulation du jugement rendu le 6 décembre 2002, qui ont été présentées au nom des Bandes, sont rejetées. La requête présentée par la Couronne en vue d'obtenir des directives est rejetée. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Rejeté(e)
2003-09-11 Correspondance provenant de, C. Rupar re: confirmant que la copie envoyée le 2 sept./03 est la copie la plus lisible (par télécopieur) Sa Majesté la Reine
2003-09-02 Correspondance provenant de, C. Rupar re: incluant une copie plus lisible du mémo de R. Green en date du 11 oct./85 Sa Majesté la Reine
2003-08-25 Correspondance provenant de, de M. O'Donnell datée le 12 août 03 re: en réponse à la lettre de M. Storrow du 11 août 03
(toutes autres parties ne produiront pas de réponse)
Sa Majesté la Reine
2003-08-11 Correspondance provenant, de M. Storrow par fax re: implication de M. Storrow dans le dossier (original reçu le 11 août 2003) (envoyée aux juges le 12 sept./03)
2003-06-26 Transcription reçue, (76 pages)
2003-06-23 Audition de demande de directives, 2003-06-23, JC G Ia Ma Ba Arb LeB De
Décision en délibéré
2003-06-23 Audition de requête diverse, 2003-06-12, JC G Ia Ma Ba Arb LeB De
Décision en délibéré
2003-06-23 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2003-06-20 Recueil de sources, pour la requête pour directive (envoyé à la Cour le 20 juin 2003), complété le : 2003-06-20 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2003-06-20 Documentation supplémentaire, arguments additionnels et réplique à la réponse du Procureur général de C.B. (envoyé à la Cour le 20 juin 2003) Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-06-20 Recueil de sources, pour les requêtes pour directives et pour annulation (envoyé à la Cour le 20 juin 2003), complété le : 2003-06-20 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-06-20 Réponse à requête diverse, (envoyée à la Cour le 20 juin 2003), complété le : 2003-06-20 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2003-06-19 Recueil de sources, pour la requête en annulation (envoyé à la Cour le 19 juin 2003), complété le : 2003-06-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-06-19 Réponse à requête diverse, pour annulation (relié)(envoyée à la Cour le 19 juin 2003), complété le : 2003-06-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-06-18 Avis de comparution, (de Osler, Hoskin & Harcourt) Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-06-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties pour les convoquer à une audition orale le 23 juin 2003 à 9 h
2003-06-16 Correspondance provenant de, Michael P. Carroll, Q.C. datée du 14 juin 2003 re: s'oppose à ce que M. Foy puisse déposer une réponse à ce stage-ci (envoyée à la Cour le 16 juin 2003) Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-06-16 Correspondance provenant de, Peter R. Grant datée du 13 juin 2003 re: demande la permission de déposer de l'argumentation si on l'accorde au P. g. de la Colombie-Britannique (envoyée à la Cour le 16 juin 2003) Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2003-06-13 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Graham R. Garton (pour J. Vincent O'Donnell, Q.C.) datée du 13 juin 2003 re: s'oppose aux deux requêtes pour annuler (envoyée à la Cour le 13 juin 2003), complété le : 2003-06-13 Sa Majesté la Reine
2003-06-13 Correspondance provenant de, Patrick G. Foy datée du 13 juin 2003 re: a l'intention de déposer une réponse aux requêtes des bandes indiennes Campbell River et Cape Mudge d'ici le 20 juin 2003 (envoyée à la Cour le 13 juin 2003) Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-06-12 Présentation de requête diverse, 2003-06-12, JC G Ia Ma Ba Arb LeB De
Décision en délibéré
2003-06-12 Recueil de sources, au soutien de la requête pour directive (et la requête en annulation)(envoyé à la Cour le 12 juin 2003), complété le : 2003-06-12 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2003-06-12 Avis de requête diverse, pour annuler le jugement de cette Cour (jointe à la réponse à la requête pour directives), complété le : 2003-06-12 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2003-06-12 Avis de requête diverse, pour annuler l'arrêt de cette Cour (jointe à la réponse à la requête pour directive), complété le : 2003-06-12 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-06-12 Réponse à demande de directives, (relié)(jointe à une requête en annulation) (soumise à la Cour le 12 juin 2003), complété le : 2003-06-12 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2003-06-12 Réponse à demande de directives, (relié)(jointe à une requête en annulation)(soumise à la Cour le 12 juin 2003), complété le : 2003-06-12 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-06-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux appelants re: doivent déposer leur réponse au mémoire du 30 mai 2003 au plus tard à 17 heures le 12 juin 2003.
2003-05-30 Recueil de sources, pour la requête pour directives (envoyé à la Cour le 30 mai 2003), complété le : 2003-05-30 Sa Majesté la Reine
2003-05-30 Documentation supplémentaire, mémoire pour la requête pour directives (envoyée à la Cour le 30 mai 2003) Sa Majesté la Reine
2003-05-30 Correspondance provenant de, Patrick G. Foy datée du 30 mai 2003 re: demande une prolongation du délai pour la requête pour directive (envoyée à la cour le 30 mai 2003) Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-05-30 Correspondance provenant de, Michael P. Carroll datée du 30 mai 2003 re: demande qu'on lui accorde jusqu'au 13 juin 2003 pour déposer son argumentation (envoyée à la Cour le 30 mai 2003) Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-05-30 Correspondance provenant de, Allan Donovan datée du 30 mai 2003 re: demande une prorogation jusqu'au 13 juin 2003 (envoyée à la Cour le 30 mai 2003) Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2003-05-30 Réponse à demande de directives, (Format lettre), de E. Ria Tzimas datée du 30 mai 2003 re: ne prend pas position sur la requête (envoyée à la Cour le 30 mai 2003), complété le : 2003-05-30 Procureur général de l'Ontario
2003-05-29 Correspondance provenant de, Graham R. Garton (pour J. Vincent O'Donnell, Q.C.) datée de 29 mai 2003 re: va déposer une réponse à la lettre de Wewaykai (Cape Mudge) Indian Band (envoyée à la Cour le 30 mai 2003) Sa Majesté la Reine
2003-05-28 Réponse à demande de directives, (Format lettre), de Allan Donovan datée du 28 mai 2003 re: demande que la période pour répondre soit prolongée (envoyée à la Cour le 30 mai 2003), complété le : 2003-05-28 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2003-05-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les procureurs par télécopieur (datée du 27 mai 2003) re: la Cour demande de lui faire part par écrit de leur position quant à la requête pour directives au plus tard le 30 mai 2003.
2003-05-26 Présentation de demande de directives, 2003-06-23, JC G Ia Ma Ba Arb LeB De
Décision en délibéré
2003-05-26 Demande de directives, (relié) (envoyée à la Cour le 27 mai 2003), complété le : 2003-05-26 Sa Majesté la Reine
2003-05-23 Correspondance provenant de, James Bissell, C.R. re: requête pour directive Sa Majesté la Reine
2003-04-28 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2003-03-13 Ordonnance sur requête diverse, (PAR BINNIE, J.) (Révisée le 26 mars/03)
2003-03-13 Décision sur requête diverse, pour amender le jugement du 6 déc./02 (révisée 26 mars 03), (voir jugement long)
Rejeté(e), avec dépens
2003-03-10 Présentation de requête diverse, 2003-06-23, Bi
Décision en délibéré
2003-02-07 Réponse à requête diverse, (télécopieur), complété le : 2003-02-07 C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres du la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2003-02-06 Réponse à requête diverse, complété le : 2003-02-06 Sa Majesté la Reine
2003-02-03 Réponse à requête diverse, format livre, complété le : 2003-02-03 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-28 Recueil de sources, re: requête pour varier - 14 copies - format livre, complété le : 2003-01-28 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2003-01-28 Avis de requête diverse, (requête pour varier le jugement - par. 91 et 95 des motifs de jugement) - 14 copies - format livre, complété le : 2003-01-28 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2003-01-16 Affidavit, de Celia Asselin assermenté le 01/15/02 (sic) en réponse à la lettre de M. McAlpine du 12/23/02 Sa Majesté la Reine
2003-01-16 Divers, (relié) réponse à la lettre de M. McAlpine du 12/23/02 (10 copies) Sa Majesté la Reine
2003-01-16 Réponse à requête en modification, (relié) 10 copies, complété le : 2003-01-16 Sa Majesté la Reine
2003-01-16 Réponse à requête en modification, 10 copies, complété le : 2003-01-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2003-01-16 Recueil de sources, re: requête - 12 copies, complété le : 2003-01-16 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2003-01-06 Requête en modification, (the judgment of Dec. 6, 2002/le jugement en date du 6 décembre 2002) - book form/format livre - 13 copies, complété le : 2003-01-08 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2002-12-23 Correspondance provenant de, J. McAlpine dated/datée 23-12-02 (fax copy/télécopieur) re: reasons for judgment/motifs de jugement Ralph Dick
2002-12-12 Appel fermé
2002-12-09 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-12-06 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Les appels contre l'arrêt de la Cour d'appel fédérale, numéro A-655-95, en date du 12 octobre 1999, entendu le 6 décembre 2001 sont rejetés avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2001-12-19 Correspondance provenant de, Davis & Co. dated Dec. 19, 2001 (fax copy) re: further to his letter dated Dec. 7, 2001 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-12-18 Transcription reçue, and distributed to the judges (122 pages)
2001-12-07 Correspondance provenant de, Davis & Co. dated Dec. 7, 2001 (fax copy) re: the name of M. Storrow should not appear as counsel for any party Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-12-06 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-12-06 Audition de l'appel, 2001-12-06, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-12-06 Recueil condensé de l'appelant(e), 12 copies Ralph Dick
2001-12-05 Recueil condensé de l'intimé(e) Sa Majesté la Reine
2001-12-05 Recueil condensé de l'appelant(e) Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-12-05 Documentation supplémentaire, (condensed book) Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-12-04 Correspondance provenant de, P. Grant dated Dec. 3, 2001 re: corrections in the factum (sent to the panel on Dec. 4, 2001) Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-12-03 Dossier de l'intimé(e), (supplemental record)(sent to the judges on Dec. 3, 2001), complété le : 2001-12-03 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-11-23 Recueil de sources, (supplemental), complété le : 2001-11-26 Ralph Dick
2001-11-16 Correspondance provenant de, P. Grant dated Nov. 15, 2001 re: requesting that material on motion to strike be available at the hearing of the appeal (sent to the judges on Nov. 19, 2001) Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-11-14 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (BY THE COURT)
2001-11-14 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, by the appellants
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The schedule will be as follows:
Appellant Wewaikai Band (45 min.); Appellant Wewaykum Band (45 min.); Respondent Crown (45 min.); Intervener A.G. Ontario (15 min.); Intervener A.G. British Columbia (15 min.); Intervener Gitanmaax Band et al. (15 min.); reply (5 min.); reply (5 min.). Total 3 hours 10 minutes.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-14 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC
2001-11-13 Correspondance provenant de, J. McAlpine dated Nov. 9, 2001 (fax copy) re: motion for additional time Ralph Dick
2001-11-08 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), from R. Pollard dated Nov. 7, 2001 (fax copy)(original received Nov. 13, 2001), complété le : 2001-11-08 Sa Majesté la Reine
2001-11-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED TO GITANMAAX BAND ET AL. BY BINNIE J.)
2001-11-07 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2001-11-07 Ralph Dick
2001-11-06 Correspondance provenant de, P. Foy dated Nov. 5, 2001 re: requesting that the response on motion to strike filed in October 2001 be available at the hearing of the appeal (sent on Nov. 19, 2001) Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-11-01 Mémoire de l'intervenant(e), 25 copies (amended) - see order dated Oct. 22, 2001(service of amended factum received Nov. 1, 2001), complété le : 2001-11-01 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-10-26 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (one hour for Wewaikum Band and an hour for Wewaikai Band)(also, enclosing memorandum of argument in support of the motion), complété le : 2001-10-26 Ralph Dick
2001-10-22 Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court)
2001-10-22 Décision sur requête en radiation, Arb,
The applicants interveners the Gitanmaax Band, the Kispiox Band, and the Glen Vowell Band are seeking to strike paragraphs 95 and 96 of the factum filed by the respondent intervener the Attorney General of British Columbia.

The respondent intervener, the Attorney-General of British Columbia, points to some foundation in the record for the statements contained in paragraphs 95 and 96 of its factum. In my view, these references are sufficient to permit the paragraphs to stand. There is no basis to allow the applicants to supplement the existing record. The applicants may file an amended factum, within 10 days, to advance the arguments contained in their motion to strike. The motion is dismissed.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-22 Présentation de requête en radiation, Arb
2001-10-15 Réplique à requête en radiation, (service received Oct. 17, 2001), complété le : 2001-10-16 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-10-10 Réponse à requête en radiation, (book form), complété le : 2001-10-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-10-10 Réponse à requête en radiation, (fax copy), complété le : 2001-10-10 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-10-05 Recueil de sources, complété le : 2001-10-05 Procureur général de l'Ontario
2001-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), 23 copies, incomplet Procureur général de l'Ontario
2001-10-04 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2001-10-04 Requête en radiation, (par. 95 and 96 of A.G. B.C. factum or in the alternative to produce certain documents) - book form, complété le : 2001-10-04 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-09-28 Avis de retrait Procureur général de l'Alberta
2001-09-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-09-21 Documentation supplémentaire, (corrigendum to the factum - 1 page long) (sent to the bench on Sept. 25, 2001) (service received Oct. 4, 2001) Ralph Dick
2001-09-13 Avis d'audition Ralph Dick
2001-09-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the intervener A.G. - Ontario to Oct. 8, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-09-07 Recueil de sources, (vol. 1 and 2), complété le : 2001-09-07 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (see amended factum received on Nov. 1, 2001), complété le : 2001-09-07 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-09-07 Recueil de sources, complété le : 2001-09-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-09-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-06
Jugement en délibéré
2001-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), J. R. Pollard dated Aug. 30, 2001 (fax copy), complété le : 2001-08-31 Sa Majesté la Reine
2001-08-29 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Oct. 8, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-08-29 Procureur général de l'Ontario
2001-08-20 Avis de comparution, of Michael P. Carroll, Q.C. and Malcolm MacLean at the hearing of the appeal Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-08-16 Avis d'audition Ralph Dick
2001-08-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001), complété le : 2001-08-07 Ralph Dick
2001-08-07 Mémoire de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001) re: responding to R. A. Roberts and Wewayakum Indian Band, complété le : 2001-08-07 Ralph Dick
2001-08-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001) re: Cape Mudge and Campbell River, complété le : 2001-08-07 Sa Majesté la Reine
2001-08-07 Mémoire de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001) re: (Campbell River), complété le : 2001-08-07 Sa Majesté la Reine
2001-08-07 Mémoire de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001) re: (Cape Mudge), complété le : 2001-08-07 Sa Majesté la Reine
2001-08-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001), complété le : 2001-08-07 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-08-07 Dossier de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001), complété le : 2001-08-07 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-08-07 Mémoire de l'intimé(e), (see order dated March 14, 2001), complété le : 2001-08-07 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-07-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-06-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-06-06 Décision sur requête en prorogation de délai, L'HD, to serve and file a notice of intention to intervene on behalf of the Attorney General of Saskatchewan to May 7, 2001, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-06 Présentation de requête en prorogation de délai, L'HD
2001-05-28 Requête en prorogation de délai, to file the notice of intervention to May 7, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-05-28 Procureur général de la Saskatchewan
2001-05-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, to serve and file a notice of intervention on behalf of the Attorney General of Ontario to May 10, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2001-05-17 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-05-17 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-05-15 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-05-15 Ralph Dick
2001-05-10 Requête en prorogation de délai, to file and service the notice of intention to intervene (1 copy), complété le : 2001-05-10 Procureur général de l'Ontario
2001-05-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-05-08 Dossier de l'appelant(e), (Joint Appellants' Record) Index Vol. I (Vol. I to XXIV - 12 copies as per decision dated March 14/01), complété le : 2001-05-08 Ralph Dick
2001-05-08 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-05-08 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-05-08 Mémoire de l'appelant(e), (see decision dated March 14/01) (acknowledgments of service requested for factum, authorities and record - rec'd May 14/01), complété le : 2001-05-14 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-05-07 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-05-24 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2001-05-07 Mémoire de l'appelant(e), (see order of March 14/01), complété le : 2001-05-24 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2001-05-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (extension of time requested) Procureur général de la Saskatchewan
2001-05-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2001-04-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (fax copy)(original received on April 27, 2001) Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-04-23 Divers, (notice of change of agent from Borden, Ladner to Burke-Robertson) Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-04-05 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-04-03 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-03-28 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
1. La Statute of Limitations de la Colombie-Britannique, R.S.B.C. 1936, et ses versions et modifications subséquentes et la Limitation Act de la Colombie-Britannique, R.S.B.C. 1979, interprétées conjointement avec la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, ch. F-7, en particulier l'art. 39, peuvent-elles, selon la Constitution, s'appliquer de façon à éteindre des droits et titres que détient une bande indienne sur les réserves indiennes de Campbell River et de Quinsam en Colombie-Britannique ou le droit à une indemnisation à la place de ces droits ou titres?

2. Le décret 1036 du 28 juillet 1938 de la Colombie-Britannique peut-il, selon la Constitution, s'appliquer de façon à modifier tout droit préexistant d'une bande sur les réserves indiennes de Campbell River et de Quinsam en Colombie-Britannique?

Les avis d'intervention doivent are être déposé au plus tard le 4 mai 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-27 Ordonnance sur requête diverse
2001-03-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-03-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, and extension of time of the GITANMAAX BAND, the GLEN VOWELL BAND and the KISPIOX BAND. A joint factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners ( 15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED NOV 8, 2001). The interveners are to be limited to the legal issues raised by the parties or that otherwise arise out of the specific subject matter of this appeal. The request by some of the parties to file a reply factum to the factum of the Attorney General of British Columbia is dismissed without prejudice to the renewal of such application after the said intervener's factum has been filed. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, by the ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners(ORAL ARGUMENT UNDER RULE 18 IS DENIED NOV.8, 2001). The interveners are to be limited to the legal issues raised by the parties or that otherwise arise out of the specific subject matter of this appeal. The request by some of the parties to file a reply factum to the factum of the Attorney General of British Columbia is dismissed without prejudice to the renewal of such application after the said intervener's factum has been filed. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2001-03-14 Ordonnance sur requête diverse, (revised Mar. 27)
2001-03-14 Décision sur requête diverse, Reg, The parties are permitted to serve and file 12 copies of a joint record on or before May 8, 2001. The time to serve and file the appellants' factums and books of authorities is extended to May 8, 2001. The time to serve and file respondents' factums and book of authorities is extended to August 7, 2001.
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-14 Présentation de requête diverse, Reg
2001-03-13 Affidavit, from John Pollard re: additional information with respect to the extension of time to Sept. 7, 2001. Sa Majesté la Reine
2001-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (1 copy), complété le : 2001-03-12 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2001-03-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (5 copies), complété le : 2001-03-08 Sa Majesté la Reine
2001-03-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, 5 copies, complété le : 2001-03-05 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-02-28 Réponse à requête diverse, (Format lettre), from R. Pollard dated Feb. 27, 2001 (fax copy), complété le : 2001-02-28 Sa Majesté la Reine
2001-02-28 Avis de requête diverse, (to file a joint record, to extend the time to May 8, 2001 and to reduce number of copies to 12 and to file their individual response to the adverse Appellant's factum on Sept. 7, 2001)(original of the affidavit received on March 1, 2001), complété le : 2001-02-28 Ralph Dick
2001-02-26 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (joint with extension of time) (3 copies of R. Freedman's Affidavit - Marjorie McRae's Affidavit - Maxwell Stevens' s Affidavit and Submissions), complété le : 2001-03-15 Bande indienne Gitanmaax, Bande indienne Kispiox et Bande indienne Glen Vowell
2001-02-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-02-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2001-02-12 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2001-01-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2001-01-15 Sa Majesté la Reine
2001-01-15 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2001-01-15 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-01-12 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (fax copy), complété le : 2001-01-12 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2001-01-11 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (responding to Wewaykai - Cape Mudge) - 5 copies, complété le : 2001-01-11 Sa Majesté la Reine
2001-01-11 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (responding to Wewaykum - Campbell River Band) - 5 copies, complété le : 2001-01-11 Sa Majesté la Reine
2001-01-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (fax copy), complété le : 2001-01-22 Ralph Dick
2001-01-10 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (fax copy), complété le : 2001-01-22 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu and James D. Wilson, suing on behalf of all other members of the Wewaykai Indian Band (also known as The Cape Mudge Indian Band)
2001-01-08 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2001-01-08 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-01-04 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2001-01-04 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2001-01-03 Requête en autorisation d'intervention, (joint with 30 pages and 30 minutes in length) - 5 copies, complété le : 2001-01-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-01-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, complété le : 2001-01-02 Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu, Godfrey Price, Allen Chickite et Lloyd Chickite, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de Wewaykai Indian Band (aussi connue sous le nom de The Cape Mudge Indian Band)
2000-11-22 Dossier de la cour d'appel, (joint with Trial Court record) 15 bundles - 11 boxes - 2 accordion files - 1 map
2000-11-22 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-11-22 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-11-22 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-11-16 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-11-08 Avis d'appel, complété le : 2000-11-29 Ralph Dick
2000-11-07 Avis de cautionnement, (cancelled on Nov. 15/00 and asked Finance to reimburse Davis & Company - $500.00 not necessary in this matter (F.C.A. - civil matter)) Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2000-11-07 Avis d'appel, complété le : 2000-11-07 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2000-10-17 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-10-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d'autorisation d'appel sont accordées.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma
2000-03-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (reply to the response of Her Majesty the Queen (re: Campbell River)(see order dated Jan. 6, 2000), complété le : 2000-03-03 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2000-03-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (to Her Majesty the Queen)(see order of Jan. 6/00), complété le : 2000-03-16 Ralph Dick
2000-02-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (to Campbell River Indian Band), complété le : 2000-02-24 Ralph Dick
2000-02-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (to Cape Mudge Indian Band) (acknowledgments of service requested), incomplet Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2000-02-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order of Jan. 6/00), complété le : 2000-02-18 Ralph Dick
2000-02-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order of Jan. 6/00) (to Cape Mudge Band), complété le : 2000-02-14 Sa Majesté la Reine
2000-02-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order of Jan. 6/00) (to Campbell River Band), complété le : 2000-02-14 Sa Majesté la Reine
2000-02-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (see order of Jan. 6/00), complété le : 2000-02-14 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
2000-01-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-01-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's response to both applications for leave to appeal to Feb. 14, 2000 and to serve & file the applicants' replies to March 3, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-01-05 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-12-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (from Davis & Co.), complété le : 1999-12-23 Roy Anthony Roberts
1999-12-23 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Feb. 14, 2000 and the reply by Cape Mudge Band and the Campbell River Band to March 3, 2000, complété le : 2000-01-05 Sa Majesté la Reine
1999-12-13 Demande d'autorisation d'appel, (second application), complété le : 1999-12-13 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur propre nom et en celui des membres de la bande indienne Wewaykum (aussi connue sous le nom de The Campbell River Indian Band)
1999-12-10 Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2 (first application), complété le : 1999-12-23 Ralph Dick
 

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